L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile.

• La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie.

  Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe, pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie contre son assureur non commerçant, ou sur l'action directe de la victime.

  Elle est encore plus gênante, en matière de référé-expertise, lorsque l'Expert aura été désigné, une première fois, par une Juridiction commerciale ou administrative. L'assureur non commerçant ne pourra alors pas être mis en cause dans cette procédure d'expertise, ce qui va obliger à l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance, lequel devra confier la même mission au même Expert, dans le cadre d'une deuxième mesure d'expertise.

  Il serait souhaitable qu'une évolution jurisprudentielle permette d'éviter cette double désignation dans la même affaire, en permettant notamment, d'attraire dans tous les cas l'assureur devant la Juridiction ayant ordonné la mesure d'expertse initiale.

• La société commerciale peut être attraite également devant la juridiction civile par un assuré non commerçant, ou devant le Tribunal de Commerce par un assuré commerçant.

De la même manière, l'assureur intentera son action en paiement de primes, ou en nullité de contrat, devant le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance si l'assuré est un simple particulier, selon le montant de la demande, ou devant le Tribunal de Commerce si l'assuré est commerçant.

Article 388-1 du Code de Procédure Pénale :

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.

Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être appelés ou mis en cause devant la juridiction repressive.

L'assureur doit nécessairement se faire représenter par un Avocat.

Cette intervention ou cette mise en cause peut intervenir pour la première fois en appel.

Cette intervention n'a d'objet que si la victime se constitue partie civile.

Article 388-2 du Code de Procédure Pénale :

Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception , qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.

Article 385-1 du Code de Procédure pénale :

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond.

Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.

L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal .

A peine de de forclusion, l'exception de l'assureur doit être présentée avant toute défense au fond, au début de l'audience, et si possible par Conclusions de l'Avocat.

Néanmoins, si l'assureur régulièrement mis en cause n'a pas comparu en première instance, il peut néanmoins interjeter appel du Jugement qui l'a condamné, et de présenter, alors, avant toute défense au fond, une exeception de nullité de son contrat :

Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'Argus de l'Assurance, n°7014, p.40

Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur.

Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré :

Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81164, RGDA 1997, p.912, note J.Beauchard

Toutefois, la juridiction répressive n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation à l'encontre de l'assureur, elle peut simplement lui rendre le jugement opposable :

Cass. Crim., 19 Octobre 2010, 10-80166 ; RC et Ass. 2010, Com. 84, note H. Groutel.

L'assureur de la victime d'une infraction qui a versé à son assuré une avance sur l'indemnisation de son préjudice corporel est admis à exercer le recours qui lui est accordé par l'article 33, al.3 de de la loi du 5 Juillet 1985 devant le Juge Pénal, sur le fondement de l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale :

Cass. Crim., 13 Février 2007, 05-87317 ; RC et Ass. 2007, Com. 174, note H.Groutel

Tribunal des Conflits, 3 Mars 1969, n°1924 ; RGAT 1969, 351, Conc. Kahn - Tribunal des Conflits, 13 novembre 2000, n°3204 ; RGDA 2001, 159, note F. Vincent - Tribunal des Conflits, 4 mars 2002, n°3265 tt 3279

Même si ce principe est critiqué, il en résulte que les victimes doivent d'abord faire reconnaître la responsabilité de l'assuré devant la Juridiction administrative, si celle-ci relève de cette juridiction, puis engager leur action directe devant le Juge Judiciaire qui doit surseoir à statuer :

Cass. Civ. I, 6 Juillet 1999, 98-12526 ; RC et Ass. 1999, 342

Selon la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assuré, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité :

Cass. Civ. II, 15 Septembre 2011, 10-20663 ; RGDA 2012, p.154, note R.Schultz

2.

Si le décret du 27 février 1998 a soumis les contrats d'assurance conclus par des personnes publiques au Code des Marchés publics, il n'en reste pas moins que la loi MURCEF n°200-1186 du 11 Décembre 2001 dispose désormais que "les marchés passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère de contrats administratifs".

Il en résulte que n'ont pas le caractère administratif les contrats d'assurance passés avant l'entrée en vigueur de la loi :

Cass. Civ. I, 23 Février 2011, 09-15272 ; Tribune de l'Assurance, Mai 2001, p.58.

Le contentieux relatif aux contrats d'assurance conclus à la suite d'une procédure de passation de marché public, obligatoire au delà d'un seuil de 90.000 Euros, relève de la compétence des Juridictions administratives, lesquelles doivent appliquer le Code des Assurances, dans la mesure où ce dernier est d'origine législative, contrairement au Code des Marchés Publics, d'origine réglementaire :

Cass. Civ. I, 23 Janvier 2007, 04-18630 et 05-14959 ; Dalloz 2007, 445.

Mais l'appréciation des Juges Administratifs risque d'être différente de celle des Juges Judiciaires.

Toutefois, l'assureur peut agir dans tous les cas, en qualité de subrogé dans les droits de son assuré ou d'une victime, afin d'exercer un recours contre le responsable du dommage qu'il a indemnisé, si celui-ci relève de la juridiction administrative, notamment en matière de dommage de travaux public.

Enfin, il résulte de la loi des 16-24 août 1790 que le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance d'indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative.

Ce qui est le cas, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, de la responsabilité de l'Etablissement Français du Sang pour les actions introduites après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

Toutefois, lorsque sont établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré, le juge judiciaire peut connaître de l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

Cass. Civ. II, 10 Septembre 2015, 14-22023 , GP 15/12/2015, note D.Noguero - Dalloz 2016, 1167, Pano. M.B.

II - COMPETENCE TERRITORIALE

A - Principe : Tribunal du domicile de l'assuré
B - Exceptions

En matière d'assurance terrestre (et non d'assurance crédit) l'article R 114-1 Code des Assurances dispose que:

Ces dispositions ont pour objet d'éviter l'encombrement des juridictions du siège social des assureurs, et notamment des juridictions parisiennes, en même temps qu'elle "rend service" à l'assuré en rendant son action plus commode.

En matière internationale, la convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 contient une section III relative à la compétence en matière d'assurance, et notamment un article II qui prévoit que l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, preneur d'assureur, assuré ou bénéficiaire.

Ce tribunal est également compétent en matière d'action directe, lorsque la loi applicable prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré.

