Jurisprudence 1er sem. 2019
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Jean-François CARLOT, Docteur en Droit, Avocat Honoraire
CONTENTIEUX DU RISQUE, de la RESPONSABILITE et de l'ASSURANCE
VEILLE JURISPRUDENTIELLE du 2e semestre 2019








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RESPONSABILITES

VICE CACHE ET POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

Rappelons qu'en matière de vente "civile", l'article 2224 du Code Civil fait courir le délai de prescription de 5 ans à compter du moment où le titulaire de l’action a été en mesure d’agir, cette durée ne pouvant être plus longue que 20 ans courant à compter de la naissance du droit. (Aart. 2232 du Code Civil).

Toutefois, l'article 1646 du Code Civil soumet l'acheteur au bref délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Le bref délai de l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l'entrepreneur à l'encontre de son fournisseur, ne court pas à compter du jour de la révélation du vice à l'acquéreur, mais de la date où l'intermédiaire ou l'entrepreneur est lui-même assigné ou, en l'absence d'assignation, à la date où le paiement d'une somme d'argent lui est réclamé

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET RESOLUTION DU CONTRAT POUR INEXECUTION

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

(Rappelons que les clauses limitatives de responsabilité en matière de vente ne sont valables qu'entre "professionnels de même spécialité", c'est à dire disposant de compétences similaires pour apprécier le vice).

En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1245-15 fait courir une prescription de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.

Selon l'article 1245-16, le demandeur dispose alors d'un délai de 3 ans pour agir à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

CIRCULATION

ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE DU CYCLISTE

Ne caractérise pas l'existence d'une faute inexcusable cause exclusive de l'accident de nature à exclure leur droit à indemnisation les conséquences dommageables de celui-ci, la faute commise par des cyclistes qui ont volontairement de nuit décidé d'emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu'ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant, que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur âge au moment de l'accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger.

FAUTE INEXCUSABLE DU PIETON

Ayant relevé que C... J..., qui se tenait debout à côté de sa voiture, stationnée en bon état de marche, sur un refuge où il se trouvait en sécurité, s'est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l'autoroute, à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n'a pas disposé d'une distance suffisante pour l'éviter, la cour d'appel a pu en déduire qu'était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage.

NOTION D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INCENDIE D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT

Le stationnement et la période d’immobilisation du véhicule sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l’utilisation de celui-ci en tant que moyen de transport. Ainsi, un véhicule est utilisé conformément à sa fonction de moyen de transport lorsqu’il se déplace, mais, en principe, également durant son stationnement entre deux déplacements.

Le stationnement d’un véhicule dans un garage privé constitue une utilisation de celui-ci qui est conforme à sa fonction de moyen de transport, qu'elle qu'en soit la durée.

Le fait que les dommages résultent d’un incendie causé par la défaillance du circuit électrique dudit véhicule en stationnement, n'exclut pas qu'il constitue un accident de la circulation au sens de l'article 3, 1er alinéa, de la directive 2009/103, et relève donc de la loi Badinter.



ASSURANCES



FAUTE INTENTIONNELLE : DEFAUT D'ENTRETIEN RENDANT INELUCTABLE LA REALISATION DU DOMMAGE, FAUTE D'ALEA

Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à l'assuré et qu'en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde qui lui avaient été précédemment adressées pour attirer son attention sur l'urgence de faire procéder à des réparations, cet assuré, qui ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange assurée était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction, sa persistance dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci, un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur.

EXCLUSION DE RISQUE INSUFFISAMMENT LIMITEE : ETHYLISME

Les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie.

La clause excluant de la garantie « les suites et les conséquences des affections liées à l'éthylisme » sans autre précision, doit être déclarée nulle, comme insuffisamment limitée, conformément à l'article L 113-1 du Code des Assurances.

Rappel : Pour être suffisamment limitée l’exclusion doit avoir un contenu parfaitement déterminé et ne doit pas priver le contrat de son objet.

EXCLUSION DE RISQUE INSUFFISAMMENT FORMELLE

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que l'assureur doit répondre des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Une clause d'unepolioce de responsabilité civile professionnelle qui exclut « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent », est susceptible d'interprétation et doit donc être déclarée nulle comme dépourvu de caractère "formel".

EXCLUSION DE RISQUE : PREUVE DU CARACTERE FORMEL ET LIMITE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR

Une Police d'assurance d'une société de conseil en gestion du patrimoine, comporte une clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de commercialisation de produits mobiliers ou immobiliers sous le régime du bénéfice des lois de défiscalisation ».

