PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

CARACTERE ABUSIF DE CERTAINES CLAUSES DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES REGLES DE CONFIDENTIALITE DE GOOGLE

Par Jugement du 13 février 2019 rendu à l'intiative de l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR, le tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré abusives et illicites plus de 200 clauses des différentes versions des "Conditions d'utilisation" et des "règles de confidentialité" de GOOGLE, notamment celles lui permettant de :

• Collecter et partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
• Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
• Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
• Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
• Laisser croire que l’utilisation de ses services entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
• Exclure systématiquement toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
• Refuser d’appliquer la loi française

INCIDENCE DE LA FAUTE DE L’UTILISATEUR 

LE DEFERENCEMENT N'A PAS DE CARACTERE AUTOMATIQUE

NON RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES

LOI APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans la mesure où La reproduction d'une photographie se trouvait sur le site accessible à l'adresse http :// images. google. fr où la société Google France était présentée comme le bureau français de la société Google Inc. à contacter et qu'elle exerçait une activité de fournitures de services, en des textes rédigés en français et destinés au public français, on peut en déduire déduire la participation directe et effective au fonctionnement du service gratuit d'indexation mis en oeuvre par la société Google Inc. de la société Google France dont la responsabilité a été retenue pour n'avoir pas accompli les diligences nécessaires après les notifications qui lui avaient été faites par M. X..

Le litige portant sur le fonctionnement des services Google Images, en des textes rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en ". fr " et que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France on peut en déduire que, conformément à l'article 5. 2 de la Convention de Berne qui postule l'application de la loi de l'Etat où la protection est réclamée, l'action introduite par M. X..., qui réclamait, en tant qu'auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société Au feminin. com, d'une photographie contrefaisante, mise en ligne pour le public français sur le site de Google Images par le service des sociétés Google Inc. et Google France, relevait de la loi française.

OBLIGATION DE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE

Les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme et doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et contribuer au [...] bien-être des individus.

L’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement.

Un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre,lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre.

L’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats,affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne , également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.

Toute personne peut, eu égard à ses droits fondamentaux, demander qu'une telle information ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalant, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne.

Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question.

DEVOIR D'INFORMATION DE L'ASSUREUR SUR L'EXISTENCE D'UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE

Est caractérisée la faute d'un assureur qui n'avait pas avisé ses bénéficiaires de l'existence d'un contrat « Garantie des accidents de la vie » dont ils ont pris connaissance de manière fortuite, en avril 2013, alors que ce contrat avait notamment pour objet de leur assurer une aide lors de l'accident survenu au souscripteur victime.

CONDITION DE LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DE RISQUE

Aux termes de l'article L. 113-2, 2° du Code des Assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3 et L. 113-8 du même Code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

Dès lors, pour que la nullité d'un contrat d'assurance puisse être encourue, l'assureur doit rapporter la preuve de ce que, lors de la conclusion du contrat, il ait posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré qu'il lui était reproché de ne pas avoir déclarées.

NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS SPONTANEES DE L'ASSURE

Si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

Il en est ainsi notamment lorsque l'assuré a délibérément menti sur la nature précise des biens assurés en leur attribuant une provenance inexacte dans le dessein de tromper l'assureur sur l'appréciation du risque et d'obtenir de ce dernier de meilleures conditions tarifaires, ce qui établi la mauvaise foi et a eu une incidence sur l'opinion de l'assureur sur le risque à assurer, de nature à entraîner la nullité d'une police "bris de machine".

ABSENCE DE CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION

La clause d'assurance d'un véhicule automobile de location qui informe clairement le consommateur de l'exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, quelle que soit la nature, intentionnelle ou non, de la faute commise n'a pas de caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ASSUREUR

Si l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, non-professionnel de l'assurance, doit le conseiller, lors de la souscription d'une nouvelle police d'assurance, sur l'adéquation des garanties envisagées avec sa situation personnelle dont il a connaissance et d'attirer l'attention de l'assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police, il n'en est pas ainsi à l'égard d'un professionnel de l'immobilier, ayant renégocié sa relation contractuelle en toute connaissance de cause, alors qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats qu'il aurait sollicité que le bien sinistré soit assuré au titre du présent contrat.

PERIODE DE GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE

Il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que :

• le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis,
• et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages et, le cas échéant, aux tiers payeurs par les assureurs de ces structures.

Il en résulte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque :

• l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise,
• l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime
• la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée

Une telle garantie ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, se soit produit pendant la période de validité du contrat d'assurance.

En l'espèce, ayant constaté que la contamination, dont la date est demeurée indéterminée, avait pu se produire entre 1968 et 1987, et que les sociétés SMACL et MMA IARD n'avaient pas assuré le CTS du Mans et le CRTS de Nantes durant l'ensemble de cette période, la cour d'appel en a déduit, à bon droit et hors toute dénaturation, qu'elles ne pouvaient être tenues à garantie.

