www.JURILIS.fr
P
Jean-François CARLOT, Docteur en Droit, Avocat Honoraire
II

SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII

LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES

Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme



Dernière mise à jour : ()





TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES





TITRE I

LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES






L'assurance est une technique financière, reposant sur des règles mathématiques statistiques et de probatilités, permettant de répondre aux exigences économiques de protection des personnes et des biens contre les risques d'altération et de perte de toute nature.

Elle est donc liée au développement du commerce et des entreprises, ainsi qu'aux évolutions économiques et sociales.

A la différence du Banquier, qui fait commerce de l'argent, l'assureur ne s'engage pas toujours à faire fructifier et à restituer les fonds confiés par chacun de ses clients, mais à indemniser ceux dont le patrimoine ou la personne aura été altéré par un évènement prévu au contrat.

Si l'assurance "Vie" peut être un instrument de gestion patrimoniale, dans l'assurance de dommage, le versement d'une prime, même supérieure au dommage subi, n'oblige l'assureur qu'à régler une indemnité proportionnelle à celui-ci : (principe indemnitaire)

Dans la mesure où il n'y a pas corrélation entre le montant des primes perçues par l'assureur, et l'indemnité éventuellement versée à l'assuré, toute opération d'assurance repose obligatoirement sur l'existence d'un aléa.

Néanmoins, cette différence avec la Banque s'estompe dans le cadre des assurances de personnes, où l'assureur peut être amené à régler des indemnités "forfaitaires", en contrepartie du versement d'une prime : assurance-vie, retraite, invalidité, perte d'emploi, à la condition que le risque assuré conserve son caractère aléatoire.

De plus, l'obligation de l'assureur ne consiste pas seulement à reverser des capitaux, mais tend de plus en plus à une réparation "en nature" au moyen de prestations d'assistance, lesquelles peuvent concerner également des tiers victimes.

L'assurance repose donc sur un contrat passé entre l'assuré et l'assureur, précisant les conditions exactes dans lesquelles va s'exercer l'obligation de la garantie de l'assureur.

L'élaboration d'un tel contrat est donc une opération complexe, puisqu'elle portera sur la détermination du risque assuré, les conditions et les limitations de garantie, le montant de la prime, et l'étendue des obligations de l'assureur en cas de sinistre, complexité qui va nécessiter une protection particulière du consentement des cocontractants.

De plus, l'existence du contrat d'assurance va "intéresser" des tiers, tels que les créanciers de l'assuré ou les victimes, dont le patrimoine ainsi "protégé" par une garantie d'assurance constitue le gage commun (Art. 2285 Code Civil).

L'assurance devient ainsi non seulement une garantie de solvabilité pour l'assuré dont elle renforce le crédit, mais un instrument privilégié de l'indemnisation des victimes.

Le contrat d'assurance va donc être soumis à des principes d'ordre public, visant à renforcer son efficacité à l'égard des assurés et des tiers, au détriment de son aspect purement contractuel
.

Cette intéraction a donc donné naissance à un Droit spécifique : le Droit des Assurances, qui repose sur les mécanismes combinés du Droit des obligations et des Contrats, du Droit de la Consommation et de principes d'ordre public.

L'assurance concerne tous les domaines de la vie économique et sociale : maritime, aérien, patrimoine ou personnes des particuliers, des entreprises ou des collectivités, et la plupart des risques : incendie, naturels, automobile, médical, responsabilité civile...

L'objet de ce cours sera limité essentiellement à l'étude du contrat d'assurance terrestre de dommages.




CHAPITRE I

LA NOTION D'ASSURANCE




L'assurance s'est développée de manière pragmatique, sous les contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d'entreprendre.

Elle repose sur l'idée de mutualisation des risques et de solidarité pour faire face aux aléas de l'existence.

Elle s'inscrit dans une démarche commune d'épargne et de prévoyance pour financer la réparation de tout ou partie des dommages causés à ceux des membres de la mutualité frappés par le sort.


