Opposabilité d'une clause limitative de responsabilité aux tiers

Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage

Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Pour débouter M. [T] de ses demandes, l'arrêt relève que l'incendie, qui n'était pas d'origine volontaire, était parti du lieu de stockage de cartons à pizzas, concomitamment à la remise en service de l'alimentation électrique et que la seule source d'énergie à proximité de ces cartons était la rallonge électrique utilisée par la société, dont les brins étaient à hauteur de la réserve de cartons.

L'arrêt ajoute que l'expertise réalisée ne permet pas de déterminer si la détérioration de la rallonge, qui pourrait être à l'origine de l'incendie, était antérieure ou postérieure à celui-ci, et que la déviation de courant apparue entre deux brins à potentiel différent qui pourrait également être à l'origine de l'incendie n'est pas établie.

Il en déduit qu'il existe une incertitude sur le rôle causal de la rallonge ne permettant pas de retenir la responsabilité de la société dans la survenance du sinistre.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie, dès lors qu'elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie, et qu'en raison de son caractère défectueux, elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Responsabilité du banquier pour défaut d'information sur les risques d'un défaut d'assurance

Il résulte de l'actuel article 1231-1 du Code civil, que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Il résulte de l'actuel article 1353 du Code civil que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution.

Dès lors, la banque, qui consent des prêts assortis de la proposition d'adhérer à un contrat d'assurance de groupe, est tenue, en l'absence d'adhésion de l'emprunteur à cette assurance, de l'éclairer sur les risques d'un défaut d'assurance au regard de sa situation personnelle et, il lui appartient d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté cette obligation.

En l'espèce, on ne peut déduire que cette information ait été donnée du seul fait que les contrats de prêts litigieux contenaient une information sur l'assurance de groupe souscrite par la banque et la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une garantie équivalente auprès de l'assureur de son choix, même si le client de la banque a reconnu avoir été informé des clauses et conditions de l'assurance de groupe et avoir renoncé, en toute connaissance de cause, à y adhérer, et si, pour divers prêts, il s'était assuré auprès d'un autre assureur de son choix qui était tenu de l'informer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Responsabilité d'une société d'investissement et préjudice réparable

Selon les actuels articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.

Civ. 2e, 30 mai 2024, n° 22-16.275, n° 22-18.666, n° 22-18.888, publié au Bulletin

Responsabilité de l'exploitant d'un parking à l'égard des tiers

Il résulte de l'article 1147, devenu 1231-1, et des articles 1382, 1383 et 1384, devenus 1240, 1241 et 1242, du code civil que la responsabilité de l'exploitant d'un parking peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.

Condition de la responsabilité de l'expert missionné par l'assureur

Il résulte de l'article 1240 du Code Civil que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Pour retenir la responsabilité délictuelle d'un cabinet d'expertise missionné par un assureur ensuite d'un sinistre à l'égard d'un assuré, un arrêt retient qu'en faisant preuve d'inertie dans l'instruction du dossier, en refusant de valider le devis des travaux de reprise de la charpente et en empêchant ainsi la réalisation des travaux permettant de faire cesser les infiltrations à l'intérieur de la maison, celui-ci a commis une faute ayant contribué à l'aggravation du sinistre.

De tels motifs sont impropres à caractériser une faute de l'expert amiable dans l'exercice de sa mission à l'origine de l'aggravation du sinistre, sans qu'il soit déterminé si l'assureur avait chargé l'expert amiable de donner son accord à la réalisation des travaux de reprise, alors que l'assureur n'avait pas réagi à la réception du premier rapport de l'expert amiable relatant les vaines démarches des assurés pour empêcher les infiltrations et qu'il ne lui avait pas donné, à la date de son second rapport, sa position sur le principe de sa garantie.

Garantie légale des vices cachés : Notion de vendeur professionnel

Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

Une entreprise professionnelle de travaux forestier, n'a pas nécessairement la qualité de vendeur professionnel au sens de la disposition précitée, en ce qui concerne la vente d'un matériel agricole.

