en supprimant purement et simplement, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation, de montants très élevés que des parents d'enfants dont le handicap n'avait pas été décelé à la naissance, en raison d'une faute qu'ils auraient pu faire valoir, le législateur français les a privé d'une "valeur patrimoniale" préexistante et faisant partie de leurs biens, à savoir une créance en réparation établie dont ils pouvaient légitimement voir déterminer le montant conformément à la jurisprudence fixée par les plus hautes juridictions nationales.

Tant le caractère très limité de la compensation au titre de la solidarité nationale que l'incertitude qui résultera de l'application de la loi du 11 février 2005 ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comme indemnisé de façon raisonnablement proportionnée depuis l'intervention de la loi du 4 mars 2002.

si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition, selon l'article I du Protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens;

Que tel n'est pas le cas, dès lors que l'article 1er-I, en prohibant l'action de l'enfant et en excluant du préjudice des parents les charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie a isntitué un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale, quant les époux Z. pouvaient, en l'état de la jurisprudence applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, légitimement espérer que leur fille serait indemnisée au titre du préjudice résultant de son handicap;