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Jean-François CARLOT, Docteur en Droit, Avocat Honoraire
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III/VII
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V/VII

SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - IV / VII


Les éléments du contrat d'assurance

CHAPITRE I
LE RISQUE ASSURE

Dernière mise à jour :

  • Chapitre II : La prime
  • Chapitre III : Le réglement du sinistre

PLAN - IV/VII

En cours de mise à jour

CHAPITRE I

LE RISQUE ASSURE

Section I - La nature du risque garanti
Section II - Les conditions de garantie
Section III - Les exclusions de risque


Le terme RISQUE possède diverses acceptions :

1 - L'évènement : fait générateur du sinistre : risques d'incendie, vol...
2 - L'objet de la garantie : tel que la chose, la responsabilité ou la personne assurée
3 - ou le sinistre lui-même : le risque qui s'est réalisé

Le risque garanti est une conjonction de deux facteurs :

1.

Le risque garanti est donc l'élément fondamental du Contrat d'assurance, puisqu'il détermine la nature et l'étendue de la protection attendue par l'assuré.

De plus, les éléments caractéristiques du risque, tels que la nature des dommages prévisibles, et la probabilité du fait générateur, devront être bien connus de l'assureur, de manière à lui permettre de se forger une opinion sur le risque à garantir, de l'évaluer et de décider ou non de le faire supporter par la mutualité.

Les caractères du risque assuré, détermineront le montant de la prime.

2.

Les Parties vont donc délimiter le risque en aménageant conventionnellement :

SECTION I - LA NATURE DU RISQUE GARANTI

Le risque assuré doit être défini de la manière la plus précise possible, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité sur la prestation due par l'assureur, en ce qui concerne l'objet, le fait générateur, le montant des garanties, et la période d'application de la garantie en matière d'assurance de responsabilité.

I - L'OBJET DE LA GARANTIE

A - EN ASSURANCE DE CHOSE

L'objet de la garantie dont la perte donnera lieu à l'indemnisation de l'assureur, devra être précisé dans le contrat :

  • Pertes matérielles :

      - Multirisques habitation : Immeuble d'habitation...
      - Oeuvres d'art, bijoux, mobilier...
      - Fonds de Commerce
      - Matériel de transport : Véhicules, Navire...
      - Bâtiments, ateliers, usines
      - Machine, outillages,
      - ordinateurs, données informatiques...
      - stocks, marchandises...

  • Pertes immatérielles, pertes d'exploitation, pertes de loyers, dites pertes "indirectes" puisque souvent consécutives à des pertes matérielles directement causées par le sinistre.

B - EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE

C - EN ASSURANCE DE PERSONNES

II - LE FAIT GENERATEUR ASSURE :

La police doit préciser la nature de l'évènement dont la réalisation entraînera la mise en jeu de la garantie.

III - LE MONTANT DES GARANTIES

A - FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE DANS LA POLICE

Le montant de la garantie est contractuellement prévu dans la Police .

En assurance de chose, il est soumis au principe indemnitaire de l'article L121-1 du Code des Assurances, et correspond :

  • En assurance de responsabilité :

  • En matière de contrat d'assistance ou de protection juridique :

  • En matière de contrat d'assurance de personnes :

    Mais le versement de ces indemnités, est le le plus souvent contractuellement limité par des :

    B - PLAFONDS DE GARANTIE

    Les assurances de chose garantissent les biens assurés à concurrence de la valeur de la chose, soit généralement en valeur vénale, ou de remplacement, parfois en valeur à neuf (incendie d'immeuble) moyennant une condition de reconstruction dans un certain délai.

    En matière d'assurance de responsabilité, il est plus difficile de prévoir le montant des dommages, matériels, immatériels ou corporels, suceptibles d'être occasionnés par l'assuré à un tiers.

    C'est pourquoi, les Polices sont souvent assorties de "plafonds de garantie" souvent illimités, en matière de dommages corporels, et toujours limités en ce qui concerne les dommages matériels ou immatériels prévisibles : 1.220.000 euros minimum en matière de responsabilité civile automobile (Art. A211-1-3 C.Ass), même si les assureurs proposent des garanties bien supérieures.

    Les plafonds de garanties sont convenus de gré à gré entre les parties au contrat en fonction des risques prévisibles, et conditionnent le montant de la prime.