I - EVOLUTION HISTORIQUE

A - LA PRE-ASSURANCE


L'idée de mutualité et de prévoyance appartient aux valeurs des sociétés traditionnelles reposant sur la solidarité familiale ou corporatiste.

On retrouve des "traces" de la pré-assurance dans la plus haute antiquité :
  • Caisse d'entraide des tailleurs de pierres de la Basse-Egypte

  • 2.250 ans avant J.C., dans le Code d'Hamourabi, en ce qui concerne les transports par caravane (Darmatha)

  • Le législateur athénien Solon (640-558 avant J.C.) obtint des Hétairies (groupements et artisans) leur intervention en faveur de leurs membres frappés par l'adversité.

  • Théophraste (371-286 av. J.C.) fait état d'une caisse commune alimentée par des cotisations, et dont le contenu servait à prodiguer des secours.

  • A l'époque romaine, le Collège funéraire de Lanuvium assurait à ses membres, moyennant droit d'entrée et cotisations, un bucher et un tombeau, tandis que les légionnaires cotisaient pour permettre à leur membres de faire face à des frais de mutation, de retraite, ou de décès...

B - NECESSITES DU COMMERCE MARITIME


1.

Les Phéniciens mirent en oeuvre le principe de la "mutualisation" en mettant "en gage" une certaine quantité de marchandises pour indemniser les armateurs et les marchands des pertes causées par les naufrages.

Les Romains ont adopté le principe de "solidarité" dans le "nauticum foenus" (digeste de Justinien).

Les Romains et les Athéniens connaissaient le mécanisme qui a donné lieu au
"prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port.

Mais cette pratique fut interdite, comme usuraire, par Grégoire IX en 1227.

C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir" une cargaison moyennant le paiement préalable d'une somme d'argent.

C'est dans le domaine des risques maritimes qu'est donc apparue la notion d'assurance moderne, comme l'attestent les lois Rhodiennes du VIIIe siècle, le statut de Marseille de 1256, ou les Statuts Maritimes de Venise de 1255.

Un des plus anciens contrats a été conclu à Gènes en 1347 et était destiné à garantir le navire Clara pour un transport de marchandises jusqu'à Majorque.

Les premières entreprises d'assurance maritime sont apparues à partir de 1424 à Gènes, puis en Angleterre avec des "Clubs" de particuliers.

2.

En France, l'assurance maritime a été pratiquée à Rouen par des assureurs espagnols, comme en font foi les actes de Tabellionnage des années 1525 à 1530 qui reprennent des pratiques espagnoles de Séville ou de Bilbao, selon deux types de transports :

  • Assurance sur un bateau déterminé jusqu'au port de Rouen, portant sur des marchandises débarquées au Havre ou Barfleur, et retransportées sur embarcations plus légères jusqu'à Rouen.

  • Assurance sur un navire dont le nom est encore inconnu lors de la souscription du contrat, à charge de dénoncer le nom du vaisseau à bref délai à l'assureur.

Un contrat français a été conclu en Octobre 1584 pour un transport de marchandises entre Marseille et Tripoli.

Les statuts de Marseille s'inspirent des dispositions maritimes florentines.

La nécessité d'une réglementation accompagne très tôt ces premières conventions :

  • Un Edit de 1563 institue une juridiction consulaire à Bordeaux.

  • En France, le Guidon de la Mer, rédigé vers 1570 et édité en 1608, réunit les usages en vigueur dans nos différents ports : "Guidon utile et usance des marchands qui mettent à la mer, traitant des assurances, marchandises à la mer, Pollices, avaries, et autres choses nécessaires à la navigation".

  • Par Edit du Conseil du Roi du 5 Juin 1668 est instituée par Colbert la Chambre des Assurances Maritimes de Paris.

  • La Grande Ordonnance de la Marine d'Août 1681 de Colbert inspirée des coutumes et statuts des Provinces Unies (Amsterdam et Anvers)codifie de façon complète les usages en matière de transports maritimes.

  • Le Code de Commerce de 1807, exécutoire à compter du 1er janvier 1808, consacre son Livre II au Droit Maritime, et incorpore dans ses articles 332 à 396 les premiers principes du droit des assurances.