Responsabilité du fait des produits défectueux (Médiator)

Selon l'article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Selon l'article 1245-8, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Il résulte de ces textes qu'il appartient au demandeur de prouver par tout moyen que son dommage est imputable au moins pour partie au produit incriminé.

Dès lors qu'un décès est imputable, même pour partie à une cardiopathie valvulaire causée par la prise de Mediator, la responsabilité du fabricant est engagée sur les fondements précités.

Responsabilité de l'avocat pour défaut de conseil de se constituer partie civile dans l'affaire du Médiator

Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement dans sa mission de conseil juridique, notamment du fait des conseils erronés et de ceux omis, ainsi que du défaut de validité ou d'efficacité des actes à la rédaction desquels il a participé, sans possibilité de s'exonérer en invoquant les compétences personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel.

Lorsqu'il est chargé d'une mission de représentation en justice, l'avocat est tenu d'accomplir tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure. Il doit plus généralement prendre toutes les initiatives utiles pour assurer avec diligence la défense des intérêts de son client. Il appartient à l'avocat de justifier l'accomplissement de ses diligences, et d'établir qu'il a rempli son devoir de conseil.

Au cas présent, il ressort des échanges de courriels entre les parties que Maître [X] a indiqué au demandeur, sur l'opportunité de se constituer partie civile, que le rapport de l'ONIAM lui était défavorable et qu'il risquait de devoir payer des frais aux parties adverses en cas de rejet de ses demandes indemnitaires.

Il convient de retenir un taux de perte de chance de 90% et le demandeur sera donc indemnisé de son préjudice par l'allocation de la somme de 49 005 €.

Ainsi, les conseils dispensés par le défendeur étaient dépourvus de pertinence pour la situation de Monsieur [Aa] mais ont conduit ce dernier à renoncer à se constituer partie civile à l'audience correctionnelle.

Dès lors, par ce manquement à son devoir de conseil, Maître [X] a commis une faute engageant sa responsabilité.

Prescription en cas de non respect du devoir d'information de l'avocat sur ses honoraires

Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil.

Présomption de responsabilité de l'incendie entre les parties au contrat de bail

La présomption édictée par l'article 1733 du Code civil, selon laquelle le preneur répond de l'incendie survenu dans les locaux loués à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ne joue qu'entre le preneur et le bailleur, et non à l'égard des tiers ou de leur assureur.

Notion d'accident de la circulation

La deuxième chambre maintient et précise sa jurisprudence en estimant que ne constitue pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.

Principe de la réparation intégrale en cas de violation du permis de construire

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.

Il en résulte que le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage.

En l'espèce, la cour d'appel a exactement énoncé que la demande de démolition ne pouvait prospérer qu'à condition d'établir que la construction édifiée en violation des prescriptions du permis de construire avait causé un préjudice direct au voisin.

Ayant caractérisé un préjudice résultant directement de la non-conformité de la construction aux prescriptions d'un permis de construire, la cour d'appel a pu en déduire que la démolition de la construction dans les limites des prescriptions du permis de construire modificatif devait être ordonnée.

Rappel : "Toute perte de chance ouvre droit à réparation"

Pour être indemnisable un préjudice ne nécessite pas que la chance perdue ait été "sérieuse". Sa seule existence constitue un préjudice réparable. Toutefois, son indemnisation est fonction de la chance perdue, laquelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Préjudice réparable : préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie

À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique.

Dans le cas où la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu'elle n'est pas en mesure d'envisager raisonnablement qu'elle pourrait survivre.

Ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.

Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Les causes d'interruption de la prescription doivent être énoncées de manière exhaustive

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1, les différentes causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

Le fait que les conditions générales du contrat rappellent les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 relatifs à la prescription abrégée en matière d'assurance et les articles 2240 et suivants du code civil quant aux causes ordinaires de prescription est insuffisant pour établir que les causes ordinaires d'interruption de la prescription étaient énoncées de manière exhaustive dans le contrat d'assurance.

