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Jean-François CARLOT, Docteur en Droit, Avocat Honoraire

CONTENTIEUX DU RISQUE, de la RESPONSABILITE et de l'ASSURANCE : TENDANCES JURISPRUDENTIELLES du 1er semestre 2019

SOMMAIRE
11 février 2019
RESPONSABILITES ASSURANCES
PROCEDURE LEGISLATION
DOCTRINE
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RESPONSABILITES

DOMAINE D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SPECIALE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

L'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, transposant l'article 9 de cette directive, énonce que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ainsi qu'à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; que, dès lors, le législateur national n'a pas limité le champ d'application de ce régime de responsabilité à la réparation du dommage causé à un bien destiné à l'usage ou à la consommation privés et utilisé à cette fin.

Si, par une décision du 4 juin 2009 (Moteurs Leroy Z..., C-285/08), rendue sur une question préjudicielle,la CJCE a dit pour droit que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive précitée, elle a précisé que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'interprétation d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Il en résulte qu'en l'absence de limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute.

Dès lors, l'action ne peut être déclarée prescrite sur le fondement de la prescription triennale 1386-17 du code civil qu'en cas d'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux et en l'absence de fondement sur le régime de responsabilité de la garantie des vices cachés et de celui de la responsabilité extracontractuelle pour faute, l'existence d'un défaut de sécurité ne présumant pas de l'application exclusive du régime spécial.

Cass. Civ. I, 14 novembre 2018, 17-23668 ; GP 2019, 15.01.2019, p.15, note A.Denizot


A noter, en matière de responsabilité médicale , que même lorsqu'ils ont recours à des produits de santé pour l'accomplissement d'un acte médical,les professionnels de santé n'engagent leur responsabilité qu'en cas de faute et qu'il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute.

Mais, en cas d'insuffisance d'information, et pour que la responsabilité du praticien soit engagée, encore faut-il que les risques tus se soient réalisés.

En effet, le préjudice moral découlant de la violation du devoir d’information du médecin est un préjudice d’impréparation au risque, qui nécessite donc, pour être indemnisé, la réalisation du risque.

Cass. Civ. I, 14 novembre 2018, 17-27980 17-28529, Publié au bulletin


Le fait qu'un contraceptif soit accompagné d'une mise en garde contre le risque thromboembolique et l'évolution possible vers une embolie pulmonaire ne suffit pas à écarter son caractère défectueux en cas de réalisation de ce risque, lorsque sa gravité et sa fréquence de sa réalisation excède les bénéfices attendus du contraceptif en cause et si, par suite, les effets nocifs constatés sont de nature à caractériser un défaut du produit au sens de l'article 1245-3 du code civil,

Cass., Civ. I, 26 septembre 2018, 17-21271, Publié au bulletin ; Gaz. Pal. 15 janv. 2019, p. 28, note Julie Traullé.

RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX

Le propriétaire de deux gros chiens surgissant inopinément devant des cavaliers, dont la monture a été surprise, peuvent être considérés comme responsable de la chute de l'un d'eux en raison du caractère anormal du comportement de leur animal.

Cass. Civ. II, 17 janvier 2019, 17-28861, Publié au bulletin

PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE

Vu l'article 4 du Code Civil, et le principe de la réparation intégrale, le Juge est tenu d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe, même s'il ne dispose pas d'éléments suffisants.

Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 17-26696 - Voir notamment : Cass. Civ. II, 14 décembre 2017, 16-25245

Toutefois, le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe,la réparation ne pouvant être "symbolique".

Cass. Civ. I, 21 novembre 2018, 17-26766

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

CARACTERE ABUSIF DE CERTAINES CLAUSES DES CONDITIONS D'UTILISATION ET DES REGLES DE CONFIDENTIALITE DE GOOGLE

Par Jugement du 13 février 2019 rendu à l'intiative de l'Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR, le tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré abusives et illicites plus de 200 clauses des différentes versions des "Conditions d'utilisation" et des "règles de confidentialité" de GOOGLE, notamment celles lui permettant de :

  • Collecter et partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
  • Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
  • Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
  • Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
  • Laisser croire que l’utilisation de ses services entraîne l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
  • Exclure systématiquement toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
  • Refuser d’appliquer la loi française

Jugement TGI Paris, 13 février 2019 - Voir sur le site de Que Choisir et sur le site de www.legalis.net

SANCTION DE LA CNIL CONTRE GOOGLE LLC

Suite à des plaintes collectives d'associations représentant près de 10 000 personnes, reprochant à GOOGLE de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité, la formation restreinte de la CNIL a prononcé, le 21 janvier 2019, une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité.

