ASSURANCES

CLAUSE D'EXCLUSION DU DEFAUT D'ENTRETIEN : conditions de validité

Une clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances, le défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, tant avant qu'après sinistre, sauf cas de force majeure.

Des infiltrations étaient dues au mauvais état des installations sanitaires et à l'absence d'étanchéité des parois murales et du sol.

Informés du sinistre dès 2000, et les assurés n'ayant pas fait procéder aux réparations nécessaires pour y mettre fin, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir estimé que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie sont réunies et que l'assureur était par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie.

Cass. Civ. II, 3 Octobre 2013, 12-23684 ; RC et Ass. 2014, Com. 74, note H. Groutel

Pour débouter un assuré de sa demande de condamnation de l'assureur à lui payer l'indemnité d'assurance, la Cour d'Appel énonce que le contrat dont se prévaut l'assureur exclut de la garantie les «dommages résultant d'un défaut de réparations ou d'entretien indispensables incombant à l'assuré et les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts et à leur contenu » ; que ces exclusions sont limitées dans leur nombre et leur contenu ; qu'elles ont un libellé clair et précis, qui laisse un objet dans le champ de la garantie et se trouve conforme aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances.

En statuant ainsi, alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. Civ. II, 12 Décembre 2013, 12-29862 ; RC et Ass. 2014, Com. 74, note H. Groutel ; Dalloz 2014, 78 ; RGDA 2014, 30,note M.Asselain

Un arrêt énonce que le contrat d'assurance souscrit par l'assuré excluait de façon claire des garanties les sinistres résultant d'un défaut d'entretien de l'immeuble ; que le sinistre ayant, selon l'expert, pour origine le mauvais état des canalisations qui étaient bouchées, vétustes et non entretenues, la garantie ne saurait être engagée sur ce point.

En statuant ainsi alors que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L 113-1 du Code des Assurances.

Cass. Civ. II, 12 Décembre 2013, 12-25777 ; RC et Ass. 2014, Com. 74, note H. Groutel -

La Cour de Cassation est très exigeante pour reconnaître le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion du défaut d'entretien et de l'absence de réparation.

Dans la première espèce, elle a cependant validé cette clause en retenant que l'assuré était au courant d'infiltrations depuis plusieurs années, mais qu'il n'avait pas procédé à des réparations suffisantes pour y mettre fin. Voir note H.Groutel : RC et Ass. 2012, Com. 362 - Voir également : en cas d'assureurs successifs et absence d'aléa.


DEFAUT D'ALEA : ASSURANCE DES MANDATAIRES SOCIAUX

Le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut garantir un risque que les assurés savaient déjà réalisé avant sa souscription, notamment en ce qui concerne le comportement fautif de mandataires sociaux.

Cass. Civ. II, 11 septembre 2014, 13-17236

Rappelons que la prescription de l'action récursoire en garantie formée par une société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale.

Cass. Com., 6 mai 2014, 13-17632 ; Dalloz 2014, 1150

FAUTE INTENTIONNELLE :

VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE TEL QU'IL EST SURVENU


L'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
S'il existe une clause d'exclusion conventionnelle de garantie, il n'est pas établi qu'un assuré, du seul fait qu'il ait poussé une victime blessée dans sa chute, avait pour but de porter atteinte à son intégrité physique, alors qu'il avait pu agir par peur.

Cass. Civ. II, 6 février 2014, 13-10160 , M.Asselain : "La faute intentionnelle exclusive de garantie : retour à une conception unitaire", RGDA 2014, 214 ; J.Kullmann : "L'assuré fautif : après le faisan et le malfaisant, le risque tout", RGDA 2014, 8.


DELIMITATION EN CAS DE CONDAMNATION PENALE (INCENDIE VOLONTAIRE)


La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.




L'EXCLUSION CONTRACTUELLE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE NE DOIT PAS NECESSITER D'INTERPRETATION


Lorqu'une exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions de l'exclusion légale de l'article L. 113-1, alinéa 2, et à défaut de se référer à des circonstances définies avec précision de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, d'où il résulte que la clause d'exclusion de garantie nécessite d'être interprétée, la clause d'exclusion de garantie ne peut être considérée ni comme formelle ni comme limitée.