Condition de résiliation d'un Marché public d'assurance par l'assureur

Il résulte notamment de l'article L. 113-12 du code des assurance que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat et que lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Le motif invoqué par la métropole assurée pour s'opposer à la résiliation par l'assureur du contrat qui les lie, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées soient couverts par une police d'assurance, constitue un motif d'intérêt général justifiant la poursuite de l'exécution du marché en application des principes précités.

De plus, le refus de l'assureur d'exécuter le contrat à compter du 31 janvier 2023 priverait ces biens de garantie contre les risques assurés, et que cette absence d'assurance serait, dans ces circonstances, de nature à compromettre l'exercice de certaines missions de service public en cas de sinistre majeur.

Enfin, dans les circonstances de l'espèce, le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ouvert.

Par suite, la mesure demandée, qui est ainsi nécessaire à la continuité des missions de service public dont est chargée la métropole, présente un caractère d'urgence et d'utilité, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Dès lors qu'elle ne fait pas non plus obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu d'ordonner à l'assureur de reprendre intégralement l'exécution des prestations auxquelles cette société est obligée par le contrat en litige, pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance par la métropole, sauf à ce que cette dernière y renonce, et au plus tard, dans les circonstances de l'espèce, jusqu'au 30 décembre 2024.

Condition de garantie des pertes d'exploitation (COVID 19)

Aux termes d'un contrat d'assurance, un assureur garantit les pertes d'exploitation, en cas d'« arrêt d'activité totale ou partielle du fait de mesures administratives résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine ».

Selon l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er août 2022, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret, interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, ou encore ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées.

L'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 définit la quarantaine comme la restriction des activités et/ou la mise à l'écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages, conteneurs, moyens de transport ou marchandises suspects, de façon à prévenir la propagation éventuelle de l'infection ou de la contamination. Il précise que le terme « suspects » s'entend des personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises ou colis postaux qu'un État partie considère comme ayant été exposés ou ayant pu être exposés à un risque pour la santé publique et susceptibles de constituer une source de propagation de maladies.

C'est par une exacte interprétation de ces textes que la cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du risque de propagation de maladies qu'elles constituent, se distingue de l'interdiction de déplacement hors de son domicile, sous réserve de ceux strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, faite à toute personne par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus covid-19 par les arrêtés et décret visés aux paragraphes 2 et 3.

Ayant constaté que le contrat d'assurance garantissait l'arrêt d'activité totale ou partielle résultant d'une décision des autorités sanitaires de mise en quarantaine, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions de mise en jeu de la garantie n'étaient pas réunies.

Absence de fausse déclaration de risque dans des conditions particulières non signées

Selon l'article L.113-2, 2e du Code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions.

Si l'article L. 113-2, 2°, susvisé n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit et que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le juge peut prendre en compte les déclarations pré-imprimées consignées dans les conditions particulières du contrat, c'est à la condition, d'une part, qu'il estime que, par leur précision et leur individualisation, ces déclarations résultaient de questions précises posées par l'assureur ou qu'il constate que ces déclarations avaient été faites par l'assuré, à sa seule initiative, lors de la conclusion du contrat, d'autre part, que les conditions particulières aient été signées par le souscripteur.

Notion de faute dolosive : Société d'investissement

Par une série d'arrêts du 4 avril 2024, la Cour de Cassation confirme son appréciation de la faute dolosive.

En l'espèce, une société d'investissement avait incité plusieurs clients à souscrire à un produit de défiscalisation portant sur l'acquisition et la mise en location de stations autonomes d'éclairage (SAE) alimentées par des panneaux photovoltaïque sur l'île de la Réunion, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu  en application du dispositif dit "Girardin Industriel" prévu par le CGI.

L'administration fiscale avait ensuite remis en cause les réductions d'impôts des montages des années précédentes faute de mise en service du matériel avant le 31 décembre de l'année concernée ainsi que l'éligibilité des SAE à la réduction fiscale. Ces investisseurs ont alors assigné la société d'investissement en responsabilité civile, ainsi que son assureur.