Aux termes des articles 9 et 10, alinéa 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'il s'agit d'assurance de responsabilité, l'assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; qu'il peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet :

Cass. Civ. I, 10 mai 2006, 02-20272 et 02-20273 ; L'Argus de l'Assurance, Dossiers Jurisques, n°6983, 23 Juin 2006,p.3,note G.D.

1 - Litiges ayant un objet autre que la fixation et le réglement d'une indemnité d'assurance : Compétence de Droit commun : Articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile.

2 - Litiges portant sur un meuble ou un immeuble : Lieu de situation du meuble ou de l'immeuble.

3 - Assurances garantissant les accidents de toute nature :

• Article R 114-1, al.2 du Code des Assurances :

  Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.

  II ne s'agit alors que d'une option de l'assuré.

4 - Action directe de la victime :

• La victime a le choix entre les règles de compétence territoriale du Code des Assurances et les règles du Code de Procédure Civile.

  Cass. Civ. I, 14 Décembre 1983, 82-13385 ; RGAT 1984, p.405 - CA Paris, 5 Novembre 1985, RGAT 1986, note J.Bigot.

  Une Compagnie d'assurance peut être assignée non seulement au lieu de son siège social, mais également devant la Juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité, ou que le fait générateur de responsabilité s'est produit dans ce ressort :

  Cass. Civ. II, 6 Avril 2006 ; 04-17849 ; Dalloz 2006, IR, p.1185.

5 - assurance crédit :

• Droit commun.

  CA PARIS, 10 Juillet 1976, G.P. 1976, 2, jur. p.588, note H.Margeat et A.Favre-Rochex.

  Compte tenu de son caractère d'ordre public, il ne peut être dérogé à ces règles par une clause attributive de juridiction, sauf entre commerçants.

  Ces dispositions sont applicables au bénéficiaire d'une assurance pour compte, lequel a la qualité d'assuré.

I - Mention de la prescription dans la Police
II - Durée de la prescription
III - Le calcul du délai de deux ans
IV - Renonciation à la prescription
V - Fautes liées à la prescription
VI - Pas d'interversion de prescription biennale

Aux termes de l'article 2219 du Code Civil, La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

L’article 2223 du code civil prévoit que les dispositions du code civil consacrées à la prescription extinctive ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois.

La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance qui a instauré la prescription biennale en matière de droit des assurances pour mettre fin à la pratique consistant à introduire dans les contrats d’assurance un délai de six mois pour l’action en règlement des sinistres.

La Cour de cassation a consacré le caractère d’ordre public du délai de la prescription biennale, laquelle ne repose pas sur un présomption de paiement. (voir P. Sargos, « La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances », RGDA no 1996-3, 1er juillet 1996, p. 545).

Elle permet, notamment, à un assureur de se libérer de son obligation de garantie, et à un assuré du paiement de ses primes, à l'expiration du délai prévu par la loi et rappelé dans le contrat.

Il appartient donc à l'assuré d'être extrèmement vigilant pour interrompre cette prescription en temps utile, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie, ce qui peut également engager la responsabilité professionnelle de ses Conseils éventuels (Courtiers, Avocats...)

La prescription est une fin de non recevoir (a.122 du CPC) à une action judiciaire, qui peut être soulevée à tous les stades de la procédure (a.123 du CPC), et notamment pour la première fois en appel, mais non devant la Cour de Cassation, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé (A. 2248 du Code Civil).

Les Juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ( (A. 2247 du Code Civil ).

Voir : A.Astegiano-La Rizza : "L'assurance et la réforme de la prescription en matière civile (Loi n°2008-561 du 17 Juin 2008) , RGDA 2008, 834.

Article L 114-1 du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

Article L 114-2 du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Voir P.Sargos : "La doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation relative à la prescription en droit des assurances" - Revue Générale du Droit des Assurances, 01 juillet 1996 n° 1996-3, p. 545.

Aux termes de l'article R 112-1, al.2, du Code des Assurances, les Polices doivent rappeler, notamment, les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Aux termes de l'article R. 112-1, al.2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Voir : Dalloz 2006, Pano. Droit des Assurances, p.1787.

Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code :

Cass. Civ. II, 3 Septembre 2009, 08-13094 ; RC et Ass. 2009, 311, note H.Groutel

L’inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code :

Cass. Civ. II, 2 juin 2005, 03-11871 ; Bull. 2005, II, n° 141 ; RGDA 2005, p.619, note J.Kullmann; RC et Ass. 2005, Etude 11, H.Groutel.

Doivent ainsi figurer dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, non seulement l’indication du délai de prescription mais également celles :

• des différents points de départ de la prescription :

  Cass. Civ. II, 28 avril 2011, 10-16403, Bull. 2011, II, no 92),

• des causes d’interruption de celle-ci prévues par l’article L. 114-2 du code des assurances :

  Cass. Civ. III, 16 novembre 2011, 10-25246, Bull. 2011, III, 195

• mais aussi des causes ordinaires d’interruption de la prescription :

  Cass. Civ. II, 18 avril 2013, 12-19519, Bull. 2013, II, no 83).

  Le contrat doit également rappeler que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier :

  Cass. Civ. III, 18 octobre 2011, 10-19171

L'assureur est donc tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances.

La fin de non recevoir tirée de la prescription biennale n'est donc opposable à l'assuré que si les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ et aux causes d'interruption de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances sont rappelées intégralement dans le contrat d'assurance :

Cass. Civ. II, 23 novembre 2017, 16-26671 - Cass. Civ. II, 10 Décembre 2015, 14-28012 ; RC et Ass. 2016, Com.25, note HG - Cass. Civ. II, 22 octobre 2015, 14-21292 - Voir : L.Houdart, "La mention des causes d'interruption de la prescription dans les contrats d'assurance", GP 15/12/2015, p.9. Cette exigence s'impose également à l'assureur de deuxième ligne, qui ne peut se borner à un renvoi à la Police de première ligne, quelle que soit la qualité de l'assuré - Cass. Civ. II, 22 octobre 2015, 14-21909 ; D.Noguero ; "Clause de renvoi pour l'information sur la prescrition et la déchéance, et questionss claires et précises sur la déclaraton du risque", GP 15/12/2015, p.13 - Cass. Civ. II, 10 Novembre 2005, 04-15041 ; RC et Ass. 2006, Com. 42, note H.Groutel - Cass. Civ. II, 25 Juin 2009, 08-14254

• Le cas particulier de l'assurance-vie :

  Les contrats d'assurance-vie sont également soumis à l'exigence des mentions concernant la prescription.

