1. Le principe : Article L 211-17 du Code du Tourisme (article 23 de la loi de 1992)

Le nouvel article L 211-17 du Code du Tourisme, institué par l'Ordonnance du 20 décembre 2004, dispose que :

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

La loi du 13 Juillet 1992 avait consacré la position jurisprudentielle par son article 23 qui introduit la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages même si les obligations prévues au contrat sont exécutées par des prestataires de services :

" Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."(article 23, loi 13 Juillet 1992)

Ainsi, le législateur retient un régime de présomption de responsabilité des agences de voyages.

Ce principe est particulièrement lourd puisqu'il s'agit d'une présomption de responsabilité du fait personnel et du fait d'autrui.

Le fait du prestataire de service ne pourra pas être exonératoire.

Toutefois, la responsabilité d'une agence de voyage et/ou d'un Tour operator ne saurait excéder celle des prestataires de services qu'elle se substitue pour l'exécution de son contrat, les responsables pour autrui ne pouvant être tenus à des obligations supérieures à celles pesant sur ceux dont ils sont responsables.

Cass. Civ. I, 15 Janvier 1991, Dalloz 1992, Jur. p.242.- CA PARIS, 5 Novembre 1996, Dalloz 1997, page 292.

La responsabilité de l'Agence de Voyages ne saurait être supérieure à celle du prestataire de service local dont les obligations s'apprécient en fonction du droit et des circonstances locales.

CA PARIS, 5 Novembre 1996, Dalloz 1997, page 292.

Cette responsabilité de plein droit n'est applicable que dans les relations entre l'agence de voyage et son client, mais non à l'égard du Tour Operator ou des prestataires.

L'acheteur visé à l'article 23 de la loi du 13 Juillet 1992 est le consommateur que le législateur a entendu protéger.

Cette disposition ne s'applique pas dans les relations entre professionnels-contractants, organisateurs de voyages et séjours, vendeurs de ceux-ci et prestataires de services.

TGI Paris, 25 Novembre 1999.

Toutefois, l'agence conserve un droit de recours contre le Tour Operator, ainsi que contre les prestataires locaux, sur le fondement du droit commun de l'article 1147 du Code Civil, à condition de rapporter la preuve d'une faute à leur encontre.

Si la loi du 13 juillet 1992 et le décret du 15 juin 1994 ne mentionnent ni n'excluent de façon expresse les activités sportives, il ressort de leur économie générale que le législateur n'a pas voulu étendre la responsabilité de plein droit des agences de voyages quant à la bonne exécution, directe ou par intermédiaire interposé, des prestations contractuelles aux activités dans lesquelles les participants ont un rôle actif et dont ces prestataires n'ont dès lors par la maîtrise.

L'organisateur d'une excursion de pêche en mer, n'a qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité et la santé des touristes dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant une cause étrangère.

C.A. Paris, 25e Ch. B 16 février 2001, Axa / Touchant; Dalloz 2001, I.R. p.1078, note.