- DATAJUST : sur le site du Ministère de la Justice
Créé par le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, après avis N°2020-002 du 9 janvier 2020 de la CNIL, le traitement DataJust vise à développer, pour une durée de deux ans, un dispositif algorithmique permettant de recenser automatiquement, par type de préjudice : les montants demandés et offerts par les parties à un litige ; les montants alloués aux victimes en indemnisation de leur préjudice corporel dans les décisions de justice rendues en appel par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires.
- L'Intelligence Artificielle dans les décisions de Justice : Sur le site Vie Publique
Le traitement des données personnelles nécessite une régulation européenne et internationale qui n'est pas sans poser des problèmes pratiques et juridiques.
- Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) du Conseil de l’Europe a adopté, le 4 décembre 2018, le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires
- Open Data des décisions de Justice sur Youtube
- Cycle Conférence : Blockchain, Intelligence Artificielle, numérique..., sur le site de la Cour de Cassation
- Sur Youtube : Intelligence artificielle et blockchain : Quels usages ? Avec Matthieu Quiniou
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REGLEMENTATION EUROPEENNE
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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