    Le montant des garanties est fixé dans le "Tableau de garantie" annexé aux Conditions Particulières de la Police, et est opposable à l'assuré, ainsi qu'aux tiers bénéficiaires, tels que la victime agissant par voie d'action directe.

    Toutefois, ces plafonds de garantie ne devront pas contrevenir aux "clauses types" des assurances obligatoires (circulation, construction...

    C - FRANCHISES

    Des franchises sont convenues dans la plupart des contrats d'assurance.

    Il s'agit d'un montant forfaitaire, ou stipulé sous forme de pourcentage du dommage, qui est déduit du montant de l'indemnité due par l'assureur et que l'assuré conserve à sa charge.

    Les franchises ont pour effet de "moraliser" le risque, en "intéressant" l'assuré à la non réalisation d'un risque, et en l'incitant à prendre les précautions nécessaires pour l'éviter.

    Mais elles permettent surtout à l'assureur de se dégager du poids économique d'une "mulittude" de petits sinistres, inférieurs au montant de la franchise, et d'économiser également de coûteux frais de gestion.

    C'est pourquoi le montant des franchises conditionne directement le montant de la prime.

    Les franchises sont opposables aux tiers bénéficiaires, sous réserve de réglementations particulières en matière d'assurance obligatoire de bâtiment, et de circulation.

    SECTION II - LES CONDITIONS DE GARANTIE

    I - DEFINITION DES CONDITIONS DE GARANTIE

    Il s'agit de clauses contractuelles, qui subordonnent la garantie de l'assureur à certaines conditions expressément prévues dans le contrat d'assurance.

    Exemples :

    Certaines de ces clauses sont purement contractuelles, et résultent de la volonté de l'assureur de limiter la réalisation d'un sinistre, notamment en imposant à l'assuré de prendre des mesures de prévention et de précaution particulières, et en l'incitant à la prudence et à la vigilance.

    De son côté, l'assuré peut avoir intérêt à accepter des conditions de garantie, de manière à faire baisser le montant de la prime.

    Ces clauses peuvent être aménagées librement, mais doivent être prévues de manière expresse, claire et précise dans la police, afin que l'assuré sache exactement quelles sont ses obligations.

    II - LA PREUVE DES CONDITIONS DE GARANTIE

    L'article 1353, al.1, du Code Civil, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    De plus, il résulte de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

    C'est donc toujours à l'assuré de rapporter la preuve que le sinistre s'est réalisé dans les conditions de garantie prévues par la police.

    A défaut de rapporter une telle preuve, la garantie ne sera pas acquise.

    C'est ainsi que si un sinistre intervient en temps de guerre, l'assuré devra prouver que l'état de guerre est étranger à celui-ci.

    L'effection est souvent une condition de la garantie "vol".

    Une condition de garantie peut donc se révéler défavorable à l'assuré, dans la mesure où celui-ci peut se trouver dans l'incapacité pratique de rapporter la preuve (Impossibilité de rapporter la preuve de la mise en fonction d'un système d'alarme d'un camion dérobé sur le territoire étranger).

  • Sur l'application d'une clause syndicale "vol" : Cass. Civ. II, 19 mai 2016, 15-14179

    C'est pourquoi, la Jurisprudence qualifie parfois certaines conditions de garantie d'EXCLUSIONS INDIRECTES de risques, de manière à renverser la charge de la preuve en faveur de l'assuré.

    Il en sera ainsi lors que la condition de garantie sera rédigée de façon à exclure des risques qui devraient être légitimement couverts.

    Cette qualification relève de l'appréciation souveraine des Juges du fond.


    SECTION II - LES EXCLUSIONS DE RISQUE

    Certains risques sont exclus de la garantie par la loi, comme pouvant relever de la solidarité nationale (guerre..) ou faisant obstacle au principe aléatoire (faute intentionnelle...)

    Mais la plupart des exclusions de risques sont classiquement insérées dans les polices afin de restreindre et de délimiter le risque garanti, et notamment celles rédigées sous la formulation de garantie " TOUS RISQUES SAUF… "

    La Jurisprudence assimile aux exclusions directes de risques, formellement et limitativement prévues dans le contrat d'assurance, des exclusions indirectes de risques qui peuvent découler de la formulation des conditions de garantie.

