PUBLIEES AU 3e et 4e TRIMESTRE 2004
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S O M M A I R E
En relevant que, malgré l'attentat, ces clients avaient pu poursuivre la croisière jusqu'à son terme et bénéficier des prestations fournies, la Cour d'Appel a pu retenir que cet évènement ne constituait pas un évènement de force majeure et a pu décider que l'attitude adoptée par la société organisatrice, qui avait d'abord permis le rapatriement de ses clients qui le souhaitaient, pour finalement leur imposer à tous la poursuite du voyage, constituait une faute ayant directement causé à ses clients un préjudice moral distinct de lui causé par l'attentat.
Cass. Civ I, 16 novembre 2004, 02-17.381; JCP 2004, G, IV, 3501 ; Revue Lamy Droit Civil, Janvier 2005, p. 20, note.
Les voyagistes doivent donc être extrèmement prudents dans leur attitude à l'égard de leurs clients, ensuite de la réalisation d'un évènement de force majeure. En effet, dans ce dernier cas, ils ne peuvent - logiquement - que proposer le rapatriement. S'ils leur imposent la poursuite du voyage, au motif que celle-ci est possible, ils ne pourront ensuite se prévaloir du caractère de force majeure.
Le cas de force majeure ne pourra donc être invoqué en ce qui concerne le tsunami d'Asie du Sud de décembre 2004, que dans le cas où celui-ci aura rendu impossible la continuation du séjour.
Cette faute n'existe pas lorsque l'incendie est la conséquence d'un défaut d'installation d'un insert imputable à un tiers professionnel, et utilisé conformément à sa destination.
Cass. Civ. II, 4 novembre 2004, 02-21.561, L'Argus de l'Assurance, n°6907, 3 Décembre 2004; Bulletin d'Actualité Lamy Assurances, n°112, Décembre 2004, p.10 ; Revue Lamy Droit Civil, Janvier 2005, p.18.
Rappelons toutefois que la faute contractuelle du tiers installateur constitue une faute qui peut être invoquée à titre quasi-délictuel par les victimes d'un dommage.
CA Pau, 1ère Ch., 16 Décembre 2003; R.C. et Ass. 2004, n°251, note C.Radé.
La Cour de Cassation opère un revirement en faisant application de la jurisprudence Costedoat (Ass. Plènière, 25 février 2000, Dalloz 2000, Jur. 673, note P.Brun) selon laquelle le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est confiée par son commettant n'engage pas sa responsabilité personnelle.
Cass. Civ. I, 9 novembre 2004, 01-17.168 (pour une sage-femme salariée et 01-17-908 pour un chirurgien salarié) ; Dalloz 2004, I.R. p.3039, note.; JCP 2004, G, IV, 3452 et 3453 ; G.P. 14 novembre 2004, p.34 ; Revue Lamy Droit Civil, Décembre 2004, p.21 ; R.C. et Ass. 2004, n°364 ; Dalloz 2005, Jur. 253, note F.Chabas : "La responsabilité personnelle de la sage femme ou du médecin salarié" ; JCP 2005, G, II, 10020, rapport de M.D.Duval-Arnauld et note S.Porchy-Simon ; M.Asselain, "Responsabilité des professionnels de santé salariés : changement de solution", R.C. et Ass. 2005, Etude n°6.
Il n'en reste pas moins qu'ils demeurent pénalement responsables de leurs fautes...
Cass. Civ. I, 26 Octobre 2004, 03-15.120 ; JCP 2004, G, IV 2247.
Cette décision montre la tendance à l'affaiblissement du caractère "absolu" reconnu par la Jurisprudence à l'obligation d'information du médecin, avant la loi du 4 mars 2002...
Il doit donc être déclaré coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de sa patiente.
Cass. Crim. 19 Octobre 2004 ; JCP 2004, G, IV, 3367.
Voir également : Etude F. Alt-Maes, "Esquisse et poursuite d'une dépénalisation du droit médical", JCP 2004, G, I, 184 - Voir : sur le site de la Cour de Cassation : "Le Médecin devant le Juge pénal" par Isabelle Ferrari, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation.
Il n'est donc pas nécessaire que ces dépendances soient privatives.
Cass. Civ. I, septembre 2004, 01-13.567 ; R.C. et Ass. 2004, n°342, note H.Groutel.
Cette solution rend caduque la solution de Cass. Civ. I, 22 juin 1999 ; R.C. et Ass. 1999, n°298, qui considérait que, dans ce cas, l'application des textes précités exigeait que l'hôtelier ait la jouissance privative de ces dépendances.