Cass. Civ. II, 12 Juin 2014, 13-15836 13-16397 13-17509 13-21386 13-25565 - Cass. Civ. II, 12 Juin 2014, 13-18844 ; RC et Ass. 2014, Com. 321, note H. Groutel

CLAUSE DE DIRECTION DE PROCES

les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.

En dirigeant le procès fait contre son assuré, un assureur décennal ne renonce pas à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres.

Cass. Civ. III, 29 Janvier 2014, 12-27919 RGDA 2014, 172, note J.Kullmann

DECLARATION DU RISQUE : INSUFFISANCE DES MENTIONS PREIMPRIMEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES

Il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

Une simple mention des des Conditions Particulières signées, et revêtues de la mention "Lu et approuvé" ne saurait suppléer l'absence de question posée à l'assurée, et ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Cass. Mixte, 7 février 2014, 12-85107 ; RC et Ass. 2014, Com. 99, note H.Groutel ; J.Kullmann et Luc Mayaux : "Déclaration prérédigée des risques : deux voix pour un arrêt", RGDA 2014, 196 ; J.Bigot : "Prohibition des déclarations prérédigées : et après ?", RGDA 2014, 327 - Cass. Crim., 18 Mars 2014, 12-87195 - Cass. Civ. II, 6 mars 2014, 13-12136 ; RGDA 2014, 261, note M.Asselain - Cass. Civ. 2, 3 juillet 2014, 13-18760

Cette décision vient mettre un terme à la contrariété de décisions entre la Chambre Civile , et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

ASSURANCE AUTOMOBILE : DECLARATION DU RISQUE - ABSENCE DE REPONSE A UN QUESTIONNAIRE

Si, aux termes de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il ressort des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions.

Ne constitue pas une question posée à l'assuré la clause figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance, signées de M. X..., et ainsi rédigée : « Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois » : le preneur d'assurance déclare que le conducteur désigné : - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie, usage de stupéfiants, délit de fuite, - n'a pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis de plus de trente jours pour tout autre motif », alors que l'assureur n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance.

Cass. Civ. II, 3 Juillet 2014, 13-18760 Dallloz 2014, 1495 ; A.Pélissier : "La deuxième chambre civile souffle le chaud et le froid sur les assureurs", RGDA 21014, 443 - En ce qui concerne l'éventualité d'un retrait de permis de conduire pour perte de points attachés : Cass. Civ. II, 12 Juin 2014, 13-18936 ; RC et Ass. 2014, Com. 320, note HG

ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE APPLICABLE A LA CHUTE D'OBJET

L'article R. 211-5 du Code des Assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des accidents, incendies, ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits, alors que, dans sa rédaction antérieure au décret susvisé, le champ d'application de l'assurance obligatoire était limité aux dommages résultant, « à l'occasion de la circulation des véhicules.

Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont, depuis l'intervention du décret de 1986, garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Cass. Civ. II, 21 novembre 2013, 12-14714 ; RC et Ass. 2014, Com. 70, note H.Groutel ; RGDA 2014, 32,note J.Landel

ASSURANCE AUTOMOBILE : VALIDITE DE L'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'EPREUVES SPORTIVES

Les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée excluant de la garantie les dommages causés "au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types", valable dès lors qu'elle ne faisait que reprendre les termes de l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances, s'appliquait aux dommages subis lors d'une séance de roulage sur un circuit automobile.

Cass. Civ. II, 27 mars 2014, 13-16126 ; RGDA 2014, 265, note J.Landel



Voir également : H.Groutel : "D'utiles précisions au sujet des accidents de la circulation et de leur assurance", RC et Ass. 2014, Etude 7 - JG Moore : "Assurance automobile : panorama de la jurisprudence récente de la Cour d'Appel de PARIS", GP 12 Août 2014, p.13.