  Cass. Civ. II, 13 juin 2013, 12-21276

  Même si l'article R 112-1 du Code des Assurances, ne vise pas la branche d'assurance à laquelle appartient l'assurance-vie, l'obligation d'information incombant à l'assureure-vie s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, telle que la prescription.

  Dès lors, l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code :

  Cass. Civ. II, 21 novembre 2013, 12-27124

  A noter qu'un contrat de capitalisation n'est pas un contrat d'assurance en tant que tel soumis aux dispositions spéciales de l'article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription :

  Cass. Civ. II, 13 mars 2017, 16-13079

  L'exercice d'une action en nullité d'un contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur, par des personnes n'agissant pas en qualité de bénéficiaires du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, et reste donc soumis à la prescription quinquennale :

  Cass. Civ. I, 13 juillet 2016, 14-27148

Article L 114-1 du Code des Assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

La prescription est portée à dix ans :

• Dans les contrats d'assurance sur la vie, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur

• Dans les contrats contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Selon l'Article L 114-3 du Code des Assurances Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci".

B - Actions dérivant du contrat d'assurance

Toutes les actions dérivant du contrat d'assurance, et concernant les rapports contractuels entre l'assureur et l'assuré, sont soumises à la prescription biennale, qu'il s'agisse de la validité du contrat ou de son exécution.

• actions en nullité ou en résiliation de contrat
• actions en paiement de sinistre intentée par l'assuré contre l'assureur
• actions en paiement de primes.
• actions nées de la violation de l'obligation de renseignement de l'assureur (Cass. Civ. II, 7 octobre 2004, 03-15.713; Dalloz 2004, IR, p.2832)
• actions du souscripteur d'une assurance vie à l'encontre de l'assureur, notamment en dommages-intérêts (Cass. Civ. II, 5 Juillet 2006, 05-15754)

Mais aussi :

• actions en responsabilité intentées par l'assuré contre l'assureur
  
• recours de l'assureur en remboursement d'indemnité versée au delà de sa garantie
• L’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance, qui dérive de ce contrat (Cass. Civ. II, 28 mars 2013, 12-16011 ; Bull. 2013, II, no 64),
• l’action par laquelle l’adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente demande l’exécution à son profit de la garantie prévue en cas d’incapacité de travail en sa qualité d’assuré ( Cass. Civ. II, 3 février 2011, 10-11519 ; Bull. 2011, II, no 22).

En revanche, ne sont notamment pas soumises à la prescription biennale :

• l’action en nullité pour dol d’un accord transactionnel conclu entre l’assuré et l’assureur, qui ne dérive pas du contrat d’assurance (Cass. Civ. II, 16 janvier 2014, 13-10134 ; Bull. 2014, II, no 10),
• de l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu (Cass. Civ. II, 4 juillet 2013, 12-17427, Bull. 2013, II, no 150),
• la demande en nullité de l'accord de réglement conclu à la suite d'un sinistre étant fondé sur un dol de l'assureur, et non sur les stipulations du contrat d'assurance, la prescription biennale n'est pas applicable :

  Cass. Civ., II, 16 Janvier 2014, 13-10134 ; RGDA 2014, 150,note A.Pélissier.

• L'action de cautions de l'assuré qui recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1240 du code civil en invoquant une faute extra-contractuelle de l'assureur à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance :

  Cass. Civ. II, 6 Février 2014, 13-0540 et 13-10745 ; RGDA 2014, 154, note J.Kullmann ; RC et Ass. 2014, Com., note H.Groutel.

C - Action directe de la victime non soumise à la prescription biennale

Du fait de son autonomie, l'action du tiers victime exerçant son action directe contre l'assureur du responsable n'est pas soumise à la prescription biennale, mais est calquée sur le délai de prescription applicable à son action principale contre le tiers responsable.

En effet, elle trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, et devrait normalement se prescrire dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable.

Cass. Civ. I, 9 mai 1996, 94-14560 ; RGDA 1996, 705, note J.Kullmann - Cass. Civ. III, 26 novembre 2003, 01-11245 ; Dossiers Juridiques Argus, n°6866, p.6, note G.D.; R.C. et Ass. 2004, n°50.

Le problème se pose lorsque la victime assigne le responsable peu de temps avant l'expiration de la prescription de droit commun, de cinq ans par exemple.

A compter de la date de cette assignation, le responsable assuré a deux ans pour appeler en garantie son assureur.

S'il ne le fait pas dans ce délai, il ne peut plus revendiquer la garantie de son assureur en raison de l'acquisition de la prescription.

Dès lors, lL'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré :

Cass. Civ. II, 13 septembre 2007, 06-16868 ; Bull. 2007, II, no 214 - Cass. Civ. I, 11 juin 2003, 99-20574

Il en est ainsi même en cas de référé-expertise :

La simple assignation en référé, même en désignation d'expert, est assimilable à l'action d'un tiers susceptible de faire courir le délai de prescription biennale dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article L 114-1 du Code des Assurances :

Cass. Civ. I, 18 juin 1996, 94-14985 ; RGDA 1996, p.624, note Maurice, R.C. et Ass. 1996, n°338, note H. Groutel - Cass. Civ. I, 22 octobre 1996, 94-17031 ; RGDA 1996, p.884, note L.Mayaux - Cass. Civ. I, 10 mai 2000, R.C. et Ass. 2000, n°289, Obs. H.Groutel - Voir également : Cass. Civ. I, 11 juin 2003, RGDA 2003, p.698, note M.Bruschi - Cass. Civ. I, 31 Mai 2007, 06-15699 ; Dalloz 2007, Act. Jur. p.1726.

Pour constituer le point de départ de la prescription biennale dans sa demande en garantie contre son assureur, l'assignation en référé délivrée par la victime à l'assuré ne doit pas être entachée d'une irrégularité de fond.

Il en est ainsi lorsqu'une telle assignation a été délivrée à "l'entreprise X..." dépourvue de toute existence juridique, au lieu de Monsieur X... exerçant sous l'enseigne "Entreprise X...".

Cass. Civ. I, 4 novembre 2003, 02-16269, R.C. et Ass. 2004, n°52, note H.Groutel.

Il résulte de l'article L 114-2 du Code des Assurances que la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai de biennal de prescription qui recommence à courir pour une durée de deux ans à compter de cette désignation, et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise amiables : <

Cass. Civ. II, 10 Novembre 2005, 04-15041 ; RC et Ass. 2006, Com. n°42, note H.Groutel - Cass. Civ. II, 18 septembre 2003, 01-17584

D - Droit invoqué par voie d'exception non soumis à la prescription biennale

La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des Assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.