Rappelons qu'en ce qui concerne les objets laissés à l'intérieur des véhicules, il ressort de l'article 1954, al.2, que l'Hôtelier doit avoir la jouissance privative de la dépendance , c'est à dire être propriétaire ou locataire du lieu où est stationné le véhicule pour que sa responsabilité soit engagée, même si celui-ci est accessible à d'autres personnes.
Cass. Civ. I, 22 février 2000; R.C. et Ass. 2000, n°160, note H.Groutel - a contrario : Cass. Civ. I, 15 octobre 1996, R.C. et Ass. 1996, n°394, note H.Groutel.
La faute qu'il a commise en cédant le volant à une personne sous l'empire d'un état alcoolique, même si elle peut avoir un caractére inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi Badinter, n'est pas la cause exclusive de l'accident, et ne peut donc le priver du bénéfice de l'indemnisation.
Cass. Civ. II, 4 novembre 2004, 03-16.424 ; Dalloz 2004, IR, 3118 ; JCP 2004, G, IV, 3400 ; Lamy Assurances, Bulletin d'Actualité, Décembre 2004, n°112, p.10 ; L'Argus de l'Assurance, n°6908-09, 10 Décembre 2004, p.46.
Cass. Civ. II, 7 Octobre 2004, 02-17.738, JCP 2004, G, IV, 3161 ; Revue Lamy Droit Civil, Décembre 2004, p.20 ; Dalloz 2005, Jur. 938, note C.Maury.
Il en résulte que tous les véhicules sont impliqués dans les dommages subis par toutes les victimes.
Cass. Civ. II, 21 Octobre 2004, 03-13.006, R.C. et Ass. 2004, n°369.
En l'absence de faute, la contribution se fait par part égale.
Le codébiteur, même subrogé, ne peut donc recourir à l'encontre des autres débiteurs, que pour la part de chacun d'eux.
Cass Civ. II, 8 juillet 2004, 02-21.575; Dalloz 2004, IR p.2836.
Cass. Civ. I, 19 oct. 2004, n° 1417 FS-PBRI (Décision sur www.dalloz.fr), G.P. 27 Octobre 2004, p.22 . R.C. et Ass. 2004, n°373, note S.Hocquet-Berg - Voir également : Cass. Civ. I, 21 janv. 2003, Dalloz 2003, Jur. p. 2993, note D. Bazin-Beust.
Si l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation n'a le caractère de faute inexcusable que lorsque l'employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En vertu de l'article 1315 du Code Civil, c'est au salarié qu'il incombe de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, n°02-30.984.
Cette décision paraît marquer un retrait par rapport à la jurisprudence en matière d'obligation de sécurité résultat à la charge de l'employeur, dont la violation est constitutive d'une faute inexcusable.
Il en résulte que c'est au salarié de prouver que son employeur avait connaissance du danger, et n'avait pas pris les mesures de prévention qui s'imposait.
En l'espèce, tel ne serait pas le cas si c'est de sa propre initiative que le salarié n'a pas utilisé les dispositifs de sécurité mis à sa disposition par son employeur...
Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
C.E, 15 juillet 2004, n° 235053 - Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région est de Toulon
Cass. Ch. Mixte, 9 Juillet 2004; JCP 2004, G, Act. 400 et I, 154, Etude G.Kessler : "Restitutions en nature et indemnité de jouissance" ; Chronique Y.M. Serinet : "Restitution et réparation après annulation d'un contrat de vente", JCP 2004, I, 173
Cette décision de principe met un terme à la divergence entre les première et troisième chambres civiles.
Mais la conservation des fruits et des revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation d'une vente, constitue un avantage pour le possesseur de bonne foi, dont il doit être compte pour l'estimation du préjudice, dont l'indemnisation ne peut dépasser le dommage effectivement subi.
Cass. Civ. I, 9 novembre 2004, 02-12.506; Dalloz 2004, I.R. p.3117.
Il résulte de l'article 1184 du Code Civil que l'acquéreur d'un véhicule d'occasion ne peut être condamné à payer une indemnité au vendeur pour usage du véhicule, en cas de résolution de la vente pour vice caché, compte-tenu de son effet rétroactif.
Cass. Civ. I, 11 mars 2003, 01-01.673, JCP 2004, G, II, 10159, note (très complète) C.Lièvremont.
Paris, 14 juin 2004, 1ère Ch., sect. A; G.P. 12 Août 2004, p.6.
Responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement des services judiciaires, du fait des conditions dans lesquelles avait été instruire l'affaire "Grégory".
Paris, 1ère Ch., 28 juin 2004; G.P. 26 Août 2004, p.6.
En revanche, l'insuffisance de contrôle du service de l'application des peines de l'exécution de l'obligation de paiement de prestation compensatoire d'un époux ne saurait s'analyser en une faute lourde, dans la mesure où le J.A.P. n'est pas chargé spécifiquement d'assurer le recouvrement des sommes dues par le débiteur.
Paris, 1ère Ch. B, 10 juin 2004; G.P. 5 Août 2004, p.21.
Cass. Civ. II, 10 juin 2004, n°02-18.649; Dalloz 2004, IR, p.1937 ; G.P. 12 décembre 2004, p.8, note P. Polère.
Cass. Civ. II, 8 Avril 2004, 03-11.653; Dalloz 2004, Jur. p. 2601, note Y-M. Serinet
Mais un joueur, ne pouvant jouer pour raison médicale, ayant agi en dehors de toute activité sportive et ayant commis volontairement une agression caractérisée à l'encontre d'un autre joueur, ne peut engager la responsabilité civile de son association sportive.
CA Aix en Provence, 10e Chb., 16 mars 2004: R.C. et Ass. 2004, n°248, note C.Radé.
Cass. Civ. II, 21 octobre 2004, 03-17.910; Dalloz 2004, IR, p.2973 ; Revue Lamy Droit Civil, Décembre 2004, p.18 ; Dalloz 2005, Jur. p.40, note J.B. Laydu.
Rappelons que cette solution avait déjà été donnée en matière de compétition : Cass. Civ. II, 20 novembre 2003; Dalloz 2004, Jur. p.300, note Bouché - Cass. Civ. II, 8 avril 204, IR, p.2601 et RTDC 2004, p.517, note P.Jourdain.
Cass. Civ. I, 16 novembre 2004, 01-17.629, JCP, 2004, G, IV, 3500
Mais la responsabilité d'un participant a été retenue pour avoir porté un coup à poing ouvert et doigts tendus de maière particulièrement violente, alors que la pratique du karaté est basée sur des techniques de blocage et de frappe pieds et poings fermés sans toucher le partenaire à l'impact, ce que le participant ne pouvait ignorer compte-tenu du grade déjà obtenu dans la pratique de ce sport.
Cass. Civ. II, 23 septembre 2004, 03-11.274, JCP 2004, G, IV, 3066
On sait également que n'est que de moyen l'obligation de sécurité de :
- l'organisateur de promenade équestre :
Cass. Civ. I, 22 juin 2004, 02-17.949, R.C. et Ass. 2004, n°294.
- L'organisateur d'une activité de quad :
Cass. Civ. I, 30 Juin 2004, 01-03.810 ; R.C. et Ass. 2004, n°295
- L'organisateur d'un saut en parachute : Cass. Civ. I, 22 Juin 2004, 01-13.330 ; R.C. et Ass. 2004, n°296
Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, 02-14.854; Dalloz 2004, IR p.2087.
En revanche, le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des indemnités allouées à une victime, qui en conserve la libre utilisation.
Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, 02-20.199; Dalloz 2004, IR p.2087; R.C. et Ass. 2004, n°328, note H.Groutel.
Rappel : Le retentissement professionnel est d'ordre patrimonial et constitue l'une des composantes du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Il est donc soumis au recours des tiers payeurs.
Cass. Civ. II, 7 Octobre 2004, 03-15.034 , Dalloz 2004, IR, p.3196 ; Revue Lamy Droit Civil, Décembre 2004, p.18 ; R.C. et Ass. 2004, n°366.
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ASSURANCES |
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Cass. Civ. II, 23 Septembre 2004, 03-14.389, R.C. et Ass. 2004, n°389, note H.Groutel.
Cass. Civ. I, 3 novembre 2004, 03-11.210 ; JCP, 2004, G, IV, 3883
Cass. Mixte, 23 novembre 2004, (4 arrêts); Dalloz 2004, IR, p.3191 et 3192 ; G.P. 1er Décembre 2004, p.9 ; G.Defrance et A.Vathaire : "Qualification des contrats vie, Les juges lèvent l'ambiguïté", L'Argus de l'Assurance, n°6907, 3 Décembre 2004, p.8 ; Etude J.Ghestin, "La Cour de Cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats d'assurance vie en contrats de capitalisation", JCP 2005, G, I, 111 ; F.Leduc et P.Pierre : "Assurance-placement, une qualification déplacée", R.C. et Ass. 2005, Etudes n°3.