Voir résumé sur le site de la CNIL et Délibération SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 - A noter que cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat

INCIDENCE DE LA FAUTE DE L’UTILISATEUR 

Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

Mais manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage.

Cass. Com. 28 mars 2018, 16-20018

LE DEFERENCEMENT N'A PAS DE CARACTERE AUTOMATIQUE

Vu les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le second dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble l'article 5 du code civil.

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, mais ce droit n'est pas absolu.

Elle ne peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, que si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Ces demandes peuvent être directement adressées par la personne concernée au responsable du traitement, qui doit alors dûment examiner le bien-fondé de celles-ci et, le cas échéant, mettre fin au traitement des données en cause. A défaut, lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à ces demandes, la personne concernée peut saisir l'autorité judiciaire

Il appartient alors à celle-ci de rechercher un juste équilibre, notamment, entre l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à celle-ci et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation au cas par cas sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne.

Cass. Civ. I, 14 février 2018, 17-0499, Publié au Bulletin  - Voir sur le site de la CNIL et le RGPD

NON RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui a transposé la directive 2000/31/CE, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, a institué un régime d'irresponsabilité conditionnelle au profit des intermédiaires techniques.

Les FAI n'engagent leur responsabilité du fait des contenus dont ils assurent la transmission que dans les cas où soit ils sont à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit ils sélectionnent le destinataire de la transmission, soit ils sélectionnent ou modifient les contenus faisant l'objet de la transmission.

Les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des informations dont ils assurent le stockage, s'ils n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Les FAI et les hébergeurs ne sont, de surcroît, soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, l'article 6, I-8, de la LCEN prévoit que l'autorité judiciaire peut leur prescrire, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

Le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées est à la charge des fournisseurs d'accès et de moteurs de recherche qui concourent ainsi à la défense des intérêts des titulaires de droits.

Cass. Civ. I, 6 juillet 2017, 16-17217 16-18298 16-18348 16-18595, Publié au bulletin 

LOI APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans la mesure où La reproduction d'une photographie se trouvait sur le site accessible à l'adresse http :// images. google. fr où la société Google France était présentée comme le bureau français de la société Google Inc. à contacter et qu'elle exerçait une activité de fournitures de services, en des textes rédigés en français et destinés au public français, on peut en déduire déduire la participation directe et effective au fonctionnement du service gratuit d'indexation mis en oeuvre par la société Google Inc. de la société Google France dont la responsabilité a été retenue pour n'avoir pas accompli les diligences nécessaires après les notifications qui lui avaient été faites par M. X..

Le litige portant sur le fonctionnement des services Google Images, en des textes rédigés en français, destinés au public français et accessibles sur le territoire national par les adresses URL en ". fr " et que le lieu de destination et de réception des services Google Images et de connexion à ceux-ci caractérisent un lien de rattachement substantiel avec la France on peut en déduire que, conformément à l'article 5. 2 de la Convention de Berne qui postule l'application de la loi de l'Etat où la protection est réclamée, l'action introduite par M. X..., qui réclamait, en tant qu'auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société Au feminin. com, d'une photographie contrefaisante, mise en ligne pour le public français sur le site de Google Images par le service des sociétés Google Inc. et Google France, relevait de la loi française.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-15165 11-15188, Publié au bulletin - Application de la théorie dite de "focalisation"

OBLIGATION DE L'EXPLOITANT D'UN MOTEUR DE RECHERCHE

Les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme et doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et contribuer au [...] bien-être des individus.

L’activité d’un moteur de recherche consistant à trouver des informations publiées ou placées sur Internet par des tiers, à les indexer de manière automatique, à les stocker temporairement et, enfin, à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné doit être qualifiée de «traitement de données à caractère personnel», lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel et, d’autre part, l’exploitant de ce moteur de recherche doit être considéré comme le «responsable» dudit traitement.

