Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle s'oppose à ce que la responsabilité d'un restaurant soit recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans la mesure où un enfant a été victime d'un accident en faisant usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants.

La responsabilité du restaurant ne peut donc être engagée que sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Cass. Civ. I, 28 Juin 2012, 10-28492 ; E. Garaud : "Nature contractuelle du dommage subi dans l'aire de jeux d'un restaurant", Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4839.

La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ.

Lorsque son client a pu, par ses propres moyens, obtenir des prestations de remplacement, le voyagiste ne peut invoquer une quelconque impossiblité de les avoir proposés.

Cass. Civ. I, 8 Mars 2012, 10-25913 ; V. Mazeaud : "L'effet atténué de la force majeure sur la responsabilité contractuelle de l'agent de voyages", Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4845.

L'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. Civ. I, 26 Septembre 2012, 11-18117 ; Dalloz 2012, p. 2306 ; RC et Ass. 2012, Com. 338, note A. Guégan ; P. Jourdain : "Quelle prescription applicable à l’action lorsque le produit a été mis en circulation avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive ?"; RTDC 2013, p. 134.

Un avocat n'a pu assister son client en raison d'un retard de train et a réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts qui lui ont été accordés par le Juge de proximité lequel, après avoir écarté la force majeure invoquée par la SNCF, a rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci.

De tels motifs sont impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.

Cass. Civ. I, 26 Septembre 2012, 11-13177 ; Dalloz 2012, p.2305, note I. Gallmeister ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4843, note CLG : "Le train sifflera deux fois..." ; RC et Ass. 2012, Com. 330, note S. Hocquet-Berg . N.Kilgus : "Retard de la SNCF et prévisibi_lité du dommage : un dommage peut en cacher un autre" , Revue Lamy Droit Civil 2013, 5070

Prétendant que des perturbations pour fait de grève avaient affecté la desserte de la ligne de chemin de fer Sète/ Perpignan pendant 14 jours l'avaient empêché d'accomplir normalement son activité professionnelle, un usager a obtenu du Juge de Proximité le remboursement de la moitié du prix mensuel de cet abonnement et des dommages-intérêts.

Il est reproché au Juge de proximité d'avoir accueilli ces demandes sur le fondement d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires, protégées par les articles 1er et 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers des voyageurs, alors que seule l'autorité organisatrice de transport pouvait être recherchée sur le fondement des articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007.

Cass. Civ. I, 26 Septembre 2012, 11-21284 ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°11-21284, note CLG : "Le train sifflera une fois..." ; Dalloz 2012, p.2305.

On ne saurait par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination contre l'hépatite B, écarter le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaque, sans examiner si, en raison de l'excellent état de santé antérieur du malade, de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, il existait des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des produits administrés à l'intéressé.

Cass. Civ. I, 26 Septembre 2012, 11-17738 ; Dalloz 2012, p.2304, notre I. Gallmeister ; Dalloz 2012, p. 2376, C. Radé : "Vaccinatton anti-hépatite B et sclérose en plaques : une avancée décisive pour les victimes ?" ; J.-S. Borghetti : "Qu'est-ce qu'un vaccin défectueux ?", Dalloz 2012, note p.2853 ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4847 : G. Le Nestour Drelon : "Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : La valse des hésitations continue !" ; O. Gout : "D ela preuve du lien de causalité à celle de défectuosité : nouvel épisode dans le contentieux de la vaccination contre l'hépatite B", Revue Lamy Droit Civil, 2012, 4888 ; RC et Ass. 2012, Com. 350, note S. Hocquet-Berg - Voir également AJDA 2013, p. 185, T. Leleu : "Reconnaissance du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la myofasciite à macrophages" : Les Juges doivent vérifier in abstracto que le lien de causalité n’est pas scientifiquement exclu et rechercher si in concreto ce lien peut être établi au vu du délai "normal" d’incubation et de la bonne santé préalable du patient ; C.Quézel-Ambrunaz, "Le défaut du vaccin contre l'hépatite B et la logique de l'incertain", SJ, G, 2012, 1199; P. Jourdain : "Vaccination contre l’hépatite B : le défaut présumé à partir des présomptions de causalité", RTDC 2013, p. 131.

Un footballeur professionnel, présentant des douleurs à la cheville, a subi un arthroscanner à la suite duquel une infection s'est déclarée, et a recherché la responsabilité du radiologue, de la SCM àlaquelle il appartenait, et de la Clinique à l'adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie.

