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Jean-François CARLOT - Docteur en Droit - Avocat Honoraire

CONTENTIEUX DU RISQUE, de la RESPONSABILITE et de l'ASSURANCE
Jurisprudence 1er Sem. 2022
VEILLE JURISPRUDENTIELLE du 2e Semestre 2022









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RESPONSABILITES

Action récursoire en garantie de l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur

Dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur.

En application de l'article 1648 du Code Civil, le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui.


Note :

L'action en garantie pour vice caché n'est pas ouverte au Maître de l'ouvrage

Il y a contrat d'entreprise dès lors qu'un produit est spécifiquement conçu pour répondre à des besoins particuliers exprimés par un client. A l'inverse, il y a contrat de vente lorsque le produit ne présente pas ces caractéristiques et qu'il est interchangeable ou substituable.

Ainsi, la Jurisprudence distingue bien le contrat d’entreprise, qui consiste à fournir une installation destinée à répondre aux besoins particuliers du client, et le contrat de vente dont l’objet est de fournir des choses «standard » dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance.

Il a ainsi été jugé que :

Le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; que, dès lors, en relevant que la Société Commerciale de Matériaux pour la Protection et l'Isolation (M.P.I.) avait fabriqué et vendu sous le nom de "Protexulate" un produit non conforme à l'usage auquel il était destiné et qui était à l'origine des dommages a caractérisé un manquement contractuel dont le maître d'ouvrage peut se prévaloir pour lui demander directement réparation dans le délai de droit commun :Assemblée plénière, 7 février 1986, 84-15.189, Publié au bulletin

Toutefois, le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil (Cass. Com., 19 mars 2013, 11-26.566, Publié au bulletin).

Pour sa part, et dès lors que le Maître de l'ouvrage est lié à l'entrepreneur par un contrat d'entreprise, et non par un contrat de vente, la décision de la Chambre Commerciale du 29 Juin 2022 précise bien que dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur.

En effet, il y a rupture de la chaîne contractuelle des contrats de vente successifs, et le Maître de l'ouvrage ne dispose donc pas de l'action en garantie qui se transmet avec la chose vendue, dans la mesure où "le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur" : Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n° 11-25.864

Or, la réalisation d’un ouvrage comprend le plus souvent l’incorporation de divers composants ou matériaux acquis auprès de divers fournisseurs.

On pourrait considérer qu'il peut exister deux contrats entre le Maître de l’Ouvrage et l’entrepreneur : d’une part, un contrat de vente de composants fournis par l’intermédiaire de ’entrepreneur, intervenant donc comme revendeur, et un contrat d'entreprise de pose, chacun de ces contrat obéissant à un régime de responsabilité spécifique.

Mais l’arrêt du 29 Juin 2022 estime que, dans cette hypothèse, il y avait uniquement un contrat d’entreprise, et non un contrat de vente.

Le problème est qu'en cas de défaillance de l'entrepreneur, le Maître d'ouvrage n'a pas de recours sur le fondement du contrat de vente à l'encontre du vendeur intermédiaire de matériaux défectueux.

Il pourrait être envisageable, pour le Maître de l'ouvrage d’invoquer à titre extra-contractuel, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, la faute contractuelle commise par le vendeur à l’égard de l'entrepreneur, en vertu de l’arrêt Boot'Shop en rapportant la preuve d’une faute déterminée dans l’exécution de son contrat de vente. (Ass. plén., 6 oct. 2006, 05-13255 - Ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963)

Mais la preuve d’une telle faute pourrait être difficile à apporter, même si la fourniture d'un produit entaché d'un défaut de conformité ou d'un vice caché que le vendeur est censé connaître constitue une faute.

De façon plus "sûre" il serait préférable pour le Maître d'ouvrage d’invoquer à l’encontre du fabricant le régime de responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code Civil, qui abolit toute distinction entre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, à condition toutefois de rapporter la preuve d’un défaut de sécurité et de son lien de causalité avec le dommage.

Toutefois, ce régime a ses limites puisque il ne s’applique pas au coût du remplacement de la chose défectueuse elle-même.