Un traitement de données à caractère personnel est effectué dans le cadre des activités d’un établissement du responsable de ce traitement sur le territoire d’un État membre,lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche crée dans un État membre une succursale ou une filiale destinée à assurer la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur et dont l’activité vise les habitants de cet État membre.

L’exploitant d’un moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats,affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne , également dans l’hypothèse où ce nom ou ces informations ne sont pas effacés préalablement ou simultanément de ces pages web, et ce, le cas échéant, même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite.

Toute personne peut, eu égard à ses droits fondamentaux, demander qu'une telle information ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, ces droits prévalant, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne.

Cependant, tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014, C 131-12 : Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González - Sur le "droit à l'oubli", voir : www.droit-oubli-numerique.org



ASSURANCES



DEVOIR D'INFORMATION DE L'ASSUREUR SUR L'EXISTENCE D'UN AUTRE CONTRAT D'ASSURANCE

Est caractérisée la faute d'un assureur qui n'avait pas avisé ses bénéficiaires de l'existence d'un contrat « Garantie des accidents de la vie » dont ils ont pris connaissance de manière fortuite, en avril 2013, alors que ce contrat avait notamment pour objet de leur assurer une aide lors de l'accident survenu au souscripteur victime.

Cass Civ II, 13 décembre 2018, 17-27492

CONDITION DE LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION DE RISQUE

Afin d'invoquer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L113-8 du Code des Assurances, l'assureur doit rapporter la preuve que, lors de la conclusion du contrat, il a posé à l'assuré des questions précises impliquant la révélation des informations relatives à la construction de l'immeuble assuré qu'il lui était reproché de ne pas avoir déclarées,notamment sur le point de savoir si l'immeuble assuré avait été édifié sans permis de construire sur une zone interdite.

Cass. Civ. II, 13 décembre 2018, 17-28093 RGDA 2019,p. 14, Note Anne Pélissier.

PERIODE DE GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE

Il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que :

  • le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, sans modifier le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis,
  • et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages et, le cas échéant, aux tiers payeurs par les assureurs de ces structures.

Il en résulte que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque :

  • l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise,
  • l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime
  • la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée

Une telle garantie ne peut être mobilisée qu'à la condition préalable qu'il soit établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, se soit produit pendant la période de validité du contrat d'assurance.

En l'espèce, ayant constaté que la contamination, dont la date est demeurée indéterminée, avait pu se produire entre 1968 et 1987, et que les sociétés SMACL et MMA IARD n'avaient pas assuré le CTS du Mans et le CRTS de Nantes durant l'ensemble de cette période, la cour d'appel en a déduit, à bon droit et hors toute dénaturation, qu'elles ne pouvaient être tenues à garantie.

Cass. Civ. I, 09 janvier 2019, 18-12906

ASSURANCE CONSTRUCTION

La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie, entrant dans la liste limitative de l’annexe I à l’article 243-1 du Code des assurances, mais une condition de garantie dont il appartient donc l'assuré de rapporter la preuve.

Cass. Civ. III, 22 novembre 2018, 17-22.112, Publié au bulletin ; RGDA février 2019, p. 28, note JP Karila

NOTION D'ACTIVITE GARANTIE

Des travaux qui concernent la réfection totale de l'étanchéité d'une toiture terrasse, constituent une activité particulière et autonome prévue dans la définition des activités « bâtiments » sous la rubrique « étanchéité toitures terrasses », consistant en la mise en oeuvre de matériaux bitumeux ou de synthèse, ne peuvent être assimilée à l'activité de couverture-zinguerie.

Cass. Civ. III, 22 novembre 2018, 17-23.334 ; RGDA janv. 2019, p. 24, note L.Karila,



PROCEDURE



RAPPORT D'EXPERTISE

Dès lors que ces éléments avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée une violation de l'article 6, § 1, a pu, sans violer le principe de contradiction, se fonder sur le rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant la bailleresse à son associé et sur le rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée.



LEGISLATION



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