JURILIS : Prévention des risques d'entreprise
www.JURILIS.fr

Jean-François CARLOT


Avocat Honoraire - Docteur en Droit

Dernière mise à jour : 12 Avril 2015


PREVENTION DES RISQUES D'ENTREPRISE


SOMMAIRE


I - La prévention des risques de l'entreprise

II - L'assurance des risques de l'entreprise

    A - Assurances de dommages aux biens

      1 - Les biens assurés

      2 - Les évènements assurés

    B - Assurances pertes d'exploitation

    C - Assurances de responsabilité civile

      1 - Assurance RC Exploitation

      2 - Assurances RC après livraison

II - Assurance des personnes de l'entreprise

III - Assurance des mandataires sociaux




I - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE

    A - GESTION DES RISQUES

  • Respect des normes

    • Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispositions réglementaires

    • Mise en œuvre d'une procédure d'assurance qualité.

  • Utilisation de moyens techniques de prévention

    • Audits, Recours à des organismes de prévention (APAVE...)

    • Système d'alarme et de surveillance.

    • Système de détection et d'extinction d'incendie automatique (sprinklers...)

    • Dispositifs de protection des machines.

  • Moyens humains de prévention :

      Respect des articles L 2141-1 du Code du Travail et suivants relatifs à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, comprenant :

        1° Des actions de prévention des risques professionnels :

        Article L 4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

        2° Des actions d'information et de formation :

        Selon l'Article L 4141-1 du Code du Travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

        3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

        • Plan d'Hygiène et de Sécurité

          Obligatoire à partir de 50 salariés, le CHSCT :

          • analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise,

          • analyse l'exposition des salariés à la pénibilité,

          • participe à la prévention des risques professionnels et propose des mesures d'amélioration,

          • vérifie, par des enquêtes et des inspections, le respect par l'employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées,

          • propose des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel,

          • enquête sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelle ou à caractère professionnel,

          • enquête en cas de danger grave et imminent.

    • Contrôle externe et contrôle interne

      L'audit interne est une activité de contrôle et de conseil réalisée par certains employés de l'entreprise qui certifie la régularité de la gestion de l'entreprise relativement au suivi de ses procédures.

      Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction d'une entreprise pour lui permettre de maîtriser les opérations à risques que doit effectuer l'entreprise.

      C'est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information d'une part et de l'autre, l'application des instructions de la direction, et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l'entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.

      Le contrôle externe est assuré par des tiers à l'entreprise : sociétés d'audits…

    • Risk Management

      La gestion des risques est la discipline qui s'attache à identifier et à traiter méthodologiquement les risques relatifs aux activités d'une organisation, quelles que soient la nature ou l'origine de ces risques.

    • Gestion de crise

      La gestion de crise est l'ensemble des modes d'organisation, des techniques et des moyens qui permettent à une organisation de se préparer et de faire face à la survenance d'une crise puis de tirer les enseignements de l'évènement pour améliorer les procédures et les structures dans une vision prospective.

    • La mise en place d'un Plan de Continuation d'Activité (PCA)

      Le plan de continuité ou plan de continuité d'activité (PCA) est un document permettant à une entreprise ou une institution de continuer à fonctionner même en cas de sinistre majeur : catastrophe naturelle, acte de terrorisme ou de vandalisme, rupture d'approvisionnement, incendie...

      C'est un document stratégique, formalisé et régulièrement mis à jour, de planification de la réaction à une catastrophe ou à un sinistre grave, permettant de minimiser les impacts d'une crise sur l'activité et la pérennité d'une entreprise.

B - MESURES DE PREVENTION JURIDIQUES :
  • Clauses limitatives de responsabilité :

    Elles sont en principe valides en matière contractuelle, sous réserve de nombreuses exceptions :

    • Faute intentionnelle et dolosive : faute lourde
    • Prohibition de telles clauses dans les contrats passés avec des non-professionnels ou consommateurs (loi du 10 janvier 1978)
    • Manquement à une obligation essentielle du contrat (Jurisprudence Chronopost).
    • Manquement à une obligation de sécurité…

    · Renonciation à recours :

    Clause contractuelle selon laquelle un cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre.

    Les conditions, les délais et les effets d'une renonciation contractuelle doivent être définis et précisés dans le contrat lui-même.

    Elle est souvent réciproque, notamment dans les baux.

    Mais afin de ne pas priver l'assureur de sa subrogation, elle devra être signalée dans la Police d'assurance.

    Exemple :

      Un revendeur s'approvisionne auprès d'un fournisseur.

      Le contrat peut prévoir que ce revendeur s'interdit tout recours à l'encontre de son fournisseur en cas de dommage causé à un de ses clients par le produit fourni.

    La Jurisprudence estime que si une telle clause est valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant, et ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux.

  • Pacte de garantie,

    Convention par laquelle la charge de l'indemnisation est transférée à un tiers qui accepte d'en être le garant.


    Cette convention reste inopposable aux tiers. ·

    Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise, notamment sa sous-traitante, contre les responsabilités contractuelles ou quasi délictuelle que celle-ci peut encourir, ou contre les dommages causés à ses biens.

    Si cette clause devrait normalement jouer en faveur des petites entreprises, la pratique des marchés publics met souvent cette couverture à la charge des petits entrepreneurs.

  • Reprise du passif

    Intervenant lors de la cession d'une entreprise par voie de cession d'actions, elle permet, elle couvre toute dette ayant son origine avant la cession mais qui se révélerait après celle-ci durant la période de garantie . Elle peut donc être applicable à des dettes de responsabilité civile apparaissant dans le patrimoine de l'entreprise cédée.

  • Assurances pour compte commun

    C'est le cas :

    • de l'entreprise donneur d'ordre qui souscrit une assurance non seulement pour son propre compte, mais également pour celui de ses sous-traitants.

    • du Maître de l'ouvrage qui souscrit une Police Unique de Chantier ou une TOUS RISQUES CHANTIERS qui garantit :

      • les dommages causés à l'ouvrage et aux tiers en cours de construction
      • la responsabilité individuelle des constructeurs ou des intervenants sur le chantier.
      • du transporteur qui souscrit une POLICE D'ASSURANCE MARCHANDISE TRANSPORTEE destinée à garantir :
      • le propriétaire de la marchandise contre les dommages subis par celle-ci
      • sa propre responsabilité à l'égard de l'expéditeur.



    II - L'assurance des risques de l'entreprise



    Retour au menu principal
    www.jurilis.fr