L'INDEMNISATION DU SOUSCRIPTEUR, ET DES VICTIMES INDIRECTES EST EXCLUE LORSQU'IL CONFIE LE VOLANT A UN CONDUCTEUR SANS PERMIS.

Les ayants droit de la souscriptrice d'un contrat d'assurance automobile, passagère du véhicule dans lequel elle a trouvé la mort alors qu'elle avait confié le volant à un conducteur dépourvu de permis de conduire, ne peuvent, en leur qualité de victimes indirectes, obtenir réparation de leur préjudice propre sur le fondement de l'article R 211-13 du Code des Assurances.

En effet, la cause de non garantie opposable au souscripteur du contrat, l'est aussi aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe, n'en procède pas moins du même fait originaire.

Cass. Crim., 7 Janvier 2014, 12-86070, RGDA 2014, 158, note J.Landel.

PRESCRIPTION BIENNALE ACQUISE EN FAVEUR DE L'ASSUREUR NON APPELE AU REFERE-EXPERTISE INITIAL

Un assureur, à qui aucune déclaration de sinistre n'est adressée, n'est pas appelé en cause dans le référé-expertise diligenté contre son assuré.

L'assuré appelle en cause cet assureur dans les opérations d'expertise plus de deux ans après l'assignation.

Sa demande est prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances.

Cass. Civ. III, 3 Décembre 23013, 11-24332 ; RGDA 2014, 106,note R.Schultz.

Mais, on sait que cette prescription n'est pas opposable au tiers lésé agissant par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur : Cass. Civ. I, 9 Mai 1996, 94-14560

Et que l'asureur n'a pas de recours contre son assuré pour obtenir le remboursement de ce qu'il aura dû verser à ce tiers lésé, nonobstant la prescription : Cass. Civ. II, 17 Février 2005, 04-11215

Rappelons, enfin, que le tiers lésé qui exerce une action directe contre l'assureur du responsable ne peut se voir opposer une obligation préalable, même si celle-ci est imposée à l'assuré pour faire jouer sa garantie RC : Cass. Civ. III, 18 Décembre 2013, 12-18439 ; RGDA 2014, 116, note P.Dessuet.

PRESCRIPTION : EFFET INTERRUPTIF POUR LE TOUT DE L'OFFRE PARTIELLE PRESENTEE POUR LE COMPTE DE L'ASSUREUR

Selon l'aticle L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2240 du code civil, la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.

Une offre d'indemnisation, même partielle, présentée par un expert, pour le compte d'un assureur, est interruptive de prescription pour le tout.

Cass. Civ. II, 3 juillet 2014, 13-17449 ; RGDA 2014, 441, note M.Bruschi

GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE DUE A L'ACQUEREUR POUR DOMMAGES ANTERIEURS A LA VENTE

Il résulte des articles L 125-1 et L 121-10 du Code des Assurances que "sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente".

Cass. Civ. III, 7 Mai 2014, 13-16100 ; Dalloz 2014, 1152 ; RC et Ass. 2014, Com. 284.

Il résulte de l'article L. 125-1 du code des assurances, qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Cass. Civ. II, 16 Jnnvier 2014, 13-11356 ; Dalloz 2014, 1722, note LLC et NT ; RGDA 2014, 58, note J.Kullmann

Rappelons également que "sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire".

Cass. Civ. III, 9 Juillet 2014, 13-15923 ; RC et Ass. 2014, Com. 278

Le vendeur de l'immeuble n'a d'intérêt à agir que si l'acte de vente prévoit expressément qu'il s'est réservé le droit d'agir.

Cass. Civ. III, 5 Novembre 2013, 12-13923 ; RC et Ass. 2014, Com. 63

ACTION EN REPETITION DE L'INDU DE L'ASSUREUR

Lorsqu'un assureur indemnise par erreur la victime d'un sinistre pour lequel il n'était pas tenu, il n'est recevable à exercer une action en répétition de l'indu qu'à l'encontre de son assuré, qui a été le véritable "bénéficiaire" de l'indemnité versée.