L'assurance moderne s'est donc développée dans un but de protection des patrimoines contre les risques de toute nature pouvant les affecter.

Son évolution est directement liée à celle de la Société, de l'activité économique et de la nécessité d'entreprendre, qui caractérisent les échanges internationaux.



C - TRANSFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES


Le XIXe siècle voit une transformation importante des structures sociales due à l'expansion économique.

Le développement de l'industrie, le regroupement des terres agricoles et leur concentration entre les mains de gros propriétaires fonciers a favorisé l'exode rural, ainsi que l'amélioration des moyens de communication, notamment ferroviaires.


1 - CONCENTRATION DES PATRIMOINES

L'obligation pour les propriétaires fonciers de faire exploiter leurs terres ou de donner leurs immeubles en location les a exposés au risque de la ruine, du fait de locataires insolvables.

De même, en a-t-il été du risque des entreprises en plein essor, exposées à la perte de leurs bâtiments, outils de production, stock et marchandises du fait d'un aléa, mais aussi à une dette de responsabilité à l'égard de leurs salariés ou de tiers.

Le 31 mars 1686 a été créée en France la "Compagnie Générale pour les Assurances et Grosse aventure de France", en 1754 est créée la Chambre Générale des Assurances, puis apparaissent d'autres Compagnies comme la “Société d’Assurances Générales contre l’incendie” des frères Périer (1786) et la “Compagnie d’assurances contre l’incendie” de Clavière et Batz, le Phénix, l' Union, le Soleil..., qui subsistent toujours même si elles se sont regroupées.


2 - ELARGISSEMENT DU DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE


L'élargissement constant du domaine de la responsabilité civile, ainsi que la constitution de patrimoines de plus en plus dispersés servant de gages aux créanciers, ont nécessité leur protection contre le risque de disparition, soit du fait d'une perte matérielle, soit du fait d'une dette.

La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale.


II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE

A - ASSURANCE TERRESTRE


1.

C'est à la fin du XVIIe siècle qu'apparaît l'assurance incendie, compte tenu de l'accroissement de la population et le développement des agglomérations, qui étaient composées de bâtiments en bois extrêmement rapprochées et vulnérables au feu.

Le 2 Septembre 1666, en pleine nuit,, un incendie s'est déclaré dans une boulangerie de Londres et s'est étendu avec une telle ampleur qu'il faudra quatre jours pour le maîtriser.

  • Voir sur Wikipedia

    Il détruira les 13.000 maisons de 60.000 des 70.000 habitants de la ville, sur plus de 400 rues et 175 hectares.

    La légende prétend qu'une des rares maisons épargnées était une taverne exploitée par un certain Edward Lloyd, à Tower Street, qui eu l'idée de créer un office d'assurance couvrant les risques les plus variés, et qui deviendra avec le temps la plus grande organisation mondiale d'assurance : la Lloyd's de Londres.

    Il s'agit d'une "bourse", créée par le Lloyd's Act en 1871, composée de personnes physiques "names" ou morales.

    En réalité, si les spécialistes s'accordent pour convenir que si cette institution est bien née dans une taverne, c'est en 1662, soit 4 ans avant le grand incendie de Londres, qu'un certain Edward Lloyd a voulu assurer les fruits et les revenus de la pêche...

    2.

    En France, il faudra attendre l'année 1717 pour voir se créer à Paris le "Bureau des Incendiés", organisme municipal qui présente d'avantage le visage d'une caisse de secours que d'un organisme d'assurance.

    De nombreuses municipalités suivent cet exemple.

    Aux XVIIIe siècle, des caisses diocésaines sont fondées dans des grandes villes dans un but d'entraide et de bienfaisance, et trouvent leurs ressources dans des quêtes bi annuelles.

    La Révolution les transformera en Caisses départementales, telles que la "Caisse départementale des Incendiés des Ardennes"....


  • 2 - ASSURANCE VIE


    1.

    C'est encore dans le domaine maritime que l'assurance-Vie se développa puisqu'il devint l'usage d'assurer les cargaisons d'esclaves comme marchandises à transporter, puis le capitaine et l'équipage, et enfin, au XVIe siècle, des Compagnie d'Anvers l'appliquèrent aux passagers.