Mais le défendeur peut résister, par voie d'exception, à une demande d'exécution du contrat d'assurance en soulevant la nullité de celui-ci, même plus de deux années après que cette nullité eut pu être demandée par voie d'action. Cass. Civ. III, 14 Février 2007, 05-21987 ; RC et Ass. 2007, Com.140, note G.Courtieu - Cass. Civ. I, 23 Juin 1993, 90-10112 ; RGAT 1993, p.774, note H.Margeat - Cass. Civ. I, 11 Janvier 1989, 87-17025 ; RGAT 1989, p.322, note H.Margeat et J.Landel

L'action de l'assureur subrogé contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime :

Cass. Civ. II, 15 Mars 2007, 06-11509 ; RC et Ass. 2007, Com. n°201, note H.Groutel.

Mais la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire :

Cass. Civ. II, 11 décembre 2014, 13-26416 ; RC et Ass. 2015, Com. 78, note H.Groutel

1 - En cas de manquement de l'assureur à son obligation de conseil
2 - En cas de sinistre
3 - En cas de Déclaration irrégulière du risque par l'assuré
4 - En cas de recours d'un tiers
5 - En cas d'assurance pour compte
6 - En matière d'assurance groupe emprunteur
7 - En matière d'assurance de protection juridique
8 - En matière d'assurance de personne

Cass. Civ. II, 18 mai 2017, 16-17754

2 - EN CAS DE SINISTRE

S'applique pour la mise en jeu des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances, mais l'exception de nullité survit à l'action.

Cass. Civ. III, 14 Février 2007, 05-21987 ; RC et Ass. 2007, Com.140, note G.Courtieu - Cass. Civ. I, 23 Juin 1993, 90-10112 ; RGAT 1993, p.774, note H.Margeat - Cass. Civ. I, 11 Janvier 1989, 87-17025 ; RGAT 1989, p.322, note H.Margeat et J.Landel

En matière d'assurance de responsabilité, l'article L 114-1 du Code des Assurances dispose que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ou a été indemnisé par ce dernier.

Une telle action en justice peut être constituée par une assignation en référé, y compris pour une simple désignation d'Expert sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, afin de déterminer l'origine et les causes d'un sinistre ou d'en chiffrer le montant :

Cass. Civ. I, 18 Juin 1996, 94-14985 ; RGDA 1996, p.624, note Maurice, et P.884, note L.Mayaux - Cass. Civ. II, 3 Septembre 2009, 08-18092 ; RC et Ass. 2009, Com.341, note H.Mayaux.

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 1346 du Code Civil, et L 124-3 du Code des Assurances que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci de sorte que son action contre l'assureur du responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime.

Cass. Civ. I, 4 Février 2003, 99-15717, Bull. n°30, p.25.

La saisine par une victime d'accident du travail de la tentative de conciliation prévue par l'article L 452-4 du Code de la Sécurité Sociale en matière de reconnaissance de faute inexcusable, ne saurait constituer une "action en justice", au sens de l'article L 114-1, al.3 du Code des Assurances, et ne fait donc pas courir la prescription biennale de l'employeur à l'encontre de son assureur.

Cass. Civ. II, 24 juin 2004, 02-19056 ; R.C. et Ass. 2004, n°312.

Il en est de même pour la constitution de partie civile devant le Juge de d'instruction, laquelle ne constitue pas une action en justice au sens de l'article L 114-1 du Code des Assurances.

Cass. Civ. II, 8 Octobre 2009, 08-17151 ; RC et Ass. 2009, Com. 375.

Mais le point de départ de cette prescription peut être fixé à la date de l'assignation de la victime contre son employeur devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, laquelle vaut action en Justice :

Cass. Civ. II, 7 Avril 2005, 04-12128 ; RC et Ass. 2005, com.203, note H.Groutel.

Le problème se pose de savoir si l'assuré, assigné par un tiers, et qui n'interrompt pas la prescription biennale à l'égard de son assureur de responsabilité, s'expose à devoir rembourser à ce dernier le montant de l'indemnisaton que ce dernier aura dû verser à la victime exerçant son action directe postérieurement à l'expiration du délai de prescription biennale, laquelle lui est inopposable.

Cette "déchéance" résultant de la prescription biennale n'autorise pas l'asureur à exercer son recours contre son assuré dans la mesure où le paiement par l'assureur de l'indemnité au tiers victime exerçant son action directe est fondé sur les obligations nées du contrat d'assurance, auquel l'assureur ne peut se soustraire :

Cass. Civ. II, 17 Février 2005, 04-11215 ; Dalloz 2005, IR 665 ; RC et Ass. 2005, 141,note H.Groutel ; RGDA 2005, 439, note JP Karila

Enfin, dans la mesure où l'assureur avait fait connaître son refus de garantie antérieurement à l'action en justice intentée par un tiers contre l'assuré à la suite d'un sinistre, le point de départ de la prescription biennale opposable à l'assuré doit être fixé à la date à laquelle l'assurer avait fait connaître son refus de garantie.

Cass. Civ. II, 6 février 2014, 13-13870 (En matière d'assurance emprunteur)

Mais rappelons que la prescription biennale n'est pas opposable à la victime exerçant une action directre à l'encontre de l'assureur du responsable...

Cass. Civ., 15 Mars 2007, 05-20856 ; RGDA 2007, 590, note J.Kullmann

• soit le refus de garantie de l'assureur,
• soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit

  Cass. Civ. II, 13 Octobre 2005, 04-15746 ; L'Argus de l'assurance, n°6951, note - Cass. Civ. I, 27 mars 2001, 98-15940 et 98-20595 ; RGDA 2001, 354, note J.Kullmann - Cass. Civ. II, 29 mars 2006,04-19719 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence, 2006, n°103, p.IV, note C.Kleitz

Cass. Civ. II, 6 mars 2014, 13-11642 ; RGDA 2014, 283, note A.Pélissier

Cass. Civ. II, 26 Octobre 2006, 05-15504 et 05-12732 ; RC et Ass. 2007, Com. 32 et 36

Cass. Civ. II, 12 Juillet 2007, 06-20548 ; RC et Ass. 2007, Com. n°293

Article L 114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par :

• Une des causes ordinaires d'interruption de la prescription : article 2240 et suivants du Code Civil :
  
  
  • Reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant
  • Citation en justice, même en référé (2241)
    
  • Conclusions notifiées dans le cadre d'une procédure
    
  • Acte d'exécution forcée (2244)
  • Commandement
    
  • Saisie

  • Article 2240 Code Civil : Reconnaissance du droit du réclamant

    La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner

    Cass. Civ. II, 16 Novembre 2006, 05-18287 ; RGDA 2007, p.331, note M.Bruschi)
    

  
  
• Désignation amiable d'expert après un sinistre :

  Seule la désignation de l'expert interrompt la prescription, laquelle recommence à courir pour une durée de deux années.