Cass. Civ. I, 2 Juillet 2014, 13-19450 ; RGDA 2014, 428, note M.Asselain - Cass. Civ. I, 30 Avril 2014, 13-10790 ; RGDA 2014, 331, note M.Asselain

A noter que l'obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation d'une décision pénale ayant indûment accordé des réparations aux parties civiles.

Cass. Crim. 25 Mars 2014, 12-84668 ; RGDA 2014, 288,note R.Schultz

Rappelons que l'assureur qui a indemnisé son assuré sans y être tenu par son contrat ne peut exercer de recours contre le tiers responsable sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il ne pedut se prévaloir que de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 du Code Civil, si les conditions de forme sont remplies.

Cass. Civ. II, 12 Juin 2014, 13-20064 ; RGDA 2014, 426, note M.Asselain

Enfin, l'action en répétition de l'indu n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait. L'assuré ne peut donc lui-même exercer cette action à l'encontre du tiers qui a reçu l'indemnité d'assurance par erreur.

Cass. Civ. I, 20 Mars 2014, 13-10828 ; RGDA 2014, 216, note J.Kullmann.

PROCEDURE

POSSIBILITE DE SUSPENSION PAR LE JUGE DES REFERES DE LA RESILIATION POUR SINISTRE EN CAS DE DOMMAGE IMMINENT

Avoir relevé que le contrat prévoyait, outre la résiliation annuelle, la résiliation prévue par l'article R. 113-10 du code des assurances, la cour d'appel, a pu, hors de toute dénaturation de la convention, sans être tenue de s'expliquer sur tous les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni méconnaître les termes du litige, déduire des clauses claires et précises de la convention dont elle a déterminé la portée, que la licéité de la résolution prononcée n'était pas exclusive d'un dommage imminent, et décider qu'il y avait lieu d'en suspendre les effets pour une durée qu'elle a souverainement retenue.

Cass. Civ. II, 6 février 2014, 13-14084 ; RGDA 2014, 247,note R.Schultz

COMPATIBILITE DE L'ENQUETE DE L'ASSUREUR ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE POUR ETABLIR UNE FAUSSE DECLARATION

La considération par l'assureur de la double connaissance qu'avait le père de l'absence de permis de conduire en la personne de son fils et de la conduite usuelle du véhicule par celui-ci, en contradiction flagrante avec ses affirmations lors de la conclusion du contrat, quand bien même ils affecteraient la vie privée de l'un et l'autre, n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir en justice la nullité du contrat.

Cass. Civ. I, 5 février 2014, 12-20206 ; RGDA 2014, 218, note R.Schultz - Voir aussi : Cass. Civ. I, 31 Octobre 2012, 11-17476 ; RGDA 2013, 328, note R.Schultz.

LE COMPROMIS D'ARBITRAGE CONFIE A UN MEDECIN S'IMPOSE

Un compromis d'arbitrage par lequel les parties ont, d'un commun accord, recouru après la survenance du litige pour confier à un médecin, considéré comme arbitre et non comme expert, l'évalution d'un taux d'incapacité, constitue une fin de non recevoir s'imposant au Juge.

Ce dernier ne peut donc ordonner de nouvelle expertise sur ce point.

Cass. Civ. II, 3 Octobre 2013, 12-25244 ; RGDA 2014, 76, note R.Schultz

CAS D'INOPPOSABILITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE A UN ASSUREUR QUI DENIE SA GARANTIE

Ayant relevé qu'un assureur de responsabilité civile avait dénié sa garantie à son assuré, la cour d'appel, en a exactement déduit exactement qu'un rapport d'expertise judiciaire auquel il n'était pas partie ne lui était pas opposable.

Cass. Civ. III, 24 Septembre 2013, 12-15645 ; RGDA 2014, 179, note R.Shultz

Il résulte de cette décision d'espèce, rendue en matière de référé provision, que lorsqu'un assureur a manifestement expressément son refus de garantie, il est prudent de l'appeler en cause à des opérations d'expertise judiciaire afin de lui rendre le rapport opposable.