    En revanche, l'assurance sur la vie a eu, en France, des débuts plus difficiles puisqu'elle passait pour "immorale" dans la mesure où le décès de l'assuré était susceptible de procurer un avantage matériel à un tiers. Elle apparaissait également "dangereuse" pour l'assuré, dans la mesure où elle pouvait donner un intérêt au bénéficiaire de l'indemnité de "hâter le trépas de l'assuré".

    La "Grande Ordonnance de la Marine" de Colbert les considère comme "réprouvées et contre les bonnes mœurs".

    En 1653, un banquier napolitain a suggéré à Mazarin la création d'associations dont les membres verseraient des cotisations dans une caisse commune, dont le contenu serait réparti, entre les membres survivants, à la fin d'une période déterminée (10 à 15 ans) : les
    "Tontines".

    La Révolution marque un coup d'arrêt au développement des assurances en France.

    En effet, la loi Le Chapelier prohibe tout groupement ayant pour but la défense de "prétendus intérêts communs", et c'est ainsi qu'un décret du 24 Août 1793 a supprimé les Compagnies pratiquant des opérations d'assurance vie.

    Ceci n'empêchait pas Napoléon lui même de souscrire une assurance vie auprès du Lloyd's de Londres en 1813.

    Ce n'est qu'en 1818 qu'un arrêt du Conseil d'Etat finit par autoriser durablement l'assurance-décès.

    2.

    Si la nécessité de protéger les patrimoines a donné lieu à l'invention du mécanisme contractuel de l'assurance, celui-ci a "débordé" sa vocation initiale.

    Mais surtout, en garantissant la solvabilité de l'assuré, et en le mettant à l'abri d'une dette de responsabilité, elle a permis l'élargissement du domaine de la responsabilité civile, notamment du fait des quasi-délits et de la "garde de la chose" aux profit des tiers victimes de dommages.

    Le développement de l'assurance de responsabilité est donc devenu la pierre angulaire des systèmes d'indemnisation des sociétés modernes, laquelle a donné lieu à des assurances obligatoires dans les domaines de risques les plus importants, parmi lesquels on peut citer :
    C'est ainsi qu'un mécanisme purement contractuel, et soumis au principe de l'effet relatif des Conventions de l'article 1165 du Code Civil, permet aux tiers lésés d'agir directement contre l'assureur du responsable pour obtenir l'indemnisation directe de leur préjudice.

    3.

    L'assurance est également devenue un instrument de CREDIT :

      Par une assurance de chose :

      • en garantissant l'intégrité du patrimoine de l'assuré, gage général de ses créanciers (A. 2093 du Code Civil).

      • En prémunissant l'entreprise contre les conséquences d'une perte d'exploitation ou de production consécutive à un sinistre, elle garantit sa solvabilité à l'égard des tiers, mais également le maintien de ses emplois.

      Par une assurance de responsabilité civile :

      • en garantissant son patrimoine contre une dette de responsabilité.

        Ce qui inspirera la confiance de ces clients.


      Par une assurance de personnes :

      • en garantissant le remboursement des échéances de prêt, en cas d'atteinte à ses capacités de revenus (maladie, décès, perte d'emploi) elle lui permet d'obtenir des concours bancaires, et des prêts mobiliers et immobiliers.

    4.

    L'assurance peut entraîner parfois des effets pervers :
    • en faisant échapper l'auteur assuré d'un dommage aux conséquences de sa responsabilité.

    • en poussant les Tribunaux à "dénaturer" les principes élémentaires du droit des contrats, de manière à permettre, via l'assurance de responsabilité du responsable, à indemniser à toute force la victime d'un dommage.

    • En incitant certaines prétendues "victimes" à tenter, avec l'aide de l'aide juridictionnelle ou des assureurs de protection juridique, des "jackpot" procédures dictées par le seul appât du gain.

