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Jean-François CARLOT - Docteur en Droit - Avocat Honoraire

CONTENTIEUX DU RISQUE, de la RESPONSABILITE et de l'ASSURANCE
Jurisprudence 1er tril. 2021
VEILLE JURISPRUDENTIELLE du 2e trimestre 2021







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RESPONSABILITES

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L'ACHETEUR PROFESSIONNEL

Il résulte de l'article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachées est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose.

LA FAUTE CONTRACTUELLE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES TIERS

Ayant relevé que le fonctionnement de ponts roulants avait présenté des anomalies dues aux voies de roulement, mais n’avait pas été interrompu au cours des dix années ayant suivi la réception, la cour d’appel a souverainement retenu que les désordres les affectant ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Elle en a déduit à bon droit que ces désordres ne relevaient pas de la responsabilité décennale du constructeur.

Il résulte de l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article 1382, devenu 1240, du même code que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement.

CONSTRUCTION : (VEFA) POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DES VICES APPARENTS A COMPTER DE LA RECEPTION

Selon l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d'immeuble à construire (VEFA) est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-même tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

Selon l'article 1642-1 du même Code, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents, l'action devant, en application de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'acquéreur bénéficie du concours de l'action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents.

Lorsqu'il agit en réparation contre le vendeur en l'état futur d'achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, le caractère apparent du désordre s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage et au jour de la réception.

Le caractère apparent ou caché d'un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil s'appréciant en la personne du maître de l'ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l'acquéreur.

GARANTIE DECENNALE ET ERREUR D'IMPLANTATION

Dans la mesure où l'erreur d'implantation fait courir le risque de la démolition de l'ouvrage et le rendre impropre à sa destination, elle est de nature d'engager la responsabilité décennale.



ASSURANCES



PAS DE GLOBALISATION POUR DES SINISTRES RESULTANT DE MANQUEMENTS A DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE CONSEIL

les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, notamment en matière d'investissement et de produit de défiscalisation, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

NON ASSURANCE POUR ABSENCE D'ALEA

Selon l'Article 1108 du Code civil, dans sa rédaction de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Tel est le contrat d'assurance.

En l'absence d'aléa, au jour de l'adhésion, concernant l'un des risques couverts par le contrat d'assurance, la garantie y afférente ne peut être retenue.

PERIODE DE GARANTIE

Il résulte de l'article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

L'article L 113-3 qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application du texte dès lors que le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l'a été dans le délai de garantie subséquente.

VALIDITE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION POUR ABANDON DE CHANTIER

Une clause d'abandon de chantier visé par la clause d’exclusion de garantie est un chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaille, quand bien même le maître d’œuvre aurait mis en demeure l’entreprise principale de finir les travaux.

Une telle clause d’exclusion de garantie pour abandon de chantier est applicable.

LA FAUTE DE L'ASSURE EST UNE CONDITION DE L'EXCEPTION DE SUBROGATION

Il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances que, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Cette exception ne peut être accueille sans que soit caractérisée l'existence d'une faute à la charge de l'assuré ayant privé son assureur du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur.

CONDITION DE VALIDITE DE L'INTERRUPTION DU DELAI DE FORCLUSION DE L'ASSUREUR NON SUBROGE

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-12 du code des assurances, 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et 126 du code de procédure civile que l'assignation en référé- expertise délivrée par l'assureur dommages-ouvrage interrompt le délai de forclusion décennale à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond n'ait statué.



PROCEDURE


APPEL IRRECEVABLE D'UNE SOCIETE DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.

Ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la société [...] , société en formation, ne disposait pas de la personnalité morale et n'avait pas d'existence légale lorsqu'elle a formalisé, par l'intermédiaire de Mme K... V..., sa représentante, la déclaration d'appel des 17 et 19 février 2019, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'était indifférente la circonstance que la société ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 6 mai 2019, postérieurement à l'appel, et qu'aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale du même jour, les associés aient approuvé tous les actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société par les fondateurs.



LEGISLATION





DOCTRINE



  • Luc Mayaux : "L'univers de l'assurance «emprunteurs»" ; RGDA avril 2021, p. 1
  • Jean-François Carlot : Nouvelle parution : Hachette - Collection TOP'ACTUEL - Manuel de Droit des Assurances 2021-2022, à l'usage des étudiants et praticiens
  • Hervé Croze : Procédure civile : Technique procédurale civile - LexisNexis - 09/2020
  • Sabine Abravanel-Jolly : "Droit des Assurances", Ellipses, 2020