Mais on sait qu'en principe :

• tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties
  
  
• si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.

OPPOSABILITE D'UNE EXPERTISE AMIABLE

Si l'expert a été choisi par une partie, et non désigné par une juridiction, les parties, en participant aux opérations et en admettant la discussion l'ont admis en qualité d'expert pour arbitrer le litige.

Le Juge peut prendre en compte une expertise menée à l'initiative d'une partie, alors que ses opérations ont été menées totalement contradictoirement, toutes les parties ayant été convoquées aux réunions d'expertise, étant présentes aux opérations et ayant pu faire valoir leurs observations et déposer leurs pièces.

Cass. Com. 19 Novembre 2013, 12-20143 RGDA 2014, 129, note R.Schultz.

Cette décision ne s'écarte pas de la Jurisprudence de la Chambre Mixte, puisqu'elle ne fait qu'admettre qu'en participant à une expertise amiable diligentée à l'intiative d'une partie, une autre partie en a implicitement accepté "l'arbitrage", à condition que le caractère contradictoire soit respecté.

Cette solution est dangereuse. On sait, en effet, que les assureurs désignent des experts, non seulement pour procéder à la reconnaissance des sinistres, mais également pour tenter de leur ouvrir un recours contre un éventuel tiers responsable. De tels cabinets agissent dans l'intérêt exclusif de leur donneur d'ordre, et à la différence d'un expert judiciaire, n'ont pas à avoir de caractère impartial.

Selon les conventions de réglements de sinistres entre assureurs, on sait qu'un expert a la possibilité de convoquer une autre partie, représentée par son propre expert, à ses opérations, qui peuvent ainsi lui être rendues "contradictoires".

Il nous paraît important que l'expert de la partie "convoquée" établisse lui-même son propre rapport en cas de désaccord, afin que le Juge soit tenu de prendre en considération les deux rapports de force égale.

FORMALISME DE L'EXCEPTION DE GARANTIE EN MATIERE PENALE

Il résulte de l'article 385-1 du code de procédure pénale que l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance ou tendant à mettre l'assureur hors de cause doit être, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond.

Il en est ainsi lorsqu'il résulte de la note d'audience du tribunal correctionnel signée par le président et le greffier, que l'avocat a, dès l'ouverture des débats et pour justifier une demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, indiqué qu'il comptait faire valoir la nullité du contrat d'assurance et mettre en cause le Fonds de garantie.

Cass. Crim., 11 Juin 2014, 13-83847 , RGDA 2014, 477? note R.Schultz

L'assureur, qui est autorisé par l'article 388-1 du code de procédure pénale à intervenir pour la première fois en cause d'appel, peut soumettre à la juridiction du second degré, avant toute défense au fond, les exceptions visées à l'alinéa 1er de l'article 385-1 du même code.

Cass. Crim., 24 Juin 2014, 13-83126 ; RGDA 2014, 477, note R.Schultz

A défaut de conclusions écrites dument visée par le Greffier avant l'appel de la cause, il incombe à l'avocat de l'assureur de veiller à ce qu'une demande de renvoi aux fins de soulever une exception de garantie soit bien consignée dans les notes d'audience.

L'avocat ne doit donc pas se borner à solliciter un renvoi au motif que le contrat avait peut-être été résilié"', ou sur les seuls intérêts civils

Il y a difficulté lorsque l'assureur, saisi au dernier moment dans le délai de 10 jours, n'a pas le temps de vérifier ses garanties, et de donner des instructions utiles à son avocat.

A noter toutefois que si l'assureur n'a pas comparu en première instance, alors qu'il avait été régulièrement mis en cause, il reste recevable à soumettre à la Cour d'Appel les esceptions visées à l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale, avant toute défense au fond.

Cass. Cri. 15 décembre 1987, 86-96862 - Cass. Cri., 25 janvier 1989, 88-83711 - Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80165

LA TRANSACTION NECESSITE DES CONCESSIONS RECIPROQUES

En ne prenant en charge, au titre de sa garantie catastrophe naturelle, que la reprise en sous-oeuvre par micropieux d'un bâtiment, l'assureur ne fait aucune concession.