    Mais le produit d'assurance, du fait de sa complexité, peut se révéler parfois trompeur, lorsqu'il ne correspond pas toujours à l'attente de l'assuré qui se voit parfois refuser des garanties qu'il avait pourtant cru souscrire de bonne foi.

    Enfin, l'attitude de certains assureurs, se réfugiant derrière des clauses ambiguës ou équivoques, voire abusives, pour dénier leur garantie à un assuré qui se croyait garanti, a discrédité les Compagnies d'Assurances aux yeux du public, des consommateurs et des Tribunaux qui ont tendance à faire application des règles du Droit de la Consommation au détriment des professionnels.




    CHAPITRE II

    LA MAITRISE DES RISQUES



    SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS

    L'individu a toujours été vulnérable et exposé à des risques, soit dans sa personne, soit dans ses biens.

    Dans les civilisations traditionnelles, l'individu appartenait et dépendait entièrement d'une communauté : tribu, famille, l'Homme n'avait pas "d'existence" ni de biens propres à protéger.

    De ce fait, la réparation des dommages causés aux biens ou aux personnes était assumée de façon collective par le groupe.

    La réalisation du risque était vécue par la communauté comme relevant de la "fatalité" qu'il pouvait tenter de conjurer par des pratiques magiques ou religieuses.

    Les progrès techniques et économiques, ont permis à la communauté de réduire un très grand nombre de risques vitaux : épidémie, maladie, guerre, violence, famine... sans qu'il soit jamais possible de les éliminer tous.

    Dans le même temps, l'Homme moderne :
    • a constitué autour de lui un "patrimoine" individuel exposé à la perte et à la ruine : maison, voiture, biens matériels, compte en banque…

    • S'est isolé de sa "tribu" et de sa famille, pour intégrer une collectivité beaucoup plus vaste : nation, région, département, Commune...

    • S'est groupé, pour constituer des "personnes morales" titulaires d'un patrimoine exposé à la perte et à la ruine.

      Mais on peut penser que quel que soit le degré d'évolution technique et économique, l'Etre humain restera toujours menacé dans son intégrité physique et patrimoniale par les risques incompressibles de l'aléa : maladie, catastrophes naturelles...
    L'important est donc que chaque individu soit protégé contre les conséquences économiques de l'aléa, notamment lorsque lui-même, où ses ayants droits, se voient privés de revenus à la suite d'un sinistre.

    Cette prévoyance s'est donc organisée sous plusieurs formes :


    Pour le rendre supportable, le poids de l'indemnisation doit être réparti sur la plus grande mutualité possible.

    Enfin, les assureurs modernes ont mis au point des GARANTIES ACCIDENTS DE LA VIE (G.A.V.) pour faire face à des aléas qui ne seraient pris en charge par aucun autre système d'indemnisation.

    Ils proposent également des méthodes nouvelles de réparation des dommages en nature, ainsi que des prestations d'assistance, lesquelles constituent des obligations de faire.

    Ainsi, plutôt que de verser inutilement des capitaux qui peuvent être dilapidés ou affectés à d'autres fins que la réparation du dommage, la réparation en nature est particulièrement adaptés à la prise en charge dans le temps de dommages corporels lourds, nécessitant l'aide de tierces personnes.



    I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES

    A - PERTE D'UN BIEN OU D'UN REVENU




    B - DETTE DE RESPONSABILITE CIVILE


    III - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES


    Malgré les progrès de la médecine et de la technologie, l'individu reste exposé à des risques d'atteinte à son intégrité physique, lesquels peuvent être inhérents à son état de santé ou à l'âge.

    Si certains de ces risques sont inéluctables (mort…) il est néanmoins possible de pallier au moins les conséquences économiques qu'ils induisent pour la personne ou sa famille.


    1.
      Dommages pécuniaires résultant d'une atteinte à sa personne :

    • Versement d'indemnité compensant une perte de revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie, invalidité, ou perte d'emploi.
    • Prise en charge du remboursement d'un emprunt.

    • Protection de la famille en cas de Décès, rentes éducation...

    • Versement d'un capital ou d'une rente en cas de vie à une date déterminée (système de garantie de retraite).

    2.