Il incombe à l'assureur invoquant une telle exclusion de garantie, laquelle doit être formelle et limitée, de démontrer que les conditions de celle-ci sont réunies.

En l'espèce l'assureur ne précisant pas de quelle loi de défiscalisation serait spécifiquement bénéficiaire le placement de la cliente conseillée par l'assurée, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombait et l'application de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur doit être écartée.

Cass. Civ. II, 23 mai 2019, 18-15568 ; RGDA juillet 2019, p. 38, note A.Pélissier

Le Juge ne peut faire application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'est pas invoquée par un assureur, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur la mise en oeuvre de cette clause, dans la mesure où elle n'était pas dans le débat.

Cass. Civ. II, 13 juin 2019, 18-19778 ; RGDA juillet 2019, p. 52, R. Schulz,

IMPRESCRIPTIBILITE DE LA DEMANDE TENDANT A VOIR REPUTER NON ECRITE UNE CLAUSE ABUSIVE

La demande tendant à voir réputer non écrites les clauses abusives litigieuses d'un contrat d'assurance ne s'analysant pas en une demande en nullité, elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale courant à compter du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.

Cass. Civ. I, 13 mars 2019, 17-23169, Publié au bulletin ; RGDA juin 2019, p. 22, A. Pélissier

Aux termes de l'article L 241-1 du Code de la Consommation, de telles clauses abusives sont réputées "non écrites". Toutefois, quelle est la portée de cette sanction ? C'est toute la clause qui doit être annulée, et non seulement la seule partie illicite.

Par Arrêt en date du 26 mars 2019, la de la CJUE a jugé que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce que la clause d'un contrat jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance, et que, d’autre part, ces mêmes articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive en y substituant la nouvelle rédaction de la disposition législative qui a inspiré cette clause, applicable en cas d’accord des parties au contrat, pour autant que le contrat en cause ne puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive, et que l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables.

CJUE, Grande Chb., 26 mars 2019, C‑70/17 et C‑179/17 ; LEDC juillet 2019, p. 4, note G.Cattalano

En effet, selon une jurisprudence constante, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci.2010:309.

Eu égard à une telle situation d’infériorité, la directive 93/13 oblige les États membres à prévoir un mécanisme assurant que toute clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle puisse être contrôlée afin d’apprécier son caractère éventuellement abusif. Dans ce cadre, il incombe au juge national de déterminer, en tenant compte des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5 de la directive 93/13, si, eu égard aux circonstances propres au cas d’espèce, une telle clause satisfait aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par cette directive.

Il y a d’abord lieu de rappeler que, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, il incombe aux juridictions de renvoi d’écarter l’application des clauses abusives afin qu’elles ne produisent pas d’effets contraignants à l’égard du consommateur, sauf si le consommateur s’y oppose.

Ensuite, lorsque le juge national constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de droit national qui permet au juge national de compléter ce contrat en révisant le contenu de cette clause.

POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Conformément à l'article L 114-1 du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

INOPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ET IMPRESCRIPTIBILITE

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré et ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun.

Cass. Civ. III, 21 mars 2019, 17-28.021, Publié au bulletin ; bjda.fr 2019 n°63, note L. Lefebvre et S. Bauhardt ; RGDA juin 2019, p. 27, note A. Pélissier ; L'Argus de l'assurance, n°7618, p.34, note C.Taillepied ; LEDC juin 2019, p. 5, note Sophie Pellet ; RC et Ass. 2019, Juin 2019, p.30, note H.groutel

INDEMNISATION DU DOMMAGE : Valeur de remplacement

En l'absence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode d'évaluation du bien sinistré, le Juge peut, sans méconnaître le principe indemnitaire, souverainement apprécier au jour du sinistre la valeur du bien endommagé et retenir sa valeur de remplacement.

ETENDUE DE L'OBLIGATION D'AFFECTATION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DE DOMMAGE

Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L. 121-17 du code des assurances issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,que, sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement de cet immeuble.

Toute clause contraire est atteinte d'une nullité d'ordre public.

En son troisième alinéa, l'article précité qu'un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion de ces dispositions dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicables à l'ensemble des assurances de dommages.

Les termes mêmes de l'article susvisé conduisent à retenir que l'étendue de l'obligation d'affectation des indemnités d'assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire.