La solution donnée par la Chambre Commerciale n’est donc pas absolument satisfaisante pour le Maître d'ouvrage qui ne dispose pas d'une action directe du Maître de l’ouvrage à l’encontre des fournisseurs de l'entrepreneur…

En ce qui concerne le recours de l'entrepreneur du fait des vices du matériau

Quoi qu’il en soit, les vices affectant des matériaux (fibro-ciment) "mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt » à l’égard du Maître de l'ouvrage quel qu’en soit le fondement (Cass. Civ. III, 25 Mai 2022, 21-18218, publié au bulletin) ; bjda.fr 2022, n° 82, note C. Cerveau-Colliard ; RDC, Septembre 2022, note Louis Thiberge.

Dès lors, l'entrepreneur doit pouvoir disposer d'une action récursoire à l'encontre de son vendeur, notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1648 et suivants du Code Civil.

Jurisprudence de la Première Chambre de la Cour de Cassation :

S'agissant d'une action récursoire, la Première Chambre a jugé que le point de départ du bref délai pour agir était le jour de l'assignation dirigée contre le vendeur et non la date de la découverte du vice ; Cass. Civ. I, 24 septembre 2002, 00-16040.

Toutefois, elle a estimé que Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l’action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l’acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire : (Cass. Civ. I, 6 juin 2018, 17-17438, Publié au bulletin).

Jurisprudence de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation :

Le bref délai de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l’acquéreur, mais de la date où l’intermédiaire ou l’entrepreneur est lui-même assigné ou, en l’absence d’assignation, à la date où le paiement d’une somme d’argent lui est réclamé (Cass. Civ. III, 2 juin 2016, 15-17.728).

Elle a estimé également que le point de départ du délai de prescription de l’article L. 110-4, I, du code de commerce auquel était soumise l’action contractuelle directe d’un Maître d’ouvrage contre un des fournisseurs de son entrepreneur, fondée sur la non-conformité de matériaux, doit être fixé à la date de leur livraison à cet entrepreneur : (Cass. Civ. III, 7 juin 2018, 17-10394, Publié au bulletin)

La Troisième Chambre de la Cour de Cassation a par ailleurs jugé que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui, le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage : (Cass. Civ III, 6 décembre 2018, n°17-24111).

Toutefois, "l'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le Maître de l'ouvrage, le point de départ du délai de 2 ans qui lui est imparti par l'article 1648, al.1, du Code Civil doit être constitué par la date de sa propre assignation et le délai de l'article L 110-4 du Code de Commerce, courant à compter de la vente, est suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage" : Cass. Civ. III, 16 février 2022, 20-19047, Publié au bulletin

Pour les ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 Juin 2008, il est jugé que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices caché ne peut être assuré que par l'article 2232 du Code civil qui édicte un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit : (Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439, publié au Bulletin)

Jurisprudence de la Chambre Commerciale :

La chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale : (Cass. Com, 16 janvier 2019, n°17-21477).

La Chambre Commerciale avait même visé l'article 2224 pour faire courir le délai de prescription de L 110-4 à l'égard d'une facture à la date de l'exécution de la prestation correspondante… : Cass. Com., 26 février 2020, 18-25.036, Publié au bulletin

Dans son arrêt du 29 Juin 2022, la Chambre Commerciale revient donc sur sa Jurisprudence en estimant que le délai dont dispose l'entrepreneur pour former un recours en garantie contre le fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre luiet n’est donc pas enfermée dans le délai de 5 ans à compter de la vente.

Fondement du recours de l'entrepreneur sur le droit commun

L'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers, peut caractériser l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage.

Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports (3e Civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-69.894, Bull. 2011, III, n° 93).

Dès lors, l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil.

Obligation de conseil du vendeur : Obligation de se renseigner

Il résulte de l'actuel article 1231-1 du Code Civil que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu.

Responsabilité du fait du rôle actif des choses inertes

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable des conséquences dommageables résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde, sous le poids d'un mineur, en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans rechercher si, même correctement entretenue, elle n'aurait pas cédé sous le poids de la victime.

Absence de responsabilité du bailleur pour absence de garde-corps

le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 imposait seulement aux bailleurs d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d'installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires l'imposant.

Le fait pour la bailleresse de ne pas avoir équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail ne caractérisait donc pas un manquement à son obligation de mise à disposition d'un logement décent satisfaisant aux conditions prévues par le décret privé en matière de sécurité et de santé.

Par ailleurs, l'absence de garde-corps dans un immeuble construit avant 1955 ne constituait ni un vice de construction, ni une défectuosité dont le bailleur devait répondre, mais une caractéristique apparente inhérente à sa date de construction, dont le locataire pouvait se convaincre lors de la visite des lieux.