  La prescription interrompue par la désignation d'un expert par l'assureur n'est pas suspendue pendant la durée de ses opérations.

• Interruption par une demande en justice :

  Selon l'article 2241 du Code Civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

  L'article 2242 du même Code précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

  L'effet interruptif de l'assignation en référé expertise et provision s'achève donc par le prononcé de l'ordonnance mettant fin à l'instance, et non à l'expiration du délai d'appel, dans la mesure où celle-ci est devenue définitive.

  Un nouveau délai de prescription de deux ans de l'article L 114-1 recommence donc à courir à compter de la date de l'Ordonnance, mais cette prescription est suspendue pendant le cours de l'éventuelle mesure d'instruction ordonnée par le Juge :

  Cass. Civ. II, 25 Juin 2009, 08-14243 ; RC et Ass. 2009, 309, note H.Groutel - Voir également : Cass. Civ. III, 4 Juin 1997, 95-18845, RC et Ass. 1997, 365

  L'effet interruptif de la prescription biennale résultant d'une action en justice par la victime cesse à compter du jour où le litige trouve sa solution, c'est à dire au moment où l'arrêt a été signifié à celle-ci.

  Cass. Civ. II, 19 Juin 2008, 07-15343 ; RGDA 2008, 924, note M.Bruschi - Cass. Civ. III, 15 Février 2006, n°04-19864 ; JCP 2006, G, IV, 1513 ; RC et Ass. 2006, 175, note H.Groutel

  Rappelons que l'effet interruptif de prescription d'une constitution de partie civile se poursuit jusqu'à ce qu'une décision, fût-elle d'incompétence, mette fin définitivement à l'action civile engagée devant la juridiction pénale.

  Cass. Civ. I, 16 Janvier 2001, 98-17427

  En matière de coassurance,l'assignation en justice donnée au seul apériteur n'interrompt la prescription à l'égard de tous les coassureurs non solidaires, que si ceux-ci lui ont donné un mandat de les représenter en justice :

  Cass. Civ. II, 22 mai 2014, 13-17821, 13-19500 ; RGDA 2014, 406, note R.Schultz

  A défaut, et en l'absence de solidarité stipulée entre les coassureurs, l'assignation délivrée contre le seul apériteur n'interrompt pas la prescription à leur égard :

  Cass. Civ. I, 4 Décembre 2001, 98-17457; RGDA 2002, 72, note J.Bigot.

  Toutefois, lorsque l'apériteurr a reçu mandat de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat et, notamment dans celle de régler les sinistres, il est tenu de régler la totalité de l'indemnité due, nonobstant l'absence de solidarité entre assureurs.

  Cass. Civ. I, 14 novembre 2001, 99-10029 RGDA 2002, 54, Note J.Bigot.

  La péremption d'instance entraîne l'acquisition de la prescription dès l'écoulement du délai biennal décompté à partir de l'assignation.

  Cass. Civ. I, 22 Novembre 1989, RGAT 1990, p.70, note H.Margeat et J.Landel.

• Interruption et suspension en cas de prononcé d'une mesure d'instruction par un Juge :

  Aux termes de l'article 2239 du Code Civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, notamment sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
  
  Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, en principe à la date du dépôt du rapport d'expertise.

  Les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du code civil.

  Il s'ensuit que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance :

  Cass. Civ. II, 19 mai 2016, 15-19792 ; Publié au bulletin - Dalloz 2016, 1133

  L'extension de la mission de l'expert s'analyse comme une nouvelle désignation. Il en est ainsi en ce qui concerne les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties des opérations d'expertise précédemment ordonnées en référé.

  Cass. Civ. II, 3 Septembre 2009, 08-18068 ; RC et Ass. 2009, 340, note H.groutel.

  Si toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription, cette interruption ne peut avoir d'effet contre l'assureur que si celui-ci a été convoqué ou a participé aux opérations d'expertise.

  Cass. Civ. I, 21 octobre 2003, 01-01614 ; RGDA 2003, p.703, note J.Kullmann.

  Ainsi, un assureur, à qui aucune déclaration de sinistre n'est adressée, n'est pas appelé en cause dans le référé-expertise diligenté contre son assuré. L'assuré appelle en cause cet assureur dans les opérations d'expertise plus de deux ans après l'assignation.

  Sa demande est prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances :

  Cass. Civ. III, 3 Décembre 23013, 11-24332 ; RGDA 2014, 106, note R.Schultz.

  Mais, on sait que cette prescription n'est pas opposable au tiers lésé agissant par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur : Cass. Civ. I, 9 Mai 1996, 94-14560

  Et que l'assureur n'a pas de recours contre son assuré pour obtenir le remboursement de ce qu'il aura dû verser à ce tiers lésé, nonobstant la prescription :

  Cass. Civ. II, 17 Février 2005, 04-11215

  Enfin, la désignation d'un expert par une partie à l'effet de la représenter à l'occasion d'une expertise judiciaire en cours, n'interrompt pas la prescription biennale.

  Cass. Civ. II, 5 Juin 2008, 07-18287 ; RGDA 2008, 644, note M.Bruschi.

• Médiation, conciliation ou convention de procédure participative:

  Selon l'article 2238 du Code Civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

  La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative prévue par les articles 2062 et suivants du Code Civil, ainsi que par les articles 1542 et suivants du Code de Procédure Civile.

  Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

• Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception :

  La prescription biennale est une règle d'ordre public, rigoureusement appliquée par le Juridictions, dans la mesure où il est très facile de l'interrompre par une simple L.R.A.R..

  L'envoi d'une lettre simple même s'il en est accusé réception par l'assureur, ne peut avoir l'effet interruptif prévu par l'article L 114-2 du Code des assurances.

  Cass. Civ. I, 28 Avril 1993, 90-18642 ; R.C. et ass. 1993, n°244, obs. S.Bertolaso.