Une SCM avait pour seul objet de faciliter l'exercice de sa profession par chacun de ses membres, et ne constitue pas l'une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues.

Mais, selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins.

Il en résulte que, dans la mesure où la SCM de radiologie assurait tous les besoins de la Clinique en matière de radiologie courante et bénéficiait de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, cette SCM pouvait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lequel était soumis aux dispositions de l'article susvisé pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues, de sorte que la responsabilité de la Clinique est engagée du fait de l'infection qui y a été contractée.

Cass. Civ. I, 12 Juillet 2012, 11-17092 ; RC et Ass. 2012, Com. 276, note S. Hocquet-Berg ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4809, note G. Le Nestour Drelon : "Infections noscomiales : précisions sur les établissements de santé responsables"

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.

Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation.

Un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance.

CE, 5e et 4e ss-sect, 24 Septembre 2012, 339285 ; RC et Ass. 2012, Com. 315, note L. Bloch ; AJDA 2012, p. 2459, M-L. Moquet-Anger : "Le juge administratif face à l’obligation d’information des patients" - CE, 5e et 4e ss.sect. réunies, 10 Octobre 2012, n°350426 ; Dalloz 2012, p.2518 ; RC et Ass. 2012, Com. 351, note L. Bloch ; JCP Administrations et Collectivités territoriales, n° 1, 7 janvier 2013, 2001

Un Arrêt déclare un médecin responsable, pour manquement à son obligation d'information envers son patient à l'origine de la perte d'une chance, de moitié des conséquences dommageables de l'intervention initiale et des interventions subséquentes, et déclare ce médecin et le fabricant responsables in solidum des conséquences dommageables d'une prothèse défectueuse.

Le droit à l'information étant un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique, la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral, résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle.

Viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil portant transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 modifiée, l'Arrêt qui, après avoir retenu que le médecin n'avait pas commis de faute, retient que, tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu'il utilise dans la pratique de son art, le seul fait de l'éclatement de la prothèse à l'occasion d'un sport qui n'est pas défini comme dangereux ou comportant des risques d'atteinte physique anormaux ou encore dont la pratique était déconseillée pour les porteurs d'une telle prothèse, suffit à engager sa responsabilité en l'absence d'une cause d'exonération ayant les caractéristiques de la force majeure.

Cass. Civ. I, 12 Juillet 2012, 11-17510 ; Dalloz 2012, p.2277, note M.Bacache : "Responsabilité médicale : évolution ou régression ?" ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, n°4808, note G. Le Nestour Drelon : "Prothèse défectueuse : quid de la responsabilité du chirurgien ?" ; Revue Lamy Droit Civil, 2012, Etude 8 : S. Hocquet-Berg : "La sécurité des produits de santé dans la tourmente de la jurisprudence judiciaire" ; RC et Ass. 2012, Com. 314 et 316.

Rappelons que : les compétences et connaissances du client ne dispensent pas le professionnel [du droit ] de son obligation de conseil.

Cass. Civ. I, 28 Juin 2012, 11-18968 ; RC et Ass. 2012, Com. 270

Ce qui est valable aussi pour l'assureur en cas d'insuffisance de garantie...

Cass. Civ. II, 14 Juin 2012, 11-13548 ; RC et Ass. 2012, Com. 289.

Voir : S. Le Gac-Pech, "L'obligation d'information : omniprésente, mais en mal de reconnaissance ?", Revue Lamy droit Civil, 2012, n°4838.

Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel extra-patrimonial qui est caractérisé par l'ensemble des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie.

Le caractère exceptionnel de ce préjudice est intrinsèquement associé à la prise de conscience des effets spécifiques de la contamination.

Cass. Civ. II, 22 novembre 2012, 11-21031 ; Dalloz 2012, 2801 ; S. Porchy-Simon : "Connaissance par la vitime de la nature de son affection et indemnisation du préjudice spécifique de contamination", Dalloz 2013, p.346 ; Revue Lamy Droit Civil, Février 2013, 4971,note G. Le Nestour-Drelon ; S. Hocquet-Berg : "Etre et le savoir", RC et Ass. 2013, Etude 1 ; A. Phelippot : "Informer ou réparer", tel est le devoir du médecin à l'égard de son patient", Rev. Gèn. Droit Médical, Décembre 2012.

Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement. Il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.

Cass. Civ. II, 4 Juillet 2013, 12-17427 Dalloz 2013, 1745

Il résulte des articles III point 4 et V point 2 de la Convention CLC 69/ 92, ensemble la règle 11- b devenue 4-2 de l'annexe I de la Convention Marpol qu'une demande de réparation de dommage par pollution peut être formée contre le propriétaire du navire ainsi qu'à l'encontre des autres personnes qui y sont énumérées lorsque le dommage a été commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.