Convention d'assistance bénévole : Responsabilité de l'assistant

En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est susceptible d'engager la responsabilité de l'assistant sur le fondement de l'actuel article 1231-1 du Code Civil.

Notion d'accident de la circulation

Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.

Viole le texte susvisé la cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, après avoir constaté que la victime qui était montée sur son toit pour effectuer des travaux de réparation, avait trébuché et était tombée au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule qui y était stationné, retient que le stationnement du véhicule constituait en tant que tel un fait de circulation.

CONSTRUCTION :

Garantie DO et nécessité de mise en demeure préalable

En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur dommages-ouvrages n'est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que si, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations.

Le maître de l'ouvrage ne peut se dispenser de la formalité de mise en demeure que quand elle s'avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d'ouvrage.

Les conditions d'application de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage avant réception ne sont pas réunies lorsque le maître de l'ouvrage avait, plusieurs mois avant sa mise en liquidation judiciaire, notifié à l'entrepreneur, sans mise en demeure, la résiliation du contrat de louage d'ouvrage.

Les éléments d'équipement adjoint à l'existant non destinés à fonctionner relèvent de la responsabilité contractuelle

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner.

Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l'existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur.

Dès lors, viole l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui répare des désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant sur le fondement de la responsabilité décennale alors que ces éléments ne sont pas destinés à fonctionner.

Photovoltaïque : Application de la responsabilité décennale

la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil suppose que soit établi un lien d'imputabilité entre le dommage constaté et l'activité du locateur d'ouvrage, sauf la faculté pour celui-ci de s'en exonérer en établissant la preuve d'une cause étrangère.

L'incendie ayant détruit des bâtiments ayant trouvé son origine dans une installation photovoltaïque engage la responsabilité du constructeur, en l'absence de cause étrangère établie, dans la mesure où la destruction de l'ouvrage et la dispersion des composants ne permettaient pas de déterminer le processus ayant conduit au sinistre.



Aux termes de l'article 1792 du Code Civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Selon l'article 1792-7, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Sont donc couverts par la garantie décennale des panneaux photovoltaïques participant de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment.



ASSURANCES


Exclusion de garantie : Caractère formel et limité

les clauses d'exclusion de garantie doivent, pour être formelles et limitées au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec une précision telle que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie.

Est formelle est limitée la clause opposée par l'assureur excluant de la garantie « la pratique régulière ou non régulière et non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé des sports à risques suivants : (...) plongée avec équipement autonome ».

La qualité de la possession n'a pas d'incidence sur l'application de la garantie due à l'assuré

Selon les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

Aux termes de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le fait qu'un véhicule sinistré ait pu être acquis dans des "circonstances obscures", oblige l'assureur d'exécuter son obligation indemnitaire à l'égard de son assuré, sans avoir à tenir compte de la "qualité" de sa possession sur le véhicule sinistré.

La clause de déchéance doit être expressément acceptée

Selon l'article L 112-2 du Code des Assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties et il remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

Selon l'article L 112-4, la police d'assurance indique les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, qui ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Pour opposer une clause de déchéance, l'assureur doit démontrer, en l'absence de production des conditions générales du contrat signées par l'assuré ou d'un renvoi à celles-ci dans les conditions particulières, que ce dernier avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur et l'avait acceptée.

Responsabilité du courtier pour défaut d'information et de conseil

Manque à son obligation d'information et de conseil le courtier qui, admettant que les risques que les assurés, organisateurs d'un spectacle de cascades automobiles, lui avaient demandé de faire garantir ne se limitaient pas aux risques automobiles relevant de l'assurance obligatoire prévue par le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, n'a pas spécialement attiré leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques, qui étaient ceux advenus, inhérents aux conséquences dommageables de l'installation, par des bénévoles, des équipements et matériels nécessaires à la manifestation.

Responsabilité du banquier pour défaut d'information sur assurance

La banque, qui propose à son client auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.

Le préjudice résultant de ce manquement s'analyse en la perte d'une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé, ni à rapporter la preuve d'une perte de chance raisonnable.

ACTION DIRECTE:

Recevabilité de l'action directe

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances l'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Il est jugé, en application de ce texte, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime (1re Civ., 7 novembre 2000, 97-22582, Bull. 2000, I, n° 274 ; 3e Civ., 15 mai 2002, 00-18541, Bull. 2002, III, n° 98).