    Le système d'assurance de personne est un instrument de crédit, puisqu'il permet à un établissement prêteur d'avoir la certitude de remboursement d'un emprunt, du fait de la prise en charge de celui-ci par une garantie d'assurance en cas d'incapacité de travail ou de chômage.


    3.

    Il joue également un rôle important dans la gestion des patrimoines en permettant :

    • la prise en charge de droits de succession

    • le bénéfice de mesures fiscales favorables sur les indemnités.

    4.

    Constitution d'un régime de retraite et de prévoyance :

    • Soit par les particuliers

    • Soit par les entreprises pour le compte de leurs salariés.


    III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE


    Les risques rencontrés par l'individu ne sont pas seulement ceux qui pèsent directement sur son patrimoine ou sa personne.

    Il peut rencontrer des "aléas" qui obligent l'assureur non pas à lui verser une indemnisation, mais à accomplir immédiatement des prestations déterminées.

    Dans ce cas, l'assureur s'oblige à une véritable obligation de faire.


    1 - AIDE MATERIELLE D'URGENCE


    Il peut se trouver confronté à des situations qui nécessitent une aide urgente et une assistance immédiate.

    Ce sera le cas :

    • d'un voyageur voyageant dans un pays lointain, qu'il faut rapatrier d'urgence héberger et soigner dans une contrée lointaine, ou qui a perdu ses papiers.

    • D'un automobiliste en panne, qu'il faut remorquer, héberger et rapatrier

    • D'un particulier, qui a perdu ses clefs, ou sa carte de crédit

    Dans toutes ces situations de détresse, il est possible de convenir qu'un assureur s'engage à apporter une prestation d'assistance (Europe Assistance...).

    Atteinte à l'e-réputation

    Usurpation d'identité

    Il s'agit là d'une véritable obligation de faire.


    2 - ASSISTANCE DE L'ASSURE EN JUSTICE


    Le problème rencontré par le particulier ou l'entreprise peut être de nature moins urgente, notamment lorsqu'il se trouve confronté à une situation conflictuelle qui l'oblige à se défendre ou à attaquer en justice.

    A.

    Il peut convenir que l'assureur s'engage, dans ce cas, à lui donner ou faire donner des avis et des conseils en matière juridique : assurance Protection Juridique.

    Opération consistant, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services déterminés, en cas de litige opposant l'assuré à un tiers : (L 127-1 du Code des Ass.).

    B.

    L'assureur pourra lui proposer également une garantie "défense et recours" qui lui permettra d'être assisté lorsque sa responsabilité sera recherchée par un tiers.

    Il s'agit d'une garantie annexe à une garantie de responsabilité civile principale.

    C.

    De telles garanties doivent être distinguées, de la clause d'un contrat d'assurance par laquelle l'assuré s'engage à confier à son assureur la direction du procès qui peut être dirigé contre lui par un tiers victime. Il s'agit de la clause de direction de procès iinsérée classiquement dans les contrat d'assurance de responsabilité.


    • Une telle clause, qui n'a pour but que de protéger les intérêts d'un assureur appelé à supporter la condamnation mise à la charge de son assuré, n'est que facultative pour lui.

    • De plus, l'article L 113-17 du Code des Assurances, dispose que l'assureur qui prend en charge la direction du procès dirigé contre son assuré est censé renoncé à ses exceptions de garantie : vrai piège pour l'assureur.


    SECTION II : LES RISQUES DES COLLECTIVITES


    I - GROUPEMENTS ASSOCIATIFS

    A - Protection du patrimoine de l'association

    B - Responsabilité civile des associations

    C - Cas particulier des associations sportives


    Les associations sportives ayant pour mission d'organiser de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion, en cas de faute de leur part.



    II - RISQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    A - CONTRATS DE DROIT PUBLIC


    Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics.

    Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé.

    La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics.

    Dès lors que le Cahier des Charges comporte des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats d'assurance relève désormais des Juridictions administratives.



    B - LES RISQUES ASSURABLES


    • Propriétaire d'immeubles...