    L'Article L 113-1 du Code des Assurances dispose que :

    Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

    La faute simple, voire lourde, de l'assuré est donc assurable, sauf si elle a un caractère dolosif.

    La faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du Code des Assurances , est celle qui caractérise la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu.

    Il ne suffit donc pas que l'assuré ait créé le risque qui s'est réalisé, ou ait commis une faute lourde ou grave à l'origine du sinistre pour faire échec à l'application de la garantie Responsabilité civile.

    Cass. Civ. III, 13 juillet 2016, 15-20512 15-24654 - Cass. Civ. III, 1er juillet 2015, 14-10210 14-11971 14-13403 14-17230 - Cass. Civ. III, 1er juillet 2015 14-19826 14-5003

    A la différence des Conditions de garantie, dont la réunion est nécessaire pour déclencher la prestation de l'assureur, le risque est également délimité par des clauses qui excluent ou restreignent la garantie de l'assureur, si le sinistre intervient dans des conditions formellement et limitativement prévues par le contrat.

    Le dernier alinéa de l'article L 112-4 du Code des Assurances précise que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

    L'appréciation de la clause d'exclusion de risque est fondamentale, dans la mesure où :

    Si, conformément à l'article 1353, al.1, du Code Civil, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve que le sinistre s'est produit dans les conditions de garantie prévues à la police, c'est à l'assureur, qui entend s'exonérer de son obligation de garantie, de rapporter la preuve, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1353 du Code Civil, de ce que le sinistre tombe sous le coup d'une clause d'exclusions de risque.

    Ces clauses peuvent résulter :

    · De la loi : exclusion légale de risque
    · De la commune volonté des parties : exclusions conventionnelles de risque

    I - EXCLUSIONS LEGALES

    Il existe deux séries d'exclusions légales de risques :

    A - EXCLUSION LEGALE DES RISQUES DE GUERRE

    1 - DOMMAGES AUX BIENS

    2 - DOMMAGES AUX PERSONNES

    a - RISQUE DE GUERRE

    La loi du 31 Décembre 1989 a abrogé toute disposition restrictive de garantie des asssurances de personnes en cas de guerre.

    Toutefois, en cas de destructions massives, les capacités d'assurance risqueraient d'être insuffisantes pour couvrir les dommages causés aux personnes, lesquels devraient être pris en charge par l'Etat, au titre de la solidarité nationale.

    b - VICTIMES D'ATTENTATS TERRORISTES

    1 - CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE ATTENTATS
    a) - VICTIMES :
    Article L126-1 du Code des Assurances :

    Toute victime d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,

    les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

    La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

    b) - REPARATION INTEGRALE DES SEULS DOMMAGES CORPORELS

    (L'indemnisation des dommages matériels relève de la seule garantie d'assurance obligatoire des contrats d'assurance de biens).

    La réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. (FGTI) (Article L422-1 Code des Assurances)

    Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens.

    Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

    c) - PROCEDURE D'INDEMNISATION :

    Articles R 422-1 à R422-10 du Code des Assurances

    Voir sur le Site du FGTI

    Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes.

    En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie.

    Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :

    1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;

    2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.

    Les associations qui ont pour but de défendre les victimes d'infraction peuvent se constituer partie civile en cas d'acte de terrorisme sous réserve que l'action publique ait été mise en mouvement par le Ministère Public ou la victime (Art. 2-9 du Code de Procédure Pénale).

    Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

    Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. (Article L 422-3 Code des Assurances)

    Les victimes des dommages disposent, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation de leur dommage corporel, prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.

    d) - STATUT DES VICTIMES

    B - EXCLUSION LEGALE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE.

    C - L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS

    Les infractions intentionnelles, qui sont souvent les plus graves, ne peuvent, par nature, jamais être garanties par une police d'assurance, compte tenu des dispositions impératives de l'article L 113-1 du Code des Assurances, notamment en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne humaine…

    C'est pourquoi, il a été nécessaire de prévoir un régime spécifique d'indemnisation des infractions pénales.

    1 - LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT

    • Loi du 3 Janvier 1977 avait institué la prise en charge des conséquences dommageables de certaines infractions par l'Etat : nombreuses insuffisances.