  Une simple lettre ne suffit donc pas, même si l'autre partie reconnaît l'avoir reçue.

  La Cour de Cassation considère qu'un envoi par Chronopost n'équivaut pas à une L.R.A.R... :

  Cass. Civ. II, 14 octobre 2004, 03-04153 ; Dalloz 2004, Cahier de Droit des Affaires, p.2855.

  Il résulte de la combinaison des articles L 114-2 du Code des Assurances, et 1984 du Code Civil, que l'interruption de la prescription de l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le mandataire à l'assureur, en ce qui concerne le réglement de l'indemnité.

  Cass. Civ. II, 22 septembre 2005, 04-18173 ; Dalloz 2005, IR, p.2480 - Cass. Civ. II, 22 février 2007, 06-16230 ; RC et Ass. 2007, Com. n°141, note H.Groutel.

• Mineurs non némancipés et majeurs en tutelle

  Selon l'article 2235 du Code Civil La prescription biennale ne court pas ou est supendue contre les mineurs non émancipés et le majeurs en tutelle

  Cass. Civ. II, 8 juillet 2004, 03-13114 ; R.C. et Ass. 2004, n°313.

• Impossibilité d'agir :

  La prescription peut également être suspendue en cas d'impossibilité d'agir, soit par force majeure, soit du fait de l'ignorance de l'existence du contrat, dont l'assuré doit apporter la preuve :

  Cass. Civ. II, 8 mars 2006, 05-11842

  De simples pourparlers transactionnels ne peuvent être considérés comme interruptifs de prescription, sauf s'ils traduisent la volonté claire d'y renoncer :

  Cass. Civ. III, 5 février 2014, 13-10791

• Suspension de la prescription pendant la direction du procès :

  Le fait par l'assureur de se prévaloir du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance de diriger le procès intenté à celui-ci par la victime, suspend, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L 114-1 du Code des Assurances.

  Cass. Civ. II, 28 février 2013, 12-12813 - Cass. Civ. I, 3 Novembre 1988, 86-19.592; RGAT 1989, p.111, note R.Bout - Cass. Civ. I, 2 Juillet 1991, 88-17.530; RGAT 1991, p.835, note Margeat et Landel.

  Toutefois, la prescription biennale n'est pas suspendue, si, à titre commercial, l'assureur ne prend en charge que les frais du procès, sans en assurer la direction :

  Cass. Civ. I, 7 Mars 1995, 91-18330 ; RGAT 1995, p.428.

IV - RENONCIATION A LA PRESCRIPTION

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (Art. 2250 C.Civil et suivants):

Cass. Civ. I, 20 Octobre 1992, 89-13733 ; RGAT 1993, p.80, note H.Margeat.

Cette renonciation peut être expresse ou tacite.

Cette renonciation doit résulter d'actes non équivoques quant à la volonté de renoncer, relevant de l'appréciation souveraine des Juges de fond.

F.Chapuisat : la renonciation de l'assureur aux prérogatives du Code des Assurances, RGAT 1993, p.483 - Cass. Civ. II, 3 Septembre 2009, 08-18068 ; RC et Ass. 2009, Com. 340, note H.Groutel.

La renonciation peut résulter :

• de l'attitude de l'assureur qui, une fois la prescription acquise, subordonne son acceptation de régler à une enquête pénale en cours.

• du règlement partiel effectué par l'assureur.

• d'une participation de l'assureur à des opérations d'expertise.

• de la direction du procès par l'assureur.

• limitation des contestations de l'assureur à l'étendue des dommages et de la garantien sans émettre aucune réserve sur le principe même de la couverture du sinistre : Cass. Civ.II, 11 septembre 2014, 13-23648

En revanche, le simple refus de garantie de l'assureur ne peut être considéré comme une renonciation à soulever la prescription :

Cass. Civ. III, 12 avril 2012, 10-27725 - Cass. Civ. II, 15 Mai 2008, 07-14258 ; RGDA 2008, 646, note M.Bruschi.

La reconnaissance, même partielle, que l'assureur fait du droit de son assuré contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance, un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner :

Cass. Civ. II, 16 Novembre 2006, 05-18287 ; RC et Ass. 2007, Com. n°73, note H.Groutel

Cette renonciation à la prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription :
Cass. Civ. II, 3 juillet 2014, 13-17449 ; RGDA 2014, 441, note M.Bruschi - Cass. Civ. II, 16 Novembre 2006, 05-16082 ; RC et Ass. 2007, Com. n°74, note H.Groutel

Cass. Civ. II, 26 Octobre 2006, 05-12318 ; RC et Ass. 2007, Com.n°75

Néanmoins, les Juges peuvent retenir une faute, en cas de déloyauté de l'assureur :

Cass. Civ. II, 21 novembre 2013, 12-26489

Voir Dossier de l'Argus de l'assurance : "La responsabilité de l'assureur dans l'exécution des contrats".

Cass. Civ. I, 26 novembre 1996, 94-13468

Informé par son expert que la prescription devait intervenir de manière imminente, l'assureur ne réagit pas auprès de son assuré qui correspondait directement avec l'Expert :

Cass. Civ. I, 6 Décembre 1994, 912-19072 ; RGAT 1995, p.57, note J.Kullmann.

Cass. Civ. I, 7 Juin 1988, 86-19296 ; RGAT 1988, p.786,note J.Bigot.

Fraude :

Assureur ayant fait savoir à son assurée qu'il ne pouvait répondre à sa demande, tant que l'information pénale ouverte à la suite du décès de son mari ne serait pas clôturée, constituant une " manoeuvre " qui n'avait eu pour but que de laisser courir la prescription biennale en abusant l'assurée afin de la dissuader d'agir en justice :

Cass. Civ. I, 28 Octobre 1991, 88-14410 ; R.C. et ass. 1991, n°434, obs. H.Groutel; RTDC 1992, p.588.

Dans ces cas, l'assureur engage sa responsabilité civile contractuelle envers son assuré envers lequel il est tenu d'une obligation de conseil et de loyauté, qu'il doit exécuter de bonne foi.

Il peut être amené à procéder à l'indemnisation du sinistre, à titre de dommages et intérêts, en fonction de la perte de chance qu'aura subie son assuré du fait de la prescription.

Néanmoins, lorsque l'assuré bénéficie de l'assistance d'un courtier dans la gestion d'un sinistre, celui-ci engage sa propre responsabilité professionnelle à l'égard de son mandant lorsqu'il ne fait pas le nécessaire pour conseiller à son client de ne pas interrompre la prescription en temps utile.