Il en résulte que l'irrecevabilité des demandes formées par le tiers lésé à l'encontre de l'assuré responsable est sans incidence sur la recevabilité de son action directe contre l'assureur.

Nullité du contrat d'assurance et charge de restitution de l'indemnité

En l'espèce, l'absence volontaire de déclaration par le représentant légal de la société assurée à l'assureur d'un second bail, 15 jours après la signature du premier, portant sur le même bien mais au profit de locataires différents, constituait une réticence intentionnelle et que celle-ci, en raison de la modification des revenus des locataires, avait changé l'objet du risque pour l'assureur, sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l'intention de causer un dommage à l'assureur.

Il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que l'annulation d'un contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, entraîne la restitution, par l'assuré, des indemnités versées par l'assureur en exécution du contrat annulé.

Il résulte de l'article 1165 du code civil, (dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016) que seule la société assurée à laquelle ont été versées les indemnités est tenue de les restituer.

Dès lors, cette restitution n'incombe pas au représentant légal de cette société, tiers au contrat d'assurance.

Condition de mise en oeuvre la subrogation conventionnelle de l'assureur

La cour d'appel, devant laquelle un assureur ne se prévalait pas d'une subrogation résultant d'un protocole d'accord du 24 janvier 2014, a relevé qu'il ressortait de la quittance subrogative établie le 1er novembre 2014, seule invoquée, que les règlements d'indemnités étaient intervenus du 24 janvier 2013 au 13 octobre 2014, pour le plus tardif.

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'à défaut de concomitance entre les paiements et la quittance subrogative, les conditions de mise en oeuvre de la subrogation conventionnelle n'étaient pas réunies.

l'assureur dommages-ouvrage, même non encore subrogé, n'est pas en droit d'assigner en responsabilité les constructeurs dans le délai de la garantie décennale, même s'il indemnise l'assuré avant que le juge ne statue.

Exception de subrogation de l'assureur dommages-ouvrage en cas d'inaction de l'assuré

Il résulte de l'article L. 121-12, alinéas 1er, du code des assurances du premier et de l'article 334 du code de procédure civile que l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d'appeler le responsable en garantie s'il est lui-même poursuivi.

Selon l'alinéa 2 de l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

L'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte que la MAF n'était pas privée de ses recours par son inaction mais par le fait de l'assurée, à laquelle il appartenait d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner elle-même ces responsables pour préserver les recours de l'assureur.



PROCEDURE


Homologation d'une transaction et pouvoir du Juge du fond

Il résulte des articles 2052 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 1441-4 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du TGI statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Ce contrôle "formel" n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la transaction.

La mise en demeure n'interrompt pas la prescription

Il résulte des articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil que la prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes est, en application des deuxième, troisième et quatrième, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée. Cette énumération est limitative.

Une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt donc pas le délai de prescription de l'action en paiement.

Valeur d'une expertise amiable non judiciaire

Aux termes de l'article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, "peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci".

Dès lors, le Juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Fixation de l'indemnité d'assurance et décision infra petita

Il résulte de l’article 4 du Code de procédure civile que "l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties", et que le Juge ne peut donc statuer ni "infra petita", ni "ultra petita".

Une indemnité de 90.000 € est accordée en première instance à un mineur au titre de l’incidence professionnelle résultant d'un accident de la circulation.

Sur appel de l'assureur qui proposait 50.000 €, et en l'absence de prétention de la victime qui n’avait pas conclu à l’infirmation de ce chef de dispositif, la Cour d'appel ne pouvait modifier l'objet du litige en ramenant le montant de cette indemnisation à 10.000 € sans statuer ainsi "infra petita". Elle ne pouvait fixer une indemnité en dessous de 50000 euros ni au dessus de 90000 €.

Compétence de la juridiction française en cas de publication attentatoire sur Internet

Par l'arrêt CJUE, arrêt du 21 décembre 2021, Gtflix Tv, C-251/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur internet, agit simultanément aux fins, d'une part, de rectification et de suppression des contenus mis en ligne la concernant, d'autre part, de réparation du préjudice qui aurait résulté de cette mise en ligne peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie, bien que ces juridictions ne soient pas compétentes pour connaître de la demande de rectification et de suppression.

Il en résulte qu'une cour d'appel saisie d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétente pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire

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l'action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, la dernière demande pouvait être portée devant la juridiction française dès lors qu'elle tendait à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire.



LEGISLATION





DOCTRINE



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