Or, la société de défiscalisation avait pleinement conscience du risque évident qu'elle faisait courir aux investisseurs au moment où le contrat a été souscrit.

Toutefois, ces faits ne caractérisent pas la conscience qu'avait la société de défiscalisation du caractère inéluctable des conséquences dommageables de la commercialisation de son produit auprès des investisseurs qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage.

Dès lors, les assureurs de la responsabilité civile de société de défiscalisation ne  sont pas fondés à opposer une exclusion de garantie pour faute dolosive, sur le fondement de l'article L 113-1 du Code des assurances.

Notion de faute dolosive : Exploitant d'un parc animalier

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Au sens de ce texte, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Le fait que l'exploitant d'un parc animalier ait manqué à ses obligations professionnelles et réglementaires à l'égard d'un membre de son personnel ayant été accidentellement blessé par un fauve après avoir pris l'initiative de pénétrer dans son enclos en dépit des consignes qui lui avaient été données, ne caractérise pas la conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage que subirait la victime, laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage.

Il en résulte que l'assureur de la responsabilité de l'exploitant lui doit sa garantie.

Notion de faute dolosive ou intentionnelle : Administrateur de biens

Les manquements d'un administrateur de biens dans l'exécution de son contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers pendant plusieurs années, ne caractérisent pas sa "conscience du caractère inéluctable des conséquences pouvant en découler", ni sa volonté de causer le dommage "tel qu'il est survenu".

Exclusion de risque : Caractère formel et limité

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Pour dire opposable à l'assurée la clause d'exclusion de garantie litigieuse, l'arrêt retient, d'abord, que l'absence de la conjonction de coordination « et » entre les deux cas d'exclusion démontre qu'elles ne sont pas cumulatives, correspondant à des situations par nature très différentes, et que le seul usage du singulier pour conjuguer le verbe « demeure » ne permet pas de dire que la clause n'est pas formelle quand il peut logiquement procéder de l'examen distinct de chacune de ces deux situations.

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion précitée, rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination « lorsque », nécessitait interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la validité des clauses d'exclusion de garantie régie par l'article L.113-1, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.

Selon l'ancien article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Il résulte de l'article L.113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées.

Sur le fondement de ce dernier texte, la Cour de cassation juge qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvois n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343, n° 21-15.392, publiés au Bulletin ; 2e Civ., 19 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.516, publié au Bulletin).

Il en résulte que la validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par L'article L.113-1 qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'ancien article 1131 du code civil.

Les fausses déclarations doivent résulter de réponses au questionnaire

Selon l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° de ce texte.

Il résulte des articles L.112-3 et L.113-8 que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions ou si elles ont été faites par ce dernier de sa seule initiative.

Prescription de l'action en nullité pour dol

Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances :

Aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

Selon l'article 1304, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de ce dernier texte.

Dès lors, la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants.

Prescription de l'action récursoire contre l'assureur d'un co-responsable

En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Recevabilité de l'action en garantie contre l'assureur

La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré.

Notion de réclamation en matière de RC médicale

En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue, au sens de l'article L. 251-2, alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l'assureur.

Assurance de responsabilité : Globalisation des sinistres

Selon l'article L.124-5, al. 4, du Code des assurances, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Les dispositions de l'article L.124-1-1 de ces textes consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l'existence d'une cause technique, au sens de ce texte, permettant de les assimiler à un fait dommageable unique.

Il en résulte que la connaissance par l'assuré, lors de la souscription de son assurance, de la réclamation d'une victime se prévalant de tels manquements est insuffisante à établir sa connaissance du fait dommageable tendant à ce qu'il soit déclaré responsable à l'égard d'autres victimes de manquements de même nature, justifiant d'écarter la garantie de l'assureur.

Point de départ de la prescription des actions récursoires

a. Point de départ à compter de la décision juridictionnelle ayant reconnu un droit contesté au profit d’un tiers :

Un notaire établi des actes de cession de parts et de donation de parents à leurs enfants.

Estimant que les donations avaient pour objet d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value, l'administration fiscale a notifié aux enfants un redressement.