    • Loi du 8 Juillet 1983 avait élargi le champ d'application de cette indemnisation.

      Le préjudice pris en charge devait nécessairement consister en un "trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercr une activité professionnelle, ou d'une atteinte à l'intégrité, soit physique, soit mentale".

      L'indemnisation par l'Etat n'était, dans tous les cas, que subsidiaire et n'intervenait que si la personne lésée ne pouvait obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

      Le montant de l'indemnisation était plafonné à 400.000 Frs par victime.

      Elle pouvait être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime ou de ses relations avec l'auteur des faits.

      Le montant de l'indemnité accordée n'était pas lié à celle effectuée en droit commun par le juge répressif.

      L'indemnisation était attribuée par des Commissions d'indemnisation situées dans chaque ressort de Tribunal de Grande Instance et qui statuent en premier et dernier ressort, sous réserve de pourvoi en cassation.

      Le délai pour saisir la Commission était de un an, mais la forclusion pouvait être relevée lorsque la victime n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits pendant ce délai.

    2 - LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS.

    Article 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale :

    Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

    1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

    2° Ces faits :

    - soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

    - soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;

    3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national.

    La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

  • Voir note sur Jurilis

    a - DOMMAGES PRIS EN CHARGE
    1 - ATTEINTES A LA PERSONNE

      Dommages corporels résultant de faits volontaires ou non constitutifs d'infraction qui entraînent, soit la mort, une I.P.P. ou une I.T.T. de plus d'un mois :

    • Indemnisation de tous les chefs de préjudice

    • Indemnisation intégrale : pas de plafond, sous réserve de réduction des prestations indemnitaires.

    • Indemnisation peut être supprimée ou réduite en raison du comportement de la victime ou de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception peut être opposée aux ayants droit de la victime.

    2 - ATTEINTES AUX BIENS : VOLS, ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE

    Article 706-14 CPP :

    Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

    L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

    Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

    b - VICTIMES INDEMNISEES

    Personnes de nationalité française, ou toute personne victime de faits commis sur le territoire national.

    c - PROCEDURE D'INDEMNISATION PAR LA CIVI

    L'indemnité est allouée par une commission, la CIVI, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.

    Voir : Formulaire demande d'indemnisation

    La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

    Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.

    En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation.

    En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

    Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé.

    Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

    II - LES EXCLUSIONS CONVENTIONNELLES DE RISQUE

    A - DEFINITION DE L'EXCLUSION DE RISQUE

    B - PREUVE DE L'EXCLUSION DE RISQUE

    • Conformément à l'article 1353, al. 1, du Code Civil, c'est à l'assuré, qui réclame l'exécution du contrat d'assurance, de rapporter la preuve que les conditions de fait ouvrant droit à la garantie sont réunies.

    • Conformément à l'alinéa 2 du même article, une fois établi que le sinistre entre bien dans les conditions de garantie du contrat, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de risque de "démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion" pour se prétendre libérer de son obligation de garantie.

    • La "clause syndicale vol" en matière d'assurance de marchandise transportée s'analyse en une exclusion indirecte de risque, et c'est donc à l'assureur qui entend s'en prévaloir pour s'exonérer de sa garantie de rapporter la preuve que les conditions qu'elle édicte (antivol, gardiennage...) n'étaient pas remplies au moment du sinistre (18).
      Cass. Com. 22 Avril 1986, B.T. 1986, p.321 - Cass. Com., 20 Mars 1990, B.T. 1990, p.778 - Lyon, 11 Juin 1986, B.T. 1987, p.313 - Cass. Civ. I, 7 Juillet 1992, Bull. Civ. I, n°216 - Cass. Civ. I, 2 avril 1997, 95-13.928, RGDA 1997, p.737, Note M.H. Maleville.

    C - EFFETS DE L'EXCLUSION DE RISQUE

      L'exclusion du risque assuré entraîne une non assurance.

      Conformément à l'article L 112-6 du Code des Assurances, la garantie n'est due ni à l'assuré, ni à la victime, ni aux tiers bénéficiaires.

      En revanche, les clauses d'exclusions de risques non formelles ni limitées doivent être déclarées non écrites, et dans tous les cas inopposables à l'assuré ou à la victime.


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