Les constatations de fait, souverainement appréciées par la cour d'appel, caractérisaient une faute de témérité, au sens de la Convention CLC 69/ 92, à la charge de la société Total SA, et qu'il en résultait que son représentant avait nécessairement conscience qu'il s'ensuivrait probablement un dommage par pollution, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

Cass. Crim., 25 Septembre 2012, 10-82938 ; Dalloz 2012, p.2248 ; RC et Ass. 2012, Com. 329 ; P. Delebecque : "L'arrêt "Erika" : un grand arrêt de droit pénal, de droit maritime ou de droit civil ?", Dalloz 2012, Note p.2711 ; L.Neyret : "Le préjudice écologique : un levier pour la réforme du droit des obligations", Dalloz 2012, p.2673 ; V.Ravit et O.Sutterlin : "Reflexions sur le destin du préjudice écologique "pur"", Dalloz 2012, p.2675 ; L. Le Kouviour : "Erika : l'arrêt salvateur de la Cour de Cassation", SJ, G, 2012, 1243 ; M. Bary : "L'arrêt ERIKA : un arrêt novateur à plus d'un titre", Revue Lamy Droit Civil, 2013, 5003 ; M.Boutonnet : "L'Erika : une vraie fausse reconnaissance du préjudice écologique", Environnement 2013, Et. 2.

Le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, même s'il a agit sur les instructions de ce dernier.

Cass. Civ. III, 11 Avril 2012, 11-15313 ; RC et Ass. 2012, Com. 208.

Dès lors qu'il a été constaté l'origine électrique du désordre ayant provoqué un incendie, il appartenait au sous-traitant [électricien], tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, de démontrer que le vice de l'ouvrage provenait d'une cause étrangère.

Cass. Civ. III, 5 Juin 2012, 11-16104 ; RC et Ass. 2012, Com. 272

La pension d'invalidité due une victime doit être imputée sur le poste " pénibilité et dépréciation sur le marché du travail ", alors qu'il s'agit d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvent soumises aux recours des organismes sociaux.

Selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Cass. Civ. II, 12 Avril 2012, 11-12808 ; RC et Ass. 2012, Com. 200, note H.G.

Rappelons que c'est sur le montant de l'offre que sont calculées les pénalités, et non sur celles du jugement. Cette offre, qui ne doit pas être manifestement insuffisante, peut être faite par Conclusions en cours d'instance, et peut avoir un caractère subsidiaire.

Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, et dans ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, notamment du fait d'une évaluation en terme de perte de chance, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.

L'organisme social ne peut donc imputer la totalité de sa créance sur le montant de l'indemnité réparant ce poste de préjudice, et après application de la limitation du droit à indemnisation sur le solde restant, déduction faite des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie.

Cass. Civ. II, 28 Juin 2012, 10-28423 ; RC et Ass. 2012, Com. 263, note H. Groutel ; M.NUsembaum : "Perte de chance. Comment évaluer le préjudice ?", SJ, G, 2012, Doctr., 1152.

A noter qu'une perte de chance doit être appréciée sur des bases "sérieuses", et non sur une "base forfaitaire, compte tenu de son caractère aléatoire".

L'origine probable de l'incendie d'un véhicule frigorifique résultant d'un dysfonctionnement des câbles sous tension, cheminant dans la zone de départ de feu, et le câble alimentant le groupe froid ne pouvant être à l'origine de l'incendie, la cause du sinistre a été fixée avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord.

Bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie résulte non pas d'un élément d'équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement.

Ce véhicule frigorifique est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Cass. Civ. II, 13 Septembre 2012, 11-13139 , Revue Lamy Droit Civil 2012, n°4848, note G. Le Nestour Drelon ; RC et Ass. 2012, Com. 346 ; RGDA 2013, p.86, note J.Landel.

A la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui, au milieu de la route, procède à la fixation de son casque tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, son cyclomoteur entre les jambes.

Cass. Civ. II, 29 Mars 2012, 10-28129 ; Dalloz 2012, p.2062, note. Mais n'ont pas été considérés comme conducteurs, le cylomotoriste qui pousse son cyclomoteur pour le faire démarrer sur la chaussée (Cass. Civ. II, 7 Octobre 2004, 02-17738) ou qui le tient à la main (Cass. Civ. II, 16 Octobre 1991, 90-14564).