Après rejet de leurs recours par la juridiction administrative, les enfants assignent le notaire en responsabilité et en indemnisation.

Pour déclarer prescrite l'action récursoire en responsabilité des enfants contre leur notaire au titre de manquements à ses obligations, l'arrêt d’appel retient à tort que le délai de prescription a couru à compter de la notification par l'administration fiscale de l'avis de mise en recouvrement en 2012, alors qu’il aurait du courir à compter de la date de la décision juridictionnelle ayant définitivement statué sur leur réclamation en 2013.

Portée de l'effet interruptif d'une assignation à l'égard des désordres qui y sont visés

Dire à Expert et respect du contradictoire

Aux termes de l'article 16 du CPC le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En application de l'article 175, les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant les nullités des actes de procédure.

Selon l'article 114, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire (Dire)adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui peut être prononcée à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

Pour entériner les conclusions de l'expertise et rejeter le recours de la victime, qui soutenait que si elle avait eu connaissance de l'argumentaire du médecin conseil, elle aurait pu discuter des contradictions et imprécisions qu'il contenait, l'arrêt retient que l'argumentaire médical de la caisse adressé à l'expert ne doit pas être communiqué aux parties avant le dépôt du rapport. Il ajoute que la victime a été en mesure de débattre contradictoirement du contenu du rapport d'expertise et en déduit que le principe du contradictoire a été respecté.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime, qui invoquait l'existence d'un grief résultant de cette irrégularité, n'avait pas eu connaissance, avant le dépôt du rapport d'expertise, de l'argumentaire de la caisse adressé à l'expert qui en avait tenu compte pour rendre son avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Nécessité de vérification de la signature de la police d'assurance

Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants.

Dès il appartient au juge de vérifier la signature sur le bulletin d'adhésion déniée par l'assuré, et l'écrit contesté sur lequel il se fonde pour appliquer le plafond de garantie et la franchise.

Tierce opposition de l'assureur et fraude

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre (1re Civ., 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-23.506, Bull. 2014, I, n° 177).

La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de l'assuré ou du tiers victime (1re Civ., 27 avril 1994, pourvoi n° 92-10.905), mais ne peut pas être déduite de la seule absence d'appel en la cause de l'assureur dans l'instance opposant le tiers lésé à l'assuré (1re Civ., 2 juillet 1991, pourvoi n° 89-21.622 ; 2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-21.854).

Conditions de recevabilité d'une preuve illégale

Suivant les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme (v. notamment CEDH, arrêt du 10 octobre 2006, L.L. c. France, n° 7508/02), la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi (Com., 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10.606, Bull. IV 2007, n° 130 ; 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n° 11-14.177, Bull. I 2012, n° 85 ; Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-10.203, Bull. V 2016, n° 209 ; Soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058, publié ; Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523, publié ; Soc. 8 mars 2023, n° 21-17.802, 21-20.798 et 20-21.848, publiés).

Sur le fondement des textes susvisés et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la Cour de cassation juge néanmoins qu'est irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœoeuvre ou un stratagème (Ass. plén. 7 janvier 2011, n°s 09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén. n° 1 ; 2e Civ., 9 janvier 2014, n°s 12-23.387 et 12-17.875, Com. 10 novembre 2021, n°s 20-14.669 et 20-14.670, Soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852, Bull. 2008, V, n° 65 ; Soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266, Bull. 2012, V, n° 208).

Cette solution est fondée sur la considération que la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d'une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité.

L'application de cette jurisprudence peut cependant conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits.

La Cour européenne des droits de l'homme ... estime que, lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, il appartient au juge de mettre en balance les différents droits et intérêts en présence.

Elle ajoute que « l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir, dans les différends opposant des intérêts à caractère privé, à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ».

Elle souligne que ce texte implique notamment à la charge du juge l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre (CEDH, arrêt du 13 mai 2008, N.N. et T.A. c. Belgique, req. n° 65087/01).

Péremption d'instance en appel

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 2 du même code, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai la péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.

Il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.