Cass. Civ. II, 26 Octobre 2006 , 05-12318

L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre les parties au contrat d'assurance, et qui ne dérive pas du contrat d'assurance, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

Cass. Civ. II, 16 Janvier 2014, 13-10134 ; RGDA 2014, 150, note A.Pélissier

l'action en responsabilité quasi-délictuelle intentée par des cautions de l'assuré sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en invoquant une inexécution fautive du contrat à l'origine de leur propre dommage, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Cass. Civ. II, 6 février 2014, 13-10540, 13-10745 ; RGDA 2014, 154, note J.Kullmann : "De l'unicité de la faute de l'assureur à la dualité des responsabilités et des prescriptions".

VI - ABSENCE D'INTERVERSION

Cass. Civ. I, 9 mai 1994, 92-18171; Bull.I n° 166 p. 123 - Voir également :

les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'assureur ; que s'il est exact que l'exécution d'un jugement ou arrêt de condamnation ne relève pas, en raison de l'autorité qui s'y attache, d'un régime de courte prescription, la prescription biennale s'applique aux actions engagées par la suite dès lors qu'elles dérivent du contrat d'assurance.

Cass. Civ. I, 3 février 1998, 95-21.672 ; Bull.1998 I, n°39 p.26, Dalloz 1999, Som. p.223, note J.Berr.

Voir : R.Lichaber "Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice", Dalloz 2006, Chr. p.254.

I - Validité de la clause de direction de procès
II - Renonciation à l'exercice de la clause de direction de procès
III - Réserves de garantie
IV - Possibilité d'intervention de l'assureur à la procédure

A noter que la Clause de direction de procés, qui a un caractère facultatif et joue dans l'intérêt de l'assureur, doit être distinguée de la garantie défense et recours, ou de la garantie de protection juridique qui imposent contractuellement à l'assureur de procéder à la défense des intérêts de son assuré.

A - Ignorance de l'exception de garantie
B - Exception de garantie partielle

IV - POSSIBILITE D'INTERVENTION DANS LA PROCEDURE

Lorsque l'assureur se trouve en présence d'une clause d'exclusion de garantie inopposable à la victime, telle qu'une déchéance, ou s'il a des raisons de présumer que sa garantie n'est pas acquise, mais qu'il souhaite cependant participer, ou continuer à participer, de façon active au procès et notamment aux opérations d'expertise judiciaire, il lui est possible d'intervenir volontairement en son nom personnel dans la procédure, sans assurer la défense de son assuré.

En effet, l'article 330 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que l'intervention accessoire qui appuie les prétentions d'une partie (en l'espèce de l'assuré) est recevable si son auteur (l'assureur) a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L'assureur devra alors faire déposer des Conclusions à son seul nom, demandant qu'il lui soit donné acte :

• de son intervention personnelle et volontaire sur le fondement de l'article 330 du Code Civil

• de ce qu'il entend néanmoins contester sa garantie.
• et éventuellement, à titre subsidiaire, contester également la responsabilité de son assuré.

Il est évident que, dans ce dernier cas, les diligences de l'assureur iront dans le sens des intérêts de son assuré en ce qui concerne la contestation de la responsabilité.

L'assureur aura ainsi la possibilité de participer personnellement à d'éventuelles opérations d'expertise, et de discuter la responsabilité ou le montant de la réparation mise à la charge de son assuré, ce qui lui bénéficiera dans l'hypothèse ou, sur demande incidente de ce dernier, il serait finalement condamné à le garantir.

Dans la mesure où la victime n'aura pas seulement dirigé son action contre l'assuré, mais également contre l'assureur de responsabilité de ce dernier, par voie d'action directe, l'assureur qui entend contester sa garantie devra :

• faire part immédiatement de son refus de garantie à son assuré, en l'invitant à pourvoir personnellement à sa défense par l'Avocat de son choix.

• constituer un Avocat distinct dans le procès.

• faire immédiatement toutes protestations et réserves sur sa garantie, notamment, par Conclusions devant le Juge des Référés ou devant la juridiction saisie.

Hormis le cas où l'assureur garantit intégralement le risque, il a toujours intérêt à rappeler systématiquement ses conditions et limitations de garantie à son assuré, lorsqu'il prend la direction du procès.

On rappellera également que la Jurisprudence considère que la direction du procès suspend, tant qu'elle dure, la prescription biennale.

Voir : JB Payet-Godel - A.Vaurs :"La direction du procès, le point de vue de l'assureur", Décideurs : Stratégie Finance Droit, n°84, p.70.

Section I - Le droit propre de la victime sur l'indemnité
Section II - La dépendance de l'action directe aux conditions de mise en jeu du contrat d'assurance

I - Droit d'exclusivité
II - Reconnaissance d'un droit d'action directe contre l'assureur
III - Le fondement de l'action directe

I - Le droit propre de la victime trouve sa mesure dans le contrat d'assurance
II - L'autonomie de l'action directe de la victime contre l'assureur

Cass. Civ. I, 31 mars 1993, n°91-13.637, RGAT 1993, p.635, note J. Beauchard; R.C. et Ass. 1993, n°18, H.Groutel :"La victime et la compensation : le revirement que l'on n'attendait plus". - Cass. Civ. I, 28 avril 1993, n°90.17.727, Bull. Civ. II, n°148.

II - L'AUTONOMIE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR.

• Existence d'une convention de renonciation au profit de l'assuré responsable.

• Aassuré faisant l'objet d'une procédure collective,
• Inopposabilités légales de clauses contractuelles à la victime, notamment les franchises et réduction proportionnelle en matière d'assurance automobile et de remontée mécanique, ou franchise et exclusion pour violation des règles de l'art en matière de travaux de bâtiment.

• Clauses applicables postérieurement à la réalisation du sinistre, c'est à dire après le moment où est cristallisé le droit du tiers lésé, à savoir les déchéances et, depuis 1990, la clause suivant laquelle la réclamation du tiers lésé doit intervenir pendant la période d'application du contrat (sauf en matière professionnelle ou pour les personnes morales).

L'assureur n'est plus seulement le garant du responsable assuré, il devient l'instrument actif de la réparation. C'est ainsi que la loi Badinter du 5 Juillet 1985 oblige l'assureur, sous peine de sanction à prendre l'initiative de la réparation en présentant des offres d'indemnisation à la victime dans des délais déterminés.

