En cas d'agression de voyageur par un autre voyageur :
l'agression commise par un voyageur sur un autre voyageur ne présente pas un caractère irrésistible pour la SNCF dés lors que cet acte aurait pu être évité si le transporteur avait pris les dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train.
Cass. Civ. I, 21 Novembre 2006 , 05-10783 ; RC et Ass. 2007, Com. n°43 ; Revue Lamy Droit Civil, Janvier 2007, p.25 - A rapprocher de Cass. Civ. I, 21 Octobre 1997, 95-19136.
En cas de saut de train en marche :Cass. Civ. II, 21 Décembre 2006, 06-10172 ; RC et Ass. 2007, Com. n°45
En cas de tentative de montée dans un train en marche :Cass. Civ. II, 21 Décembre 2006, 06-10976 ; RC et Ass. 2007, Com. n°46
En cas de traversée de la voie ferrée par un voyageur :Cass. Civ. II, 21 Décembre 2006, 05-20653 ; RC et Ass. 2007, Com. n°47
Cass. Civ. III, 17 Janvier 2007, 06-10442, Dalloz 2007, 1051,note D.Mazeaud ; Dalloz 2007, 1054, note P.Stoffel-Muncck ; JCP 2007, G, II, 10042 , note C.Jamin ; Lamy Droit Civil, Janvier 2008, p.69, S. Ben Hadj Yahia "Venditor debet esse curiosus... ou le vendeur tenu de s'informer".
Mais si elle est de nature à "rassurer" les assureurs, certaines décisions de Cassation font des concessions réciproques une "condition de validité" de la transaction, souvent en matière sociale. Il convient donc de rester prudent... Voir, notamment, en matière de perte de marchandises Cass. Civ. II, 19 Octobre 2006, L'Argus de l'Assurance, n°7012, p.40.
Rappelons que par Arrêt du 24 Février 2006 (04-20525), l'Assemblée Plénière avait défini la transaction comme "une convention ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants" : Voir B.Mallet-Bricout : "Au delà de la nullité, la transaction", Revue Lamy Droit Civil, Mai 2006, p.5 - A.Ballot-léna, E.Claudel, B.Thuillier, FX Train, "Le rôle assigné aux concessions réciproques dans le droit commun" , Dalloz 2007, Pano. p.1689 ; Revue Lamy Droit Civil, Juin 2007, p.59, Etude P.Larrieu "Les concessions dans la transaction".
L'Aide Juridictionnelle ne peut être accordée s'il existe un contrat d'assurance de protection juridique
Définition du sinistre : Refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire
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