    • Responsable de l'entretien de la voirie, des réseaux d'eau, des services de secours (pompiers...), élagage des arbres, etc...

    • Organisateur de fêtes et de manifestations sportives

    • Services destinés aux enfants : centres aérés, colonies de vacances

    • Dommages subis par les bénévoles ou collaborateurs occasionnels

    • Accident survenu à un élu dans l'exercice de ses fonctions.

    • Stations d'épuration, collecte des ordures ménagères...


    C - LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

    • Pour faute personnelle détachable du service

    • Pour faute de service


    D - LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DES ELUS


    III - ETABLISSEMENTS PUBLICS


    • Hôpitaux
    • Etablissements de recherches, CNRS...



    CHAPITRE III

    LES RISQUES DE l'ENTREPRISE



    • Réflexion et prise en compte des risques spécifiques auxquels est exposée l'entreprise : éventuellement avec le concours d'experts (Audits de risque)

    • Inventaire et analyse des risques et de leurs conséquences financières pour l'entreprise (Risk Management).



    SECTION I - L'INVENTAIRE DES RISQUES DE L'ENTREPRISE

    I - RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES

    A - INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

    1 - BIENS MATERIELS


    Immeubles, entrepôts, terrains

    • Locaux administratifs
    • Ateliers, locaux de production
    • Magasins, grande surface
    • Parkings, Terrains, coupes forestières, lacs

    Matériels et équipements de production :

    • Matériels et logiciels Informatique
    • Machines, outillage
    • Engins de transport et de manutention : chariots élévateurs, palans…
    • Agencements
    • Flotte automobile, parc de camions...
    • Stocks de matières premières
    • Biens confiés en vue de transformation
    • Marchandises et produits finis


    2 - VALEURS INCORPORELLES

    • Logiciels informatiques (Bureautique, production).
    • Droits de propriété intellectuelle : brevets, licence
    • Nom de domaine Internet
    • Droits au bail, pas de porte
    • Espèces, chéquiers, brevets, comptabilité, contrats, justificatifs de Créances, Reconnaissance de dettes


    3 - PERTES D'EXPLOITATION


    Le risque le plus important qui pèse sur les entreprises, n'est pas un dommage matériel, mais la conséquence financière de celui-ci, à savoir la difficulté ou l'impossibilité de continuer son exploitation du fait d'un sinistre affectant sa capacité de production.

    En effet, une telle atteinte peut entraîner :

    • Une perte sèche de rentrées financières

    • une augmentation dans les coûts de production, s'il faut pallier à la défaillance d'un équipement de production (achat de courant E.D.F. au lieu de l'utilisation de sa propre source d'énergie…)

    • la perte d'une partie de la valeur de la production, non commercialisable

    • une perte de clientèle en cas d'impossibilité de se maintenir sur le marché

    Il est donc indispensable que toute garantie d'un sinistre matériel soit automatiquement assortie d'une garantie de la perte d'exploitation consécutive, sous la forme d'une indemnisation qui permettra à l'entreprise de maintenir sa capacité financière pendant une période donnée.


    B - EVENEMENTS GENERATEURS DE DOMMAGES AUX BIENS

    1 - NATURE DES DOMMAGES


    2 - Conséquences financières de dommages aux biens : Pertes d'exploitation.

    C- RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE


    La responsabilité Civile de l'entreprise est susceptible d'être engagée :

      II - RISQUES LIES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE : Prévoyance complémentaire
        L'assurance de groupe est un moyen privilégié permettant à l'employeur de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés.

        La loi et les textes conventionnels (accord national interprofessionnel, accord de branche, convention collective) imposent à l'employeur de compléter ces garanties Arrêts de travail, invalidité, incapacité, décès, maladie, maternité, qui ne sont cvouverts que partiellement par le régime de base de la Sécurité Sociale, par des régimes collectifs de protection sociale.




      SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE

      I - REDUCTION DES RISQUES


      1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse.
      • Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail.

      2 - Respect des normes

      • Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispostions réglementaires

      • Mise en œuvre d'une procédure d'assurance qualité.
      3 - Utilisation de moyens techniques de prévention

      • Audits, Recours à des organismes de prévention (APAVE...)