Il s'agissait de décisions de principe très attendues pour mettre fin à la polémique sur la qualification des contrats d'assurance vie. A la différence du contrat de capitalisation qui ne comporte aucun aléa, le contrat d'assurance est directement fondé sur l'aléa de la durée la vie humaine, conformément à l'article 1964 du Code Civil et des articles L 310-1.1. et R 321-1, 20e du Code des Assurances.
Néanmoins, le bénéficiaire peut être tenu de rapporter à la succession ou de supporter la réduction des capitaux versés par l'assureur en vertu d'un tel contrat, s'il apparaît que les primes versées sont "manifestement exagérées", compte tenu de l'âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment de leur versement.
Il en serait ainsi si un assuré très âgé souscrivait un tel contrat au bénéfice d'un tiers, en consacrant la majeure partie de son patrimoine dans l'opération.
Cass. Civ. II, 30 juin 2004; 02-19.758; R.C. et Ass. 2004, n°282 et 314.
Cass. Civ. II, 2 juin 2004, 01-00.574, 01-10.533, 01-17.534 ; R.C. et Ass. 2004, n°21 : H.Groutel : "La coupe jusqu'à la lie ?" et 310 - Cass. Civ. II, 21 Octobre 2004, 02-20.694, G.P. 27 Octobre 2004, p.21.
Le problème se posait de savoir si l'assureur pouvait alors se prévaloir de la nullité du contrat pour vice du consentement.
La Cour de Cassation répond en ces termes :
Ayant souverainement relevé l'absence, lors de la formation du contrat, de toute erreur portant sur la substance des droits en cause, viciant le consentement de l'assureur, l'arrêt qui a exactement retenu que l'erreur ne pouvait être imputée à la déclaration d'illégalité fût-elle intervenue postérieurement à la formation du contrat, a rejeté à bon droit la demande d'annulation de celui-ci.
Cass. Civ. II, 21 Octobre 2004, n° 02-20.694 ; Lamy Assurances, Bulletin d'actualité, Décembre 2004, n°112, p.9 ; R.C. et Ass. 2004, n°385, note H.Groutel.
Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
Cass. Civ. I, 28 septembre 2004, 01-11.474 ; Dalloz 2004, IR, p.2688 ; JCP 2004, G, IV, 3096 - Voir également : Cass. Civ. II, 21 Octobre 2004, 02-20.694, JCP 2004., G, IV, 3303 ; I. Monin Lafin : " Les Juges contre la loi About", La Tribune de l'Assurance, n°87, février 2005, p.18.
Rappelons que, depuis la loi du 1er Août 2003, les assurances des personnes physiques sont toujours soumises à ce principe.
Voir également : J.Bigot, "La garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité, Décret N°2004-1284 du 26 novembre 2004" , JCP 2004, Actualité, 653.
Il en résulte que la garantie de l'assureur "multirisques habitation" du propriétaire d'un tel engin n'est pas applicable en cas d'accident.
Cass. Civ. II, 24 juin 2004, JCP G 2004, n°28, act. 345 ; R.C. et Ass. 2004, n°308 ; G.P. 5 novembre 2004, p.P, Note Didier Sardin ; R.C. et Ass. 2004, N°290.
Solution identique pour une pelleteuse se déplacant par ses propres moyens au moment de l'accident.
Cass. Civ. II, 30 juin 2004, 02-15.488 , R.C. et Ass. 2004, Com. n°291.
Il n'en reste pas moins que la garantie de l'assureur multi-risques habitation du propriétaire de la tondeuse à gazon peut rester due en cas d'accident, dans la mesure où la garantie MRH a été stipulée applicable au matériel nécessaire à l'entretien de l'immeuble assuré, comprenant les terrains, cours et jardins.
En effet, dans son pouvoir souverain d'appréciation, la Cour d'Appel peut estimer que La clause d'exclusion des véhicules terrestres à moteur, n'est applicable qu'en cas d'utilisation sur les voies ouvertes à la circulation.
Cass. Civ. II, 9 décembre 2004 ; L'Argus de l'Assurance n°6913, p.42, note.
Cass. Civ. III, 25 juin 2003, n°776; Argus de l'Assurance, n°6893, p.33.
L'assureur pourra cependant demander à l'assuré le remboursement de ce qu'il aura versé au delà de son plafond de garantie.
