Alors que la Cour de Cassation nous paraissait avoir réalisé les conséquences des excès de l'élargissment du domaine de la reponsabilité médicale, en atténuant
la sanction du défaut d'information des professionnels de santé, la Cour d'Appel de Paris, statuant sur renvoi, crée la surprise en
refusant d'appliquer la loi du 4 mars 2002 à l'indemnisation de l'enfant Perruche.
Nul doute qu'alors que le risque médical cherche ses assureurs, cette jurisprudence chaotique ne vienne jeter le trouble dans un domaine déjà bien sinistré...
Et ce d'autant qu'elle confirme que le point de départ de prescritpion est la date de
consolidation.
La responsabilité sera plus facile à rechercher en cas de pluralité de causes, dans le domaine des
explosions de gaz, et de
faute inexcusable, mais s'oppose à la solution retenue en cas de
"jeu dangereux" commis par plusieurs enfants.
La Cour de Cassation fait un cadeau aux assureurs en posant le principe selon lequel doivent être assimilées à des conditions de garantie, et donc assujettis à la preuve de la part de l'assuré,
la possession d'une licence de pilote professionnel, ou la mise en place d'un antivol agréé.
Mais si elle demeure ferme quand à l'application de la prescription biennale, c'est à la condition que celle-ci soit bien
mentionnée dans le contrat d'assurance.