I - Recevabilité de l'action directe de la victime
II - Le Juge de l'action directe
III - La prescription applicable à l'action directe
IV - La preuve du droit de créance de la victime
V - Attribution de l'indemnité à la victime

A - L'action directe n'appartient qu'à la victime
B - Suppression de la condition de mise en cause de l'assuré

Cass. Civ. III, 27 Avril 2011, 10-13639

Pendant longtemps, l'autonomie du droit de créance de la victime ne devait cependant pas exclure l'assuré du débat opposant sa victime et son assureur de manière à faire valoir ses propres arguments, tant en ce qui concerne le principe et l'étendue du droit à indemnisation et la garantie du contrat, notamment lorsque cette dernière est contestée ou partielle.

La victime ne pouvait donc agir en justice contre l'assureur, qu'à condition de mettre en cause l'assuré, sauf si cette mise en cause était impossible (procédure collective...) ou si l'assureur avait reconnu la responsabilité de son assuré.

Mais par un revirement brutal, la Jurisprudence considère désormais que cette mise en cause n'est plus nécessaire :

Cass. Civ. I, 7 novembre 2000, 97-22.582, RGDA 20000, 1108, note J.Kullmann; JCP G, 2001, 113,note J.Bigot;

Il n'en demeurera pas moins qu'il appartiendra toujours à la victime de rapporter la preuve de la responsabilité de l'assuré et du quantum de son dommage, ce qui peut rendre nécessaire cette mise en cause.

Par ailleurs, le Jugement rendu à l'insu de l'assuré lui demeurera inopposable, empèchant la victime de récupérer contre lui le montant de la franchise éventuelle de l'assureur.

L'assuré pourra également contester, par la voie de la tierce opposition, le jugement qui aurait reconnu sa responsabilité à son insu.

C'est pourquoi, il reste souvent prudent de mettre en cause l'assuré dans la procédure afin de lui rendre le jugement opposable et éviter les difficultés ultérieures.

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

Ayant justement retenu que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, la victime pouvait, dès la première instance, assigner l'assureur de responsabilité du responsable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement n'avait pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur.

Cass. Civ. III, 15 Décembre 2010, 09-68894, RC et Ass. 2011, Com. 157, note H.Groutel.

Enfin, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe. créance.

Cass. Com., 16 Novembre 2010, 09-10492 ; RC et Ass. 2011, Com. 78, note H. Groutel.

II - LE JUGE DE L'ACTION DIRECTE

Cass. Com. 5 Avril 2011, 09-16484 ; Tribune de l'Assurance, n°159, p.75

A - La compétence d'attribution
B - La compétence territoriale

La loi du 8 Juillet 1983 a permis la mise en cause de l'assureur au procès pénal, afin de lui rendre opposable la décision à intervenir contre son assuré poursuivi pour une infraction de coups et blessures ou d'homicide involontaire, ou faire mettre à sa charge une condamnation "pour le compte de qui il appartiendra" en matière d'accident de la circulation.

Toutefois, cette possibilité de mise en cause ou d'intervention de l'assureur au pénal a été, en réalité, inspirée par un souci de protection de ce dernier, qui était dans l'absolue impossibilité de faire valoir son point de vue sur l'indemnisation, notamment en cas de conflit d'intérèt avec l'assuré poursuivi.

De même, si la décision rendue par la juridiction pénale sur la culpabilité s'impose erga omnes, il semble bien désormais que la décision pénale ne soit opposable à l'assureur, en ce qui concerne la responsabilité et les intérèts civils, que s'il a été mis en cause.

En ce qui concerne le Juge administratif :

Dans un Avis n°333627 du 31 Mars 2010, le Conseil d'Etat estime que :

Si l'action directe ouverte par l'article L 124-3 du Code des Assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'excécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage, contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif.

K Sonntag : "La Compétence du juge adminsitratif au regard de l'action directe", RGDA, 2010, 251

B - COMPETENCE TERRITORIALE.

Cass. Civ. III, 26 novembre 2003, n°01.11.245; Dossiers Juridiques Argus, n°6866, p.6, note G.D.; R.C. et Ass. 2004, n°50 - Cass. Civ. I, 11 juin 2003, RGDA 2003, p.694, note M.Bruschi.

IV - LA PREUVE DU DROIT DE CREANCE DE LA VICTIME.

A - Preuve de la créance de la victime contre l'assuré
B - Preuve de l'existence du contrat garantissant l'assuré
C - Preuve du contenu du contrat

Enfin, lorsque la décision a l'autorité de la chose jugée, notamment l'égard de l'assureur qui y a été partie, on rappellera que l'article 593 du Nouveau Code de Procédure Civile lui permet de former un recours en révision, notamment en cas de collusion frauduleuse de l'assuré avec la victime.

B - PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT GARANTISSANT L'ASSURE

En matière d'accident de la circulation, le sinistre n'entraîne d'ailleurs pas seulement l'immobilisation de l'indemnité, mais fait obligation à l'assureur de respecter la procédure d'offre, qui constitue une véritable obligation de faire.

En cas de pluralité de victimes d'un même fait dommageable, celles-ci devront concourir entre elles au marc le franc à concurrence du plafond de garantie.

Toutefois, en cas de concours entre la victime et son propre assureur subrogé, la jurisprudence consacre le caractère prioritaire du droit à réparation, même en cas d'avance sur recours.

Enfin, le recours des tiers payeurs sur le montant de l'indemnité disponible ne devrait pas davantage pénaliser la victime, puisque les prestations limitativement énumérées par la loi Badinter et qui peuvent donner lieu à recours subrogatoire, ne peuvent priver la victime de la réparation qui lui est due selon les règles du droit commun.

Enfin, la victime ne perd pas ses droits contre l'assuré responsable, celui-ci restant tenu in solidum avec l'assureur au désintéressement, sauf en cas de renonciation à recours, qui sont très fréquentes en droit des affaires ou de bail.

Le mécanisme de l'action directe permet donc la réparation effective du dommage, notamment dans le cadre de la procédure d'offre de la loi Badinter qui en constitue le mode achevé. Il est susceptible de se développer dans d'autres domaines de risque, tels que celui de la construction ou des produits défectueux.

A noter que l'ouverture d'une action directe n'interdit pas au tiers lésé de rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur du responsable auquel il reproche de lui avoir causé un préjudice.

Cass. Civ. II, 10 Mai 2007, 06-13.269

Haut

---

RETOUR VI	RETOUR PLAN	RETOUR JURILIS	e-mail
					jfcarlot@jurilis.fr>