Rappelons également que l'assureur peut opposer au tiers lésé la non garantie d'une activité non couverte pas son contrat d'assurance :
Cass. Civ. III, 17 décembre 2003, 01-12.259; JCP 2004, G, II 10091, note A.Pimbert
De même, la clause expresse d'exclusion de garantie des dommages causés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu est licite, même si ceux-ci sont couverts au titre de l'assurance incendie.
Cass. Civ. II, 4 novembre 2004, 03-17.305 , JCP 2004, G, IV, 3399 ; Lamy Assurances, Bulletin d'actualité, Décembre 2004, n°112, p.9 ; H.Groutel : "Fausse alerte pour les assureurs (à propos de la garantie tempête)", R.C. et Ass. 2004, Etude n°26.
Cass. Civ. II, 13 mai 2004; Argus de l'assurance, Dossiers juridiques, n°6893, p.1, note G.defrance; R.C. et Ass. 2004, n°277.
Il appartient alors au Juge saisi sur le fond d'apprécier si cette opposition tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve et d'en tirer toute conséquence quant à l'exécution du contrat d'assurance.
Cass. Civ. I, 15 juin 2004, 01-02.238; Dalloz 2004, Jur. p.2682, note D.Duval-Arnould; H.Groutel "Preuve de la déclaration inexacte du risque et secret médical", R.C. et Ass. 2004, p.7 ; P.Bichot, "Le secret médical : ou outil redoutable à la disposition des assurés de mauvaise foi" : Les Cahiers de Jurisprudence de la Tribune de l'Assurance, n°86, Janvier 2005, p.1 et Lamy Assurances, n°112, décembre 2004, p.1.
Cass. Civ. I, 7 décembre 2004, 02-12.539 ; Dalloz 2005, I.R. 245, note et références citées ; G.Defrance : "Le secret médical oppoable à l'assureur", Dossiers Juridiques de l'Argus de l'Assurance, n°6914, p.1 et 8.
Voir également : P.Sargos, "Les principes d'immunité et de légitimité en matière de secret professionnel médical", JCP, 2004, I, 187 - M.Cauchy et A.Dionisi-Peyrusse, "Le droit au secret médical et son application en matière d'assurances", Dalloz 2005, Chro. 1313
L'avocat ne peut donc révéler à un tiers - fût-ce l'assureur qui l'a missionné au titre d'une clause de direction de procès ou de défense et recours, voire de protection juridique, et même à la demande de son client assuré - les confidences reçues de ce dernier et le contenu d'un dossier d'instruction pénale, sous peine de se rendre coupable du délit de violation du secret professionnel.
Cass. Crim. 27 octobre 2004, 04-81.513, Bull. 2004 n°259, p.969
Voilà une décision qui, même si elle a été rendue dans une affair de trafic de stupéfiant, doit inciter les avocats, travaillant habituellement ou non pour des assureurs, à la plus grande prudence.
A noter que le domaine du secret professionnel n'est pas limité aux procédures pénales...
Néanmoins, dans les procès qui intéressent la garantie de l'assureur, il nous semble que seules les "confidences" de l'assuré devraient être couvertes par le secret professionnel à l'égard de l'assureur mandant, mais non le suivi et le contenu d'un dossier civil qui fait l'objet d'un débat contradictoire.
La solution est la même pour les médecins.
Cass. Civ. II, 3 juin 2004, n°03-13.051; R.C. et Ass. 2004, n°278, note H.Groutel
L'action en responsabilité formé par l'assuré contre son assureur de protection juridique, pour violation de son obligation de conseil et de renseignement, est bien soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances.
Cass. Civ. II, 7 Octobre 2004, 03-15.713 ; Lamy Assurances, Bulletin d'actualité, Décembre 2004, n°112, p.8.
Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, 03-14.717; Dalloz 2004, IR, p.2619.
Rappel : La prescription biennale ne court pas contre les mineurs incapables.
Cass. Civ. II, 8 Juillet 2004, 03-13.114, R.C. et Ass. 2004, n°313
Enfin, la demande en vue de l'organisation de la tentative de conciliation prévue par l'article L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable, ne peut être assimilée à une action en justice susceptible de faire courir la prescription biennale de l'action de assuré à l'égard de son assureur de responsabilité.
Cass. Civ. II, 24 Juin 2004, 02-10.056, R.C. et Ass. 2004, n°312
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L 124-5 ne peut être infoérieur à dix ans pour certains professions juridiques réglementées, notamment, Avocat...
A. R 124-3 du Code des Assurances :
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle, ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L 124-5 ne peut être inférieur à 10 ans.
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