CLAUSE DE DEFENSE ET RECOURS : PROTECTION JURIDIQUE OU CLAUSE DE DIRECTION DE PROCES ET PRESCRIPTION ?

La clause d'un marché public d'assurance disposant « qu'au titre de la garantie « recours », l'assureur s'engage à réclamer la réparation incombant à un tiers responsable des dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence, subis par l'assuré, et qui ont trait à l'un des risques compris dans les garanties de base ou expressément couverts au titre de l'une des extensions facultatives de garantie » ne relève pas de la protection juridique.

En effet, selon l'article L 127-6 du Code des Assurances les dispositions spécifiques à l'assurance de protection juridique ne s'appliquent pas à l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

Il en résulte qu'en agissant en vertu de cette clause, l'assureur à renoncé à se prévaloir de prescriptions acquises.

CIRCULATION : CUMUL ENTRE ASSURANCE RC CIRCULATION ET ASSURANCE RC GENERALE

La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

Dès lors que la victime demandait réparation de son préjudice à l'assureur de la responsabilité civile de son employeur déclaré responsable du dommage causé par son préposé il n'y a pas lieu de rechercher si l'accident relevait de l'assurance automobile obligatoire, circonstance indifférente, ou de répondre à des conclusions inopérantes de l'assureur du commettant faisant valoir que seule l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé, devait sa garantie.

CIRCULATION : GARANTIE DE LA CHUTE D'OBJETS D'UN VTM

Il résulte de l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa version applicable, que les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Dans la mesure où le dommage avait été causé, à un moment où une pelleteuse n'était pas en mouvement, d'abord par la rupture d'une manille, accessoire d'un véhicule terrestre à moteur, en ce qu'elle sert à son chargement et ensuite par la manipulation du godet de l'engin, c'est-à-dire par le véhicule en lui-même, l'assureur du véhicule doit sa garantie pour réparer les conséquences de l'accident.

ASSURANCE CONSTRUCTION

PERIODE D'ACTIVITE GARANTIE

Une police ne couvre pas la responsabilité civile décennale de l'entreprise assurée pour des désordres affectant des travaux exécutés à l'occasion d'un chantier ouvert antérieurement à sa prise d'effet.

CONDITION DE GARANTIE

La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie, entrant dans la liste limitative de l’annexe I à l’article 243-1 du Code des assurances, mais une condition de garantie dont il appartient donc l'assuré de rapporter la preuve.

NOTION D'ACTIVITE GARANTIE

Des travaux qui concernent la réfection totale de l'étanchéité d'une toiture terrasse, constituent une activité particulière et autonome prévue dans la définition des activités « bâtiments » sous la rubrique « étanchéité toitures terrasses », consistant en la mise en oeuvre de matériaux bitumeux ou de synthèse, ne peuvent être assimilée à l'activité de couverture-zinguerie.

ACTIVITE LIMITEE A LA REALISATION D'UN PROCEDE CONSTRUCTIF PARTICULIER

Au regard de la réalisation d'un type de travaux mettant en oeuvre des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties peuvent limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours à un procédé déterminé contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Si ce procédé n’est pas mis en œuvre sur le chantier, l’assureur peut dénier sa garantie faute d’identité de l’activité exercée et de l’activité déclarée.

DOMMAGES AUX EXISTANTS

Après avoir déposé un foyer fermé, une entreprise a mis en place un nouvel insert en conservant l'habillage décoratif de cheminée et le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l'insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi et conduit double paroi existant et l'exécution d'une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique.

Un désordre affectant l'insert ayant causé un incendie ayant intégralement détruit l'habitation,la responsabilité de l'installateur est engagée sur le fondement de la garantie décennale, peu important que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant.

ARCHITECTE : ETENDUE DE L'EXCLUSION DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE A LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM

Une clause des conditions générales d'un contrat d'assurance d'architecte, intitulée "Responsabilité et assurance professionnelle de l'architecte" qui excluait la solidarité en cas de pluralité de responsables, n'étant pas limitée à la responsabilité solidaire qu'elle ne visait "qu'en particulier", et peut s'appliquer également à la responsabilité in solidum.

RAPPORT D'EXPERTISE

Dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée.

MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE

MANDAT GENERAL DE REPRESENTATION DE L'APERITEUR

Une société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste.

ACTION DIRECTE : OPPOSABILITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE A LA VICTIME

La clause compromissoire stipulée dans un contrat d’assurance de responsabilité civile n'est pas manifestement inapplicable dès lors qu'accessoire du droit d'action, elle est opposable aux victimes exerçant l'action directe contre les assureurs.

Selon le principe "compétence-compétence", il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.