La transaction intervenue avec l'assuré en ce qui concerne le règlement du sinistre doit donc être annulée sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Cass. Civ. I, 4 Juin 2014, 13-11749 ; RGDA 2014, 385, note A. Pélissier.

Rappelons que la loi du 5 juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accident de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur et que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques :Cass. Civ. I, 4 Juin 2014, 13-11749 .

IMPOSSIBILITE POUR LA JURIDICTION PENALE DE STATUER SUR UNE CONTRIBUTION ENTRE ASSUREURS

Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale, qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.

Si l'auteur est unique, mais a commis des fautes en concours, il n'appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d'en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d'un assureur.

Lorsque le sinistre est susceptible d'être couvert au titre de deux polices d'assurance distinctes, il n'appartient donc pas à la juridiction pénale de déterminer la contribution entre les assureurs.

Cass. Crim., 26 février 2013, 12-81746 RC et Ass. 20013, Com. 198, note H.Groutel - Voir Dossier Colloque "Responsabilité Civile, responsabilité pénale : regards croisés", RC et Ass. 2013, Mai 2013, L.Raschel, "L'option de la victime entre la voie civile et la voie pénale",

L'action récursoire exercée par un assureur devant la juridiction civile en vue de voir fixer la contribution à la dette de chaque conducteur impliqué n'a pas le même objet que l'action civile engagée par les victimes devant la juridiction pénale pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Cass. Civ. II, 16 Janvier 2014, 12-25939 RGDA 2014, 12-25939.

Il en résulte que ce recours en contribution à l'encontre des autres assureurs ne se heurte ni à l'autorité de la chose jugée du Jugement pénal, ni au principe de concentration des moyens institué par l'arrêt d'Assemblée plénière du 7 Juillet 2006 04-10672 (Césaréo).

Rappelons qu'il appartient au demandeur de présenter "dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle ci", sous peine de se heurter ultérieurement à l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du Code Civil.

Selon cet article, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

RECOURS ENTRE COOBLIGES ET OBLIGATION IN SOLIDUM

Le juge (civil) saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation.

Cass. Civ. III, 14 Janvier 2014, 12-16440 ; RGDA 2014, 182, note J.P. Karila

L'assureur, qui a indemnisé la victime aux lieu et place de son assuré, exerce les droits de la victime envers un codébiteur, et doit donc conserver à sa charge la part contributive de son assuré à la dette de responsabilité envers cette victime.

Cass. Civ. II, 24 Octobre 2013, 12-21861 ; RGDA 2014, 126, note M.Asselain . J.Dubarry, "Obligation et contribution à la dette : quelle place our les parts de marché dans la mise en oeuvre de la responsabilité civile", JCP G 2014, 678 Selon l'article 1213 du Code Civil, dont le principe est applicable aux obligations in solidum, "l'obligation contractée solidairement envers le crancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion".

Solution constante : Cass Civ. I, 29 Novembre 2005, 02-13550 , Cass. Civ. I, 07-21885 , Cass. Civ. III, 28 Mai 2008, 06-20403 , Cass. Com. 11 Décembre 2012, 11-25493 , Cass. Soc. 24 Avril 2013, 12-11793, 12-11954

Toutefois, le juge n'est pas tenu de déterminer la part de responsabilité entre coobligés, et leur contribution à la dette, si aucune demande ne lui est présentée en ce sens.

Cass. Civ. III, 15 avril 1992, 89-21540

Loi "Hamon" 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Quelques nouvelles dispositions du Code des Assurances :

Art. L. 112-10.-L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. ... « Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent : (Assurances affinitaires)


« 1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;

« 2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage. »


Art. L. 113-12-1.-La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée. »

(Il en sera notamment ainsi de la résiliation pour sinistre de l'article R 113-10, qui devra donc être motivée et n'aura plus de caractère discrétionnaire à l'égard du particulier...)

Art. L. 113-15-2.-Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.