      • Système d'alarme et de surveillance.

      • Système de détection et d'extinction d'incendie automatique (sprinklers...)

      • Dispositifs de protection des machines.
      4 - Moyens humains de prévention :
        Respect des articles L 2141-1 du Code du Travail et suivants relatifs à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, comprenant :
        1° Des actions de prévention des risques professionnels :

        Article L 4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

        Des actions d'information et de formation :

        Selon l'Article L 4141-1 du Code du Travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

        La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

      5 - La mise en place d'un
      Plan de Continuation d'Activité (PCA)

        Le plan de continuité ou plan de continuité d’activité (PCA) est un document permettant à une entreprise ou une institution de continuer à fonctionner même en cas de sinistre majeur : catastrophe naturelle, acte de terrorisme ou de vandalisme, rupture d'approvisionnement, incendie...

        C’est un document stratégique, formalisé et régulièrement mis à jour, de planification de la réaction à une catastrophe ou à un sinistre grave, permettant de minimiser les impacts d'une crise sur l’activité et la pérennité d’une entreprise.



      II - TRANSFERTS JURIDIQUES DES RISQUES

      A - EMERGENCE D'UN RISQUE JURIDIQUE


      On assiste à l'émergence d'un risque juridique qui résulte de la conjonction de plusieurs phénomènes :
      • Bouleversement des principes juridiques de base, notamment du fait du développement d'un droit autonome de la consommation qui s'oppose à la force obligatoire des contrats.

      • Inflation de textes législatifs et réglementaires, dans tous les domaines d'activité de l'entreprise : règles de sécurité, normes de fabrication...

      • Responsabilité civile et pénales des entreprises du fait des agissements des personnes dont elles doivent répondre : dirigeants, salariés, collaborateurs...

      • Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs dirigeants du fait de leur gestion.

      • Application aléatoire du droit par des juridictions hésitantes.



      B - CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE


      Elles sont en principe valides en matières contractuelles, sous réserve de nombreuses exceptions :
      • Faute intentionnelle et dolosive : faute lourde

      • Prohibition de telles clauses dans les contrats passés avec des non-professionnels ou consommateurs (loi du 10 janvier 1978)

      • Manquement à une obligation essentielle du contrat (Jurisprudence Chronopost).

      • Manquement à une obligation de sécurité


      C - CLAUSES D'ABANDON DE RECOURS


      1.

      Le cas se présente de la façon suivante :
        Un revendeur s'approvisionne auprès d'un fournisseur.

        Le contrat peut prévoir que ce revendeur s'interdit tout recours à l'encontre de son fournisseur en cas de dommage causé à un de ses clients par le produit fourni.

        La Jurisprudence estime que si une telle clause est valable entre les cocontractants professionnels proprement dits,

        • elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant.

        • elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.)

      2.

      De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail.



      D - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE


      Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise, notamment sa sous-traitante, contre les responsabilités contractuelles ou quasi délictuelle que celle-ci peut encourir, ou contre les dommages causés à ses biens.

      Si cette clause devrait normalement jouer en faveur des petites entreprises, la pratique des marchés publics met souvent cette couverture à la charge des petits entrepreneurs.



      E - ASSURANCES POUR COMPTE COMMUN


      C'est le cas :
      • de l'entreprise donneur d'ordre qui souscrit une assurance non seulement pour son propre compte, mais également pour celui de ses sous-traitants.

      • du Maître de l'ouvrage qui souscrit une Police Unique de Chantier ou une TOUS RISQUES CHANTIERS qui garantit :

        • les dommages causés à l'ouvrage et aux tiers en cours de construction

        • la responsabilité individuelle des constructeurs ou des intervenants sur le chantier.

      • du transporteur qui souscrit une POLICE D'ASSURANCE MARCHANDISE TRANSPORTEE destinée à garantir :

        • le propriétaire de la marchandise contre les dommages subis par celle-ci

        • sa propre responsabilité à l'égard de l'expéditeur.




      RETOUR PLAN Retour site e-mail