Dès lors, l'indemnité immédiate ne doit être affectée à la reconstruction de l'immeuble que dans la mesure où la remise en état est définie par un arrêté du maire intervenu dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article susvisé.

Cass. Civ. II, 18 avril 2019, 18-13371, Publié au bulletin ; Astegiano-La Rizza, L’article L. 113-17 du Code des assurances et l’affectation de l’indemnité, bjda.fr 2019, n° 63 ; RGDA juillet 2019, p. 18, note J.Kullmann ; Gaz. Pal. 18 juin 2019, p. 64, note R.Bigot

ASSURANCE CONSTRUCTION

Dès lors qu'une attestation d'assurance stipule que la responsabilité civile de l'assuré était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, il en résulte que la responsabilité de l'assuré, en sa qualité de sous-traitant, qui était de nature contractuelle, est garantie par l'assureur.

Cass. Civ. III, 23 mai 2019, 18-13.837, Inédit ; RGDA juill. 2019, n° 116s3, p. 26, note JP Karila



PROCEDURE


CLAUSE D'EXCLUSION DE RISQUE ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE

Conformément l'article 16 du CPC, le Juge ne peut faire application d'office d'une clause d'exclusion de garantie qui n'est pas invoquée par l'assureur, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur la mise en oeuvre de cette clause, dès lors qu'elle n'est pas dans le débat.

NOTION D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME

La demande d'une victime tendant à ce que l'assureur du responsable de son dommage soit condamné à lui verser l'indemnité due par ce dernier ne peut s'analyser que comme l'exercice du droit d'action directe prévu par l'article L 124-3 du Code Civil, même si la demande du tiers lésé tend à ce que le responsable soit relevé et garanti par son assureur des condamnations pouvant être prononcées à son encontre.

Cass. 2e civ., 28 mars 2019, no 18-14864 ; bjda.fr 2019, n° 63, obs. Ph. Casson ; RGDA juin 2019, p. 19, R.Schulz

FORCE PROBANTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Le Juge ne peut écarter la force probante d'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'un assuré en retenant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, alors qu'a également été versé aux débats un rapport du propre expert mandaté par l'assureur.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-16262; RGDA juillet 2019, p. 54, R.Schulz

PRINCIPE DE CONCENTRATION DES MOYENS

Conformément au principe d'autorité de chose jugée de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

Toutefois, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

DEMANDE DE DEFERENCEMENT SUR UN MOTEUR DE RECHERCHE : QUESTIONS PREJUDICIELLES

Conformément à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales, les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi, et les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits.

Saisi de quatre requêtes portant, notamment, sur le droit au déréférencement de telles données, le Conseil d'Etat a, par décision du 24 février 2017 (n° 391000, 393769, 399999 et 401258), renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne quatre questions préjudicielles.

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2019, 18-14.675, Publié au bulletin

APPEL SUR LA COMPETENCE : REPRESENTATION OBLIGATOIRE ET RESPECT DE LA PROCEDURE A JOUR FIXE

Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel et à peine de caducité de la déclaration d'appel, le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe.

...ayant relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président afin d'être autorisée à assigner à jour fixe, c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d'appel était caduque.

PRESCRIPTION CIVILE

Il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription.

Cette disposition applicable, notamment, en cas d'annulation de la signification d'une assignation délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent.



LEGISLATION



REFORME DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DE "CLAUSE ABUSIVE" EN MATIERE COMMERCIALE ET PRESCRIPTION

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a réformé le régime en matière commerciale dans l’article L 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui remplace l’ancien article L. 442-6, I, 2° pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 26 avril 2019.

Désormais, l’auteur de la clause abusive vise toutes les personnes qui exercent "des activités de production, de distribution ou de services".

La victime de la clause n’est plus seulement un "partenaire commercial" mais, plus également toute "partie au contrat", y compris un client consommateur.

Tous les stades de la vie contractuelle sont désormais visés, y compris la période précontractuelle.

Enfin, la victime seule la victime peut solliciter la nullité de la clause.

Il existe donc une différence de sanction entre, d’une part, les Codes civil et de la consommation, où la "clause abusive" est réputée "non écrite" et, d’autre part, le Code de commerce, institue à présent expressément la responsabilité du fait d'une "clause abusive", sanction qui, elle, est soumise à la prescription.

Voir M.Latina : "La modification des dispositions du Code de commerce relatives aux clauses